Traduction de «si cette unité dispose » (Français → Anglais) :

1. Sauf disposition contraire du règlement d’application, lorsqu’une personne est admissible au bénéfice d’une prestation ou est tenue au paiement d’une cotisation conformément au règlement de base, et que l’institution compétente ne dispose pas de l’ensemble des éléments concernant la situation dans un autre État membre permettant d’effectuer le calcul définitif du montant de cette prestation ou cotisation, ladite institution procède à la liquidation provisoire de cette prestation à la demande de la personne concernée, ou au calcul provisoire de cette cotisation si ce calcul est possible à partir des éléments dont elle dispose.
1. Unless otherwise provided for in the implementing Regulation, where a person is eligible for a benefit, or is liable to pay a contribution in accordance with the basic Regulation, and the competent institution does not have all the information concerning the situation in another Member State which is necessary to calculate definitively the amount of that benefit or contribution, that institution shall, on request of the person concerned, award this benefit or calculate this contribution on a provisional basis, if such a calculation is possible on the basis of the information at the disposal of that institution.

L'article 30 du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne dispose que la Bulgarie, après avoir définitivement fermé en vue de leur déclassement ultérieur l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Kosloduy, s'engage à fermer définitivement (en 2006) l'unité 3 et l'unité 4 de cette centrale et, par la suite, à déclasser ces unités.
Article 30 of the Protocol concerning the conditions and arrangements for admission of the republic of Bulgaria and Romania to the European Union specifies that Bulgaria had definitively closed for subsequent decommissioning Units 1 and 2 of the Kozloduy NPP, and commits to definitively close (in 2006) and subsequently decommission of Units 3 and 4of this plant.

2. En cas de dépassement de l’effort de pêche dont dispose un État membre dans une zone géographique ou dans une pêcherie, la Commission procède à des déductions imputées sur l’effort de pêche dont dispose l’État membre en cause pour l’année ou les années suivantes dans cette zone géographique ou dans cette pêcherie; elle applique à cette fin un coefficient multiplicateur selon le barème suivant:
2. If the fishing effort in a geographical area or in a fishery available to a Member State is exceeded the Commission shall operate deductions in the following year or years from the fishing effort available to that Member State for the geographical area or the fishery concerned by applying a multiplying factor according to the following table:

Cet amendement va de pair avec l'amendement à l'article 1 et complète l'amendement à l'article 4 afin d'inclure non seulement les points de contact nationaux spécifiés, mais également les autres unités disposant des mêmes facultés.
Consistent with the amendment to Article 1, this amendment supplements Article 3 to include not only the specified national contact point but also another unit with the same powers.

- la modification des articles 3 et 4, dans un souci de cohérence avec l'article 1, afin de comprendre non seulement les points de contact spécifiés, mais encore une autre unité disposant des mêmes facultés;
- consistent with the amendment to Article 1, Articles 3 and 4 are amended accordingly to include not only the specified national contact point but also another unit with the same powers;

Le chapitre 2, partie 2.2, de cette annexe dispose que lorsque des préparations en poudre pour nourrissons et des aliments diététiques sont analysés et que des Enterobacteriaceae sont détectés dans une unité de l'échantillon, le lot doit faire l'objet d'une recherche d'Enterobacter sakazakii et de Salmonella
Part 2. 2 of Chapter 2 of that Annex provides that where dried infant formulae and dried dietary foods are tested and Enterobacteriaceae are detected in any of the sample units, the batch is to be tested for Enterobacter sakazakii and Salmonella

Plus précisément, l’article 30 du protocole au traité d’adhésion relatif aux conditions et modalités d’admission de la République de Bulgarie à l’Union européenne, signé le 25 avril 2005, dispose ce qui suit: «La Bulgarie, après avoir - conformément à ses engagements - définitivement fermé en vue de leur déclassement ultérieur l’unité 1 et l’unité 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy avant 2003, s’engage à fermer définitivement l’unité 3 et l’unité 4 de cette centrale en 2006 et, par la suite, à déclasser ces unités».
In particular, Article 30 of the Protocol to the Accession Treaty concerning the conditions and arrangements for admission of the Republic of Bulgaria to the European Union, signed on 25 April 2005, states: "Bulgaria, having closed − in line with its commitments −definitively for subsequent decommissioning Unit 1 and Unit 2 of the Kozloduy Nuclear Power Plant before the year 2003, commits to the definitive closure of Unit 3 and Unit 4 of this plant in 2006 and to subsequent decommissioning of these units".

Je possède une information, qu'il ne faut pas sous-estimer en ce moment, qui garantit que l'on n'a utilisé aucune munition à uranium appauvri en Afghanistan, comme l'ont également indiqué les unités disposant d'équipements de détection NBC en Afghanistan, au sein de l'ISAF.
According to my information, which should not be declassified at the moment, we can rest assured that ammunition containing depleted uranium has not been used in Afghanistan and this has also been indicated by the units with NBC detection equipment within Afghanistan itself, within the ISAF.

[26] Selon la recommandation 17 (b) de la «stratégie pour le prochain millénaire», «les États membres devraient envisager la création d'unités spécifiquement chargées des procédures de dépistage, de saisie et de confiscation des avoirs» et ils devraient en outre s'assurer que ces unités «disposent du personnel et des ressources opérationnelles et techniques suffisants pour lutter contre le blanchiment de capitaux».
[26] Recommendation 17 (b) of the Millennium Strategy states that Member States should consider establishing "units which are specifically dedicated to the process of tracing, seizure and confiscation of assets..". and should also examine whether such units' "manpower, operational and technical resources are sufficient to combat money laundering".

Eurojust ne pourra contribuer efficacement à la coordination des activités en matière de poursuites que si cette unité dispose d'une information suffisante.
Eurojust will only be able to contribute effectively to co-ordination of prosecution activities, if it is sufficiently informed.