Traduction de «pêche dont dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération
federal quota

temps dont dispose une cour pour les audiences
sitting time of a court

inventaire des ressources dont dispose actuellement...
inventory of current capability

Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération
Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

industrie de la pêche [ activité de la pêche | pêche (industrie) ]
fishing industry [ fishing | fishing activity | fisheries(UNBIS) ]

réglementation de la pêche
fishing regulations

pêche durable [ durabilité de la pêche | partenariat dans le domaine de la pêche durable | produits de la mer durables | utilisation durable des pêches | viabilité des pêches ]
sustainable fisheries [ fishing sustainability | sustainable fisheries partnership | sustainable fishing | sustainable seafood ]

contrôleuse de pêche | observateur de pêche | contrôleur de pêche | observateur de pêche/observatrice de pêche
fisheries control reporter | fishing activity observer | fisheries observer | fishery observer

ingénieur frigoriste à la pêche | ingénieur frigoriste à la pêche/ingénieure frigoriste à la pêche | ingénieure frigoriste à la pêche
fisheries refrigerating engineer | fishing boat refrigeration engineer | fisheries refrigeration and power engineer | fisheries refrigeration engineer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. En cas de dépassement de l’effort de pêche dont dispose un État membre dans une zone géographique ou dans une pêcherie, la Commission procède à des déductions imputées sur l’effort de pêche dont dispose l’État membre en cause pour l’année ou les années suivantes dans cette zone géographique ou dans cette pêcherie; elle applique à cette fin un coefficient multiplicateur selon le barème suivant:
2. If the fishing effort in a geographical area or in a fishery available to a Member State is exceeded the Commission shall operate deductions in the following year or years from the fishing effort available to that Member State for the geographical area or the fishery concerned by applying a multiplying factor according to the following table:

La gestion des ressources de pêche étant fondée sur les possibilités de pêche, il convient de veiller à ce que les captures et l’effort de pêche déployé soient correctement enregistrés et qu’ils soient imputés sur les quotas et l’effort de pêche dont dispose l’État membre du pavillon.
Since the management of fishing resources is based on fishing opportunities it should be ensured that catches and deployed effort are correctly recorded and that the catches and deployed effort are charged against the quotas and effort allocations of the flag Member State.

2. Sur la base des informations visées à l’article 35 ou de sa propre initiative, lorsque la Commission constate que les possibilités de pêche dont dispose la Communauté, un État membre ou un groupe d’États membres sont réputées avoir été épuisées, la Commission en informe les États membres concernés et interdit les activités de pêche dans la zone, avec l’engin, sur le stock ou groupe de stocks ou par la flotte concernés par ces activités de pêche spécifiques.
2. On the basis of the information under Article 35 or on its own initiative, where the Commission finds that fishing opportunities available to the Community, a Member State or group of Member States are deemed to have been exhausted, the Commission shall inform the Member States concerned thereof and shall prohibit fishing activities for the respective area, gear, stock, group of stocks or fleet involved in those specific fishing activities.

2. Lorsque les possibilités de pêche dont dispose un État membre sont exprimées en limites à la fois de captures et d'effort de pêche, l'État membre interdit les activités de pêche dans la zone avec l'engin et sur le stock ou groupe de stocks concernés dès qu'une de ces possibilités est réputée épuisée.
2. Where the available fishing opportunities of a Member State are expressed both in terms of catch and effort limits, the Member State shall prohibit fishing activities for the respective area, gear, stock or group of stocks as soon as one of these opportunities is deemed to be exhausted.

4. Lorsque, selon la Commission, les possibilités de pêche dont dispose la Communauté ou un État membre sont réputées épuisées, la Commission en informe les États membres concernés et leur demande d'interdire les activités de pêche conformément aux paragraphes 1, 2 et 3.
4. Where the Commission finds that fishing opportunities available to the Community or to a Member State are deemed to have been exhausted, the Commission shall inform the Member States concerned thereof and shall request that they prohibit fishing activities in accordance with paragraphs 1, 2 and 3.

r) "possibilités de pêche communautaires", les possibilités de pêche dont dispose la Communauté dans les eaux communautaires augmentées du total des possibilités de pêche de la Communauté en dehors des eaux communautaires et diminuées des possibilités de pêche allouées aux pays tiers.
(r) "Community fishing opportunity" means the fishing opportunities available to the Community in Community waters, plus the total Community fishing opportunities outside Community waters, less the Community fishing opportunities allocated to third countries.