Traduction de «seuls les sièges de voitures doivent répondre » (Français → Anglais) :

E. considérant que l'incident survenu doit faire l'objet d'une enquête et de précisions, et qu'il convient de clarifier que seuls les individus responsables doivent répondre de leurs actes; qu'il faut éviter que des milliers de salariés et leurs familles soient regardés avec défiance et tenus pour responsables des fautes d'un petit nombre de personnes;
E. whereas the current incident has to be investigated and clarified, and it has to be clear that only those individuals responsible have to be held accountable; it needs to be avoided that thousands of employees and their families are regarded with suspicion and held accountable for the faults of a select few;

Toutes les voitures qui sont fabriquées pour être vendues au Canada doivent répondre aux normes canadiennes et non pas aux normes européennes.
Every car that is made for the Canadian market must meet Canadian standards, not European standards.

C’est le seul critère en vertu duquel les ministres doivent répondre aux questions.
This is the only basis upon which Ministers can be expected to answer questions.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Actuellement, seuls les sièges de voitures doivent répondre aux critères techniques et satisfaire aux essais de résistance prévus dans la directive de 1974.
At the moment, only car seats must comply with the technical criteria and satisfy the resistance tests provided for in the directive of 1974.

La directive européenne 2003/20/CE stipule que les enfants d’une taille non supérieure à 135 centimètres voyageant en voiture doivent être installés dans un siège adapté.
European Directive 2003/20/EC says that children up to 135 cm in height travelling in cars must be restrained in a special child seat.

La directive européenne 2003/20/CE stipule que les enfants d'une taille non supérieure à 135 centimètres voyageant en voiture doivent être installés dans un siège adapté.
European Directive 2003/20/EC says that children up to 135 cm in height travelling in cars must be restrained in a special child seat.

Les sénateurs savent qu'un seul ministre siège au Sénat et que le leader du gouvernement au Sénat doit répondre aux questions ayant trait à tout le gouvernement du Canada.
As honourable senators know, there is only one minister in this chamber, and the Leader of the Government in the Senate is required to respond to questions that relate to the entire ministry of Canada.

Il y a des réunions pour les mineurs, et les mineurs n'ont qu'un seul siège et ils doivent payer leur frais de déplacement.
They have meetings for miners, and the miners are expected to pay their own way and are allowed one seat.