Vertaling van "seules professions libérales examinées jusqu " (Frans → Engels) :

Pour une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu'à preuve du contraire, être le lieu d'activité principal de l'intéressé.
In the case of an individual exercising an independent business or professional activity, the centre of main interests shall be presumed to be that individual's principal place of business in the absence of proof to the contrary.

Nous ne pouvons faire autrement, mais je rappelle au comité de ne pas oublier que la responsabilité in solidum ou solidaire entre les défendeurs doit être examinée en tenant compte du fait que les professions libérales continuent d'avoir une responsabilité solidaire, parce qu'elles sont constituées en sociétés en nom collectif au niveau provincial.
We really have no choice in this forum but to look at it, but I will caution the committee that you must remember that in solidum or joint and several liability among defendants has to be looked at in the context that professionals continue to have joint and several liability as a consequence of general partnership at the provincial level.

En réalité, les professions libérales se sont retrouvées isolées parce que nous sommes, en réalité, les seuls fournisseurs de biens et de services assujettis à niveaux paliers de responsabilité: la responsabilité solidaire entre les défendeurs et un niveau secondaire de responsabilité parce que nous sommes forcés d'exercer notre profession dans une société en nom collectif.
Effectively, the professionals were just left hanging because we are, in effect, the only providers of goods or services who have two levels of liability; joint and several liability among the defendants, and the secondary level of liability because we are forced to practise in a general partnership.

Il allait, enfin, permettre aux propriétaires de PME et aux membres des professions libérales, comme les médecins et les dentistes, de bénéficier d'une protection en cas de faillite qui, jusque-là, n'était offerte qu'aux Canadiens ayant cotisé à des régimes administrés par des compagnies d'assurances.
It would finally allow small-business owners and professional, such as doctors and dentists, access to a form of bankruptcy protection otherwise broadly unavailable to Canadians outside of insurance products.

Les seules professions libérales examinées jusqu'ici.
These are the only professions examined so far.

C’est pourquoi les règles applicables aux professions libérales doivent être examinées dans tous les détails, avec minutie. Il faut identifier ce qui est nécessaire pour garantir à tous les citoyens une protection juridique et un accès à la justice les plus efficaces et les plus sûrs qui soient - y compris dans la pratique.
That is why the rules for the liberal professions have to be scrutinised very carefully and in great detail, and why we have to consider carefully what is needed in order to afford legal protection and access to justice for all citizens that is as effective and safe as possible, including in practice.

La Commission, pour sa part, craint qu'elle ait pour seul effet de protéger les membres des professions libérales d'une saine concurrence, et avec les organisations de consommateurs, elle entend explorer d'autres voies afin d'aider les consommateurs à trouver le service qu'ils souhaitent, au prix qu'ils souhaitent.
The Commission fears that the only clear effect is to protect the professions themselves from the healthy winds of competition and intends to explore with consumer organisations alternative ways of helping consumers find the service they want and judge its quality.

Les conditions actuelles diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre: au Luxembourg, par exemple, les salaires des parents aidants, mais non des conjoints aidants des travailleurs indépendants sont déductibles d'impôts; en Italie, une proportion pouvant aller jusqu'à 49 % des revenus professionnels peut revenir au conjoint et les deux conjoints sont taxés en conséquence, de façon à encourager la reconnaissance du conjoint aidant, bien que ce régime ne s'applique ni aux professions libérales ni au secteur agricole; en France et en Belgique, le dégrèvement fiscal de la rémunération des membres de la famille est plafonné.
At the moment the situation varies tremendously between Member States: in Luxembourg, for example, the salaries of assisting relatives but not assisting spouses of self-employed workers are tax deductible; in Italy up to 49% of the business income can go to the spouse and both will be taxed proportionately, so encouraging recognition of assisting spouses, although this regime does not apply in either the liberal professions or the agricultural sector; in France and Belgium there is a ceiling beyond which remuneration of family members is not tax deductible.

Il n'a pas été possible de tenir compte de ces travaux lors de la rédaction de la convention examinée ici, car, jusqu'à présent, seuls des travaux préliminaires ont été réalisés et le groupe ad hoc mis en place pour élaborer le texte révisé ne s'est réuni que deux fois.
As only preliminary studies have been carried out and only two meetings have been held of the ad hoc Working Party set up to prepare the revised text, it has not been possible to take account of those proceedings in the drafting of this Convention.