Traduction de «applicables aux professions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Professions intermédiaires de l’application de la loi et assimilées non classées ailleurs
Regulatory government associate professionals not elsewhere classified

Professions intermédiaires de l’application de la loi et assimilées
Regulatory government associate professionals

profession liée aux services sociaux.
Welfare occupation

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

profession de la santé
health care profession [ Health personnel(ECLAS) ]

profession paramédicale [ auxiliaire médical | kinésithérapeute | mécanicien-dentiste | opticien | personnel paramédical | physiothérapeute | prothésiste ]
paramedical profession [ dental technician | medical auxiliary | optician | paramedical staff | prosthesist ]

profession technique [ personnel technique | technicien ]
technical profession [ technical personnel | technician | Technical personnel(ECLAS) | Technicians(ECLAS) | technicians(UNBIS) ]

agent de soutien aux applications et à l'infrastructure [ agente de soutien aux applications et à l'infrastructure ]
Application and Infrastructure Support Officer

Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones [ SJA | Initiative en matière de justice applicable aux Autochtones ]
Aboriginal Justice Strategy [ AJS | Aboriginal Justice Initiative ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'y a pas de définition commune de ce qui constitue une immunité ou un privilège dans le droit de l'Union; la définition précise de ces termes relève donc du droit national, qui peut englober la protection applicable aux professions médicales et juridiques, mais ne saurait faire l'objet d'une interprétation qui irait à l'encontre de l'obligation de supprimer certains motifs de refus énoncée dans le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne .
There is no common definition of what constitutes an immunity or privilege in Union law,; the precise definition of these terms is therefore left to national law, which may include protections which apply to medical and legal professions, but should not be interpreted in a way to counter the obligation to abolish certain grounds for refusal as set out in the Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union .

25. souligne que, bien que le pacte pour le marché unique appelle à une révision du champ d'application des professions réglementées, il est nécessaire, dans le secteur de la santé, de garantir la sécurité du patient grâce à une réglementation claire des compétences, des critères de formation et des responsabilités; est d'avis, à cet égard, qu'il doit être possible d'inclure des professions reconnues dans d'autres pays, telles que les chiropracteurs ou les acupuncteurs, dans la liste de la directive mentionnant les diplômes et les qualifications professionnelles, afin d'élargir la palette des services offerts aux patients et d'assurer le contrôle public de l'exercice de ces professions.
25. Points out that, although the Single Market Act calls for a review of the scope of regulated professions, in the healthcare sector it is necessary to ensure patient safety through clear regulation of skills, training needs and responsibilities. In this regard, it should be possible for professions that are recognised in other countries, such as chiropractic or acupuncture, to be included in the list of titles and professional qualifications of the Directive, in order to enrich the services offered to patients and to ensure public control in the exercise of these professions;

La condition exigeant l’exercice de la profession pendant une année n’est pas d’application si la profession ou la formation conduisant à la profession est réglementée».
The condition of one year’s pursuit shall not apply if the profession or the education and training leading to the profession is regulated’.

7. La Commission, par voie d’actes d’exécution, adopte les mesures nécessaires pour assurer l’application uniforme des dispositions concernant les cartes professionnelles européennes pour les professions qui satisfont aux conditions énoncées au deuxième alinéa du présent paragraphe, y compris les mesures concernant le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l’appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 2, ou de l’annexe VII pour présenter une candidature complète, et les modalités des paiements et de leur traitement pour une carte professionnelle européenne, en tenant compte des particularités de la profession concernée.
7. The Commission shall, by means of implementing acts, adopt measures necessary to ensure the uniform application of the provisions on the European Professional Cards for those professions that meet the conditions laid down in the second subparagraph of this paragraph, including measures concerning the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of the documents required pursuant to Article 7(2) or Annex VII to present a complete application and procedures for making and processing payments for a European Professional Card, taking into account the particularities of the profession concerned.

Compte tenu de la nature technique de ces actes d’exécution, il convient de recourir à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant l’introduction des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières, le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l’appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de la directive 2005/36/CE pour présenter une candidature complète, les modalité des paiements et de leur traitement pour cette carte, les règles établissant comment, quand, et pour quels documents, les autorités compétentes peuvent demander des copies certifiées conformes pour la profession concernée, les spécifications techniques et les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité, la confidentialité et l’exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et dans le dossier IMI, les conditions et les modalités d’émission d’une carte professionnelle européenne, les règles concernant les conditions d’accès au dossier IMI, les moyens techniques et les procédures pour la vérification de l’authenticité et de la validité d’une carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte.
Due to the technical nature of those implementing acts, the examination procedure should be used for the adoption of implementing acts concerning the introduction of European Professional Cards for particular professions, the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of documents required under Directive 2005/36/EC to present a complete application, procedures for making and processing payments for that Card, rules for how, when and for which documents competent authorities may request certified copies for the profession concerned, the technical specifications and the measures necessary to ensure integrity, confidentiality and accuracy of information contained in the European Professional Card and in the IMI file, the conditions and the procedures for issuing a European Professional Card, rules concerning the conditions of access to the IMI file, the technical means and the procedures for the verification of the authenticity and validity of a European Professional Card, and the application of the alert mechanism.

Dans le cas de journalistes agissant dans le cadre de leur profession, cette diffusion d'informations doit être évaluée en tenant compte de la réglementation applicable à leur profession, à moins que ces personnes ne retirent, directement ou indirectement, un avantage ou des profits de la diffusion des informations en question.
In respect of journalists when they act in their professional capacity such dissemination of information is to be assessed, taking into account the rules governing their profession, unless those persons derive, directly or indirectly, an advantage or profits from the dissemination of the information in question.

Cette communication faisait suite à un état des lieux, dressé en 2002/2003, de la législation applicable aux professions libérales (enquête de l'institut viennois IHS).
This communication followed a stocktaking exercise conducted in 2002/2003 on regulatory practice in the field of liberal professions (IHS study).

C’est pourquoi les règles applicables aux professions libérales doivent être examinées dans tous les détails, avec minutie. Il faut identifier ce qui est nécessaire pour garantir à tous les citoyens une protection juridique et un accès à la justice les plus efficaces et les plus sûrs qui soient - y compris dans la pratique.
That is why the rules for the liberal professions have to be scrutinised very carefully and in great detail, and why we have to consider carefully what is needed in order to afford legal protection and access to justice for all citizens that is as effective and safe as possible, including in practice.

Lorsque la première phrase n'est pas d'application, une profession visée au paragraphe 2 est assimilée à une profession réglementée;
Where the first sentence of this definition does not apply, a profession referred to in paragraph 2 shall be treated as a regulated profession;

9. note qu'en l'absence de règles communautaires spécifiques dans ce domaine, chaque État membre est, en principe, libre de réglementer l'exercice des professions juridiques sur son territoire et que c'est la raison pour laquelle les règles applicables aux professions libérales varient considérablement d'un État membre à un autre;
9. Notes that, in the absence of specific Community rules in the field, each Member State is in principle free to regulate the exercise of the legal profession in its territory and that, for that reason, the rules applicable to the liberal professions may vary greatly from one Member State to another;