Vertaling van "présumé jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie
right to be presumed innocent until proved guilty

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

jusqu'à la fin
Until finished

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une personne peut être détenue en tant que terroriste présumé. Jusqu'à maintenant, il est survenu seulement cinq ou six cas dans lesquels la Loi antiterroriste s'est appliquée, à ma connaissance.
A person can be detained as a suspected terrorist, and to date only five or six cases in which the ATA has applied have occurred, to the best of my knowledge.

2. Celui qui a exécuté cette obligation avant les mesures de publicité prévues à l'article 21 est présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir ignoré l'ouverture de la procédure d'insolvabilité; celui qui l'a exécutée après ces mesures de publicité est présumé jusqu'à preuve contraire, avoir eu connaissance de l'ouverture de la procédure.
2. Where such an obligation is honoured before the publication provided for in Article 21 has been effected, the person honouring the obligation shall be presumed, in the absence of proof to the contrary, to have been unaware of the opening of insolvency proceedings; where the obligation is honoured after such publication has been effected, the person honouring the obligation shall be presumed, in the absence of proof to the contrary, to have been aware of the opening of proceedings.

Celui qui a exécuté cette obligation avant les mesures de publicité prévues à l'article 20 bis ou 21 est présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir ignoré l'ouverture de la procédure d'insolvabilité; celui qui l'a exécutée après ces mesures de publicité est présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir eu connaissance de l'ouverture de la procédure".
Where such an obligation is honoured before the publication provided for in Articles 20a or 21 has been effected, the person honouring the obligation shall be presumed, in the absence of proof to the contrary, to have been unaware of the opening of insolvency proceedings; where the obligation is honoured after such publication has been effected, the person honouring the obligation shall be presumed, in the absence of proof to the contrary, to have been aware of the opening of proceedings".

Celui qui a exécuté cette obligation avant les mesures de publicité prévues à l'article 20 bis ou 21 est présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir ignoré l'ouverture de la procédure d'insolvabilité; celui qui l'a exécutée après ces mesures de publicité est présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir eu connaissance de l'ouverture de la procédure.«
Where such an obligation is honoured before the publication provided for in Article 20a or 21 has been effected, the person honouring the obligation shall be presumed, in the absence of proof to the contrary, to have been unaware of the opening of insolvency proceedings; where the obligation is honoured after such publication has been effected, the person honouring the obligation shall be presumed, in the absence of proof to the contrary, to have been aware of the opening of proceedings.‘

Dans les situations où l'analyse peut être ambiguë, il est sage de s'en remettre au principe évoqué par plusieurs Présidents selon lequel il faut présumer, jusqu'à preuve du contraire, que les choses sont conformes ou régulières.
In situations in which the analysis may be ambiguous, it is helpful to refer to the principle, expressed by several Speakers, that matters should generally be presumed to be in order unless the opposite is clearly demonstrated.

Et il a précisé: «Cependant, nous avons le devoir, lorsque nous menons nos enquêtes, de préserver les innocents présumés jusqu’à preuve de leur culpabilité et de maintenir un équilibre prudent entre les intérêts publics et privés».
“But in ongoing investigations we have a duty to protect those presumed innocent until proven guilty and maintain a careful balance between the public and private interest”, he added.

2 ter. Les États membres prévoient que lorsqu’une quantité substantielle d'exemplaires d’une œuvre ou de tout autre objet protégé a été saisie ou fait l’objet d’une requête pour atteinte à un droit, la preuve établie sur la base d’un échantillonnage raisonnable de tels exemplaires ou de tels objets permettra de présumer, jusqu’à preuve du contraire, que tous ces exemplaires ou articles :
2b. Member States shall make provision to ensure that, when a substantial number of copies of a work or any other protected object is seized or is the subject of a complaint for infringement of rights, the evidence established on the basis of a reasonable sampling of such copies or objects shall permit the presumption, until proved otherwise, that all such copies of articles:

Le 2 avril 1998, le Président Molgat déclarait « qu'il faut présumer, jusqu'à preuve du contraire, que les choses sont conformes ou régulières ».
On April 2, 1998, he stated ``that matters are presumed to be in order, except where the contrary is clearly established to be the case'.