Traduction de «convention examinée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'examen : bouche examinée
O/E - mouth

point d'incidence sur la pièce examinée
beam index

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

point d'indice sur la pièce examinée
beam index

affaire examinée
case dealt with

Pour une stratégie nationale de prévention de l'exploitation sexuelle des enfants : question examinée à l'atelier préparatoire de la conférence sur l'exploitation sexuelle des enfants. Prévention primaire et sensibilisation du public
Towards a national strategy for preventing child sexual abuse: issues rising in the child sexual abuse preconference workshop. Primary prevention and public awareness

convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]
Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]
1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters

fin de la convention | expiration de la convention | expiration d'une convention collective de travail
termination of agreement | expiry of a collective labour agreement

convention de transport | convention de transmission | convention de cession
agreement of transfer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’application de la présente stratégie et de la Convention des Nations Unies sera examinée régulièrement au sein du GHNPH, qui réunit des représentants des États membres et leurs points de contact nationaux, la Commission, des personnes handicapées et les organisations qui les représentent ainsi que d’autres parties prenantes.
The implementation of this Strategy and of the UN Convention will be regularly discussed at the DHLG with representatives of the Member States and their national focal points, the Commission, disabled people and their organisations and other stakeholders.

3. Lorsque les États membres utilisent ou instaurent une procédure dans le cadre de laquelle les demandes d’asile sont examinées en tant que demandes fondées sur la convention de Genève, et en tant que demandes des autres types de protection internationale accordée dans les circonstances précisées à l’article 15 de la directive 2004/83/CE, ils appliquent la présente directive pendant toute leur procédure.
3. Where Member States employ or introduce a procedure in which asylum applications are examined both as applications on the basis of the Geneva Convention and as applications for other kinds of international protection given under the circumstances defined by Article 15 of Directive 2004/83/EC, they shall apply this Directive throughout their procedure.

- (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, c’est avec grand plaisir que j’ai noté les arguments qui ont été exprimés au cours du débat, car ils ont mis en évidence, sur la base d’un très large éventail de points de vue, l’importance de la convention examinée aujourd’hui.
– (CS) Madam President, ladies and gentlemen, I hope you will allow me the pleasure of noting down the arguments expressed in the debate as they emphasised, from a very wide range of viewpoints, the importance of the debated Convention.

La question de savoir si la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire a atteint son stade final devrait être examinée, avant la session du comité de l’aide alimentaire en juin 2011, par le groupe de travail du conseil «Aide humanitaire et aide alimentaire» (Cohafa) qui constitue, aux fins des négociations de la convention relative à l’aide alimentaire, le comité visé à l’article 218, paragraphe 4, du traité.
Whether the renegotiation of the Food Aid Convention has reached a final stage or not should be assessed prior to the session of the Food Aid Committee in June 2011 by the Council Working Group on Humanitarian Aid and Food Aid (COHAFA), which, for the Food Aid Convention negotiations, serves as the committee referred to in Article 218(4) of the Treaty.

1. demande que soit examinée la possibilité de coordonner au niveau européen les politiques et stratégies liées à l'instrument que constitue l'adoption internationale, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, à la convention de La Haye sur l'adoption internationale et aux autres normes internationales, en vue d'améliorer l'assistance dans les services d'information, la préparation des adoptions internationales, les procédures de traitement des dossiers de demande d'adoption internationale et les services post-adoption, en tenant compte du fait que toutes les conventions internationales relatives à la protection des droits de l'enfant reconnaissent aux enfants abandonnés ou orphelins le droit d'avoir une famille et d'être protégés;
1. Calls on exploring the possibility of coordinating at European level the politics and strategies related to the instrument of the international adoption, in accordance with the UN Convention on the Rights of the Child, the Hague Convention on inter-country adoption and other international standards, to improve assistance in information services, preparation for inter-country adoption, processing of application procedures for international adoption, and post-adoption services, bearing in mind that all international conventions relating to the protection of the rights of the child recognizes the right of orphaned or abandoned children to have a family and be protected;

32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l'appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n'indiquaient pas les conditions générales de l'appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d'échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte également de ce que la Commission "s'efforcera (...) d'améliorer encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10 FED";
32. Notes that in seven out of 33 financing agreements examined, the Court found that the provisions of the financing agreements for budget support were incomplete or unclear insofar as they did not contain the general conditions for budget support, ambiguously defined the method for the calculation of the amounts for disbursement or referred to commitments made by government without defining a due date and the consequences when these commitments are not met (point 27 of the Annual Report on the EDFs); also notes that the Commission "will (...) seek to further improve the quality of financing agreements under the 10th EDF";

32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l’appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n’indiquaient pas les conditions générales de l’appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d’échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte également de ce que la Commission "s’efforcera (...) d’améliorer encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10 FED";
32. Notes that in seven out of 33 financing agreements examined, the Court found that the provisions of the financing agreements for budget support were incomplete or unclear insofar as they did not contain the general conditions for budget support, ambiguously defined the method for the calculation of the amounts for disbursement or referred to commitments made by government without defining a due date and the consequences when these commitments are not met (point 27 of the Annual Report on the EDFs); also notes that the Commission "will (...) seek to further improve the quality of financing agreements under the 10th EDF";

2. déplore que la criminalisation de la corruption passive des fonctionnaires publics internationaux, le financement illégal des partis politiques et le contrôle efficace de la Convention ne soient pas traités suffisamment dans le projet de convention de l'Organisation des Nations unies et invite dès lors les États membres, les pays en voie d'adhésion et la Commission à faire des déclarations claires lors de la Conférence de signature de l'ONU à Merida (Mexique – 9-11 décembre 2003) de manière telle que la question de l'inclusion de ces points puisse être examinée par la future conférence des États parties à la Convention;
2. Deplores the fact that criminalisation of passive bribery of international public officials, illegal funding of political parties and effective monitoring of the Convention are not sufficiently covered by the draft UN Convention, and calls therefore on the Member States, the candidate countries and the Commission to make clear statements at the conference organised for the signing of the UN Convention in Mérida (Mexico) from 9-11 December 2003, allowing for the inclusion of these issues to be considered by the future Conference of States Parties to the Convention;

L'un de ses groupes de travail a eu une discussion fondamentale sur la défense et fait d'importantes recommandations [9], qui seront examinées et débattues plus avant au cours des délibérations de la Convention dans les mois à venir.
One of its working groups had a fundamental debate on defence, and made substantive recommendations [9] which will be the subject of further scrutiny and debate in the course of the Convention's deliberations over the coming months.

Toute demande émanant d'un État ACP, partie contractante à la Convention, mais non spécifiquement mentionné dans le protocole n° 3, qui souhaite participer aux dispositions dudit protocole, est examinée(1).
Any request from an ACP State Contracting Party to the Convention not specifically referred to in Protocol 3 to participate in the provisions of that Protocol shall be examined(1).