Traduction de «seules hypothèses qui lui semblaient raisonnables » (Français → Anglais) :

La Commission a fondé l’analyse qui précède sur les seules hypothèses qui lui semblaient raisonnables et suffisamment motivées.
The Commission based the above analysis only on the assumptions which it considered reasonable and sufficiently motivated.

Toutefois, étant donné l’ampleur, la nature et le caractère stratégique des investissements nécessaires, on ne peut partir de l’hypothèse que le marché, à lui seul, les prendra tous en charge.
However, given the scale of the investments, their nature and their strategic character, it cannot be assumed that all the necessary investments will be delivered by the market alone.

Moyens invoqués: violation de la règle 50 du règlement no 2868/95 de la Commission et de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 du Conseil en ce que la chambre de recours: i) a fondé sa décision et son raisonnement sur un fait qui n’a pas été allégué ou soumis par les parties ni mentionné dans la décision, à savoir que le signe litigieux sera principalement ou exclusivement perçu comme «ULTRA» avec un élément figuratif l’entourant; ii) n’a pas examiné des arguments et des éléments de preuve importants soumis par la requérante en ce qui concerne la similitude conceptuelle, n’a pas comparé correctement les signes au regard de l’impression générale et n’a donc pas appliqué la règle de comparaison globale telle que définie par la Cour de justice; iii) n’a pas procédé à une évaluation du risque de confusion sur la base des seuls faits qui lui ont été présentés; et iv) n’a pas tenu compte, d’une manière juridiquement défendable, de l’interdépendance d’éléments globaux pertinents, en particulier de l’identité ou de la similitude des biens et services, ainsi que de la similitude entre les signes.
Pleas in law: Infringement of Rule 50 of Commission Regulation No 2868/95 and Article 76(2) of Council Regulation No 207/2009, as the Board of Appeal: (i) based its reasoning and decision on a fact that was not alleged or submitted by the parties, nor referred to in the contested decision, namely that the contested sign will primarily or exclusively be perceived as ‘ULTRA’ with a rounded figurative element; (ii) failed to address important arguments and evidence submitted by the applicant, regarding conceptual similarity, failed to compare correctly the signs with regard to their overall impression, and failed accordingly to apply the global comparison rule, as defined by the Court of Justice; (iii) failed to proceed to an evaluation of likelihood of confusion based on the sole facts that were placed before it; and (iv) failed to take into account in a legally sustainable manner the interdependence of relevant global factors, in particular, the identity or similarity of the goods and services, and the similarity between the signs.

La seule solution raisonnable consiste à laisser officiellement le Kosovo au sein de la République de Serbie, tout en lui accordant une plus grande autonomie et, parallèlement, en prenant des mesures accélérées pour intégrer la région au sein de l’Union européenne.
The only sensible solution is to formally leave Kosovo within the Republic of Serbia, and to grant it a greater degree of autonomy, while also taking fast-track measures to incorporate the region into the European Union.

(222) En définitive, la correction des hypothèses du plan d'affaires amènerait les conséquences suivantes; il est précisé qu'il s'agit là d'un compte de résultat pro forma qui est celui de l'investisseur privé (n'ayant donc pas connaissances d'avantages à venir de la Région wallonne non officialisés par des conventions) et prudent (ayant donc mis en place des hypothèses homogènes quant aux charges et aux produits et dérivant du contrat à analyser et de lui seul) au moment de la signature du contrat avec Ryanair, mais ne sera jamais, de fait, celui de BSCA.
(222) Correction of the hypotheses adopted in the business plan would have the following consequences. It should be noted that this concerns a pro-forma profit and loss account of a private investor (i.e. without any knowledge of possible advantages to be granted by the Walloon Region not formalised by agreements) who is a prudent investor (having used homogeneous hypotheses regarding costs and revenue, derived solely from the contract to be analysed) at the time of signing the contract with Ryanair, but that this will in fact never be BSCA's situation.

Au moment où elle a pris sa décision d'investissement, elle n'a pas procédé à une analyse cohérente avec toutes les hypothèses du contrat envisagé avec Ryanair et avec lui seul; elle n'a pas non plus tenu compte de plusieurs paramètres qui étaient susceptibles de remettre en cause toute perspective de rentabilité à long terme.
When it made its decision to invest, it did not carry out an analysis consistent with all the hypotheses of the contract envisaged with Ryanair and Ryanair alone. Neither did it take account of a number of parameters likely to call into question any potential for long-term profitability.

Mais je voudrais insister sur le fait que, sur cette question d’environnement, la question budgétaire est centrale et que le Parlement ne peut pas céder au chantage qui lui imposerait d’être le seul raisonnable dans cette affaire.
But I should like to stress the fact that, on this issue of the environment, the budget issue is a central one and Parliament cannot yield to the blackmail which requires it to be the only reasonable party in the deal.

Je me demande donc si M. le commissaire Patten ne pense pas, lui aussi, qu’il aurait été judicieux et raisonnable d’inviter ne serait-ce qu’un seul pays arabe à cette conférence de Stockholm sur la Shoah.
I therefore wonder whether Commissioner Patten does not agree with me that it would have been only right and proper to have invited at least one Arab state to the holocaust conference in Stockholm.

Deuxièmement, le raisonnement repose sur l’hypothèse tacite selon laquelle le prix est le seul élément important aux yeux du consommateur.
Secondly, the reasoning is based on the implied assumption that price is the only thing that matters to the consumer.