Traduction de «seules des régions de pays spécifiques étaient concernées » (Français → Anglais) :

17. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle axé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que les conditions selon lesquelles un mécanisme non contraignant d'achats communs pourrait être mis en marche; estime que la coordination des positions et les achats groupés de gaz devraient commencer au niveau régional; recommande, entre-temps, à la Commission et au Secrétariat de la Communauté de l'énergie de soutenir respectivement les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie qui souhaitent négocier des contrats d'approvisionnement en énergie à titre volontaire, conformément à l'acquis du marché intérieur de l'Union et aux règles de concurrence de l'Union et de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de prévoir la protection des informations sensibles d'un point de vue commercial; souligne que les contrats d'approvisionnement en énergie doivent se fonder sur les prix du marché et la concurrence;
17. Considers that the Energy Union entails negotiating with one voice with third countries; calls on the Commission to analyse the appropriateness and potential structure of a voluntary collective purchasing mechanism and its impact on the functioning of the internal gas market, the undertakings affected and its contribution to ensuring security of gas supply; notes that since there are several models of collective purchasing mechanisms, further work needs to be done to determine the best market-based model applicable for EU regions and suppliers concerned and for the conditions under which a voluntary collective purchasing mechanism could be launched; considers that the coordination of positions and the collective purchasing of gas should start at regional level; recommends, in the interim, that the Commission and the Energy Community Secretariat support those Member States and Energy Community Contracting Parties, respectively, that wish to negotiate energy contracts on a voluntary basis, in compliance with the EU internal market acquis and with EU competition and World Trade Organisation rules, and provide for protection of commercially sensitive information; underlines that energy contracts must be based upon market prices and competition;

15. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle axé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que les conditions selon lesquelles un mécanisme non contraignant d'achats communs pourrait être mis en marche; estime que la coordination des positions et les achats groupés de gaz devraient commencer au niveau régional; recommande, entre-temps, à la Commission et au Secrétariat de la Communauté de l'énergie de soutenir respectivement les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie qui souhaitent négocier des contrats d'approvisionnement en énergie à titre volontaire, conformément à l'acquis du marché intérieur de l'Union et aux règles de concurrence de l'Union et de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de prévoir la protection des informations sensibles d'un point de vue commercial; souligne que les contrats d'approvisionnement en énergie doivent se fonder sur les prix du marché et la concurrence;
15. Considers that the Energy Union entails negotiating with one voice with third countries; calls on the Commission to analyse the appropriateness and potential structure of a voluntary collective purchasing mechanism and its impact on the functioning of the internal gas market, the undertakings affected and its contribution to ensuring security of gas supply; notes that since there are several models of collective purchasing mechanisms, further work needs to be done to determine the best market-based model applicable for EU regions and suppliers concerned and for the conditions under which a voluntary collective purchasing mechanism could be launched; considers that the coordination of positions and the collective purchasing of gas should start at regional level; recommends, in the interim, that the Commission and the Energy Community Secretariat support those Member States and Energy Community Contracting Parties, respectively, that wish to negotiate energy contracts on a voluntary basis, in compliance with the EU internal market acquis and with EU competition and World Trade Organisation rules, and provide for protection of commercially sensitive information; underlines that energy contracts must be based upon market prices and competition;

(Le document est déposé) Question n 452 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les vêtements et les textiles fabriqués en tout ou en partie à l’étranger achetés par les ministères et les organismes fédéraux: a) de quelle façon Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il demander aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) s’il arrive que TPSGC demande aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local, (i) quel bureau au sein de TPSGC fait la demande et en vertu de quel pouvoir, (ii) pourquoi fait-on la demande, (iii) quand fait-on la demande, (iv) les preuves demandées se limitent-elles aux opérations du seul fournisseur ou s’étendent-elles à tous ses intrants d’où qu’ils proviennent, (v) quel genre de preuves demande-t-on, (vi) les preuves demandées doivent-elles être authentifiées par des vérificateurs ou des inspecteurs indépendants, (vii) demande-t-on parfois à des particuliers, à des organismes ou à des pouvoirs publics d’attester de la conformité du fournisseur au code du travail local et, si oui, à qui le demande-t-on; d) s’ils répondent aux demandes de preuves de conformité au code du travail local, (i) comment les fournisseurs s’y prennent-ils, (ii) quel genre de preuves produisent-ils, (iii) où conserve-t-on ces preuves, (iv) comment s’assure-t-on de l’exactitude des preuves, (v) demande-t-on parfois à des vérificateurs ou à des inspecteurs indépendants d’authentifier les preuves; e) quelle est la politique de TPSGC à l’égard des fournisseurs qui ne respectent pas le code du travail local; f) constate-t-on parfois que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local; g) lorsqu’on constate que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local, que fait-on; h) rejette-t-on parfois la soumission d’un fournisseur au motif qu’il ne respectera probablement pas ...
(Return tabled) Question No. 452 Mr. Matthew Kellway: With regard to suppliers of garments and textiles that are manufactured outside Canada, in whole or in part, and which have been contracted by any agency or department of the government: (a) what is the process by which Public Works and Government Services Canada (PWGSC) may ask suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (b) on how many occasions has PWGSC asked suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (c) if PWGSC has ever requested evidence of supplier compliance with local labour laws, (i) which office within PWGSC initiated these requests and under whose authority, (ii) why were these requests initiated, (iii) when were these requests initiated, (iv) were these requests for evidence limited in scope to the production process under the direct purview of the supplier, or did they extend to all inputs in the production process even if these inputs were contracted out or otherwise not directly manufactured by the supplier, (v) what type of evidence did PWGSC ask suppliers to provide, (vi) did PWGSC request that suppliers provide evidence verified by independent auditors or inspectors, (vii) did PWGSC ever give individuals from the public, organizations, or governments an opportunity to provide evidence about supplier compliance with local labour laws and to whom were these opportunities extended; (d) if suppliers have ever responded to requests made by the PWGSC for evidence of compliance with local labour laws, (i) how did suppliers respond to these requests, (ii) what information did suppliers provide as evidence, (iii) where and at which office are records of these responses kept, (iv) what method was used by PWGSC to ensure that evidence provided by these suppliers was accurate, (v) did PWGSC ever rely on the services of independent auditors or inspectors to verify the evidence provided by suppliers; (e) what is PWGSC’s policy toward suppliers that are not operating i ...

J. considérant que certains pays d'Afrique du Nord ou du Moyen-Orient se sont classés parmi les principaux acquéreurs d'armements européens, et qu'ils le font toujours; considérant qu'en 2010, les États membres ont exportés des armes vers les pays de cette dernière région pour une valeur totale de 8 324,3 millions d'euros – tandis qu'en 2011, ce total se montait encore à 7 975,2 millions d'euros – au motif que ces exportations allaient conforter la stabilité politique; considérant qu'entre 2006 et 2010, pour la seule Libye, les États membres ont délivré des autorisations d'exportation pour une valeur totale de 1 056 millions d'euros, tandis que seules 54 demandes d'exportation vers ce pays, durant la même période, étaient refusées au titre du deuxième critère, le plus souvent, ou des cinquième et septième critères;
J. whereas in recent years some MENA countries have ranked, and still do, among the key buyers of European arms; whereas in 2010, EU Member States exported arms to the MENA countries to a total value of EUR 8 324.3 m – in 2011 the total was still as much as EUR 7 975.2 m – on the grounds that this would foster political stability; whereas between 2006 and 2010, in respect of Libya alone, EU Member States issued export licences to a total value of EUR 1 056 m, while, during the same period, 54 applications for arms exports to Libya were denied in the light of criteria 2, 7 and 5 (most frequently criterion 2);

Je pensais que seules des régions de pays spécifiques étaient concernées.
I thought it was perhaps just regions of particular countries. Could he be a little more specific on that?

Je regarde autour de la table et je crois être le seul député venant d'une province directement concernée par ces pipelines, des Prairies, d'une des régions productrices de pétrole du pays.
Looking around the table, I believe I'm the only member of Parliament from a province that's directly going to have these pipelines there, from the prairies, one of the oil-producing regions of the country.

La Slovénie rejoint désormais le groupe des États membres indemnes de maladie d’Aujeszky, tandis que la Pologne et l’ensemble du territoire espagnol (dont seules quelques régions étaient auparavant concernées) figurent à présent sur la liste des États membres soumis à des règles commerciales particulières (nécessaires pour ne pas mettre en péril les résultats obtenus dans la lutte contre la maladie).
Slovenia now joins the group of Aujeszky's-free Member States, while Poland and all the territory of Spain (only a few regions were concerned before) are now on a list of Member States following special trade rules (which must be applied in order not to jeopardize the achievements in the fight against the disease).

alors qu'en 1997, un tiers de la population mondiale vivait dans des pays où les ressources en eau étaient inférieures aux besoins de consommation, ce rapport pourrait s'élever à deux tiers en 2025, ce qui est de nature à provoquer des tensions et éventuellement des conflits et des guerres, et à rendre tous les efforts en matière de développement inutiles dans les régions concernées; 60% des personnes les plus pauvres dans les pays les moins développés vivent dans des régions fragilisées sur le plan écologique,
the one third of the world's population living in countries experiencing a shortage of water resources compared with consumption needs in 1997 could rise to two thirds by 2025, causing tensions and possible conflicts and wars, and render any development efforts futile in the regions concerned; 60% of the poorest people in the least developed countries live in ecologically fragile areas,

Ils seront consacrés aux principaux groupes de régions qui ont fait l'objet d'études de la Commission dans ce domaine, à savoir: - Arc Alpin, - Méditerranée , - Bénélux , - Frontières avec les pays de l'Europe centrale et orientale (PECO) - Mer du Nord et Baltique - Arc Atlantique Chaque séminaire sera organisé par une autorité régionale concernéé en collaboration avec la Commission européenne, Direction Générale "Politique régionale et Cohésion",et le Comité des Régions, et traitera les questions spécifiques à la zone dans laquelle il se déroule.
These gatherings will be aimed at the main groups of regions which have been the subject of studies commissioned by the Commission in this field, namely: - the Alpine arc - the Mediterranean region - the Benelux area - regions bordering on countries of central and eastern Europe - the North Sea and Baltic areas - the Atlantic arc. Each seminar will be organized by one of the regional authorities concerned in collaboration with the Commission's Directorate-General for regional policies and cohesion and the Committee of the Regions, and will deal with issues specific to the area in which it takes place.

Seul un nombre très limité de frontières maritimes sera ajouté aux frontières maritimes existantes qui étaient éligibles au titre d'INTERREG I. Les frontières maritimes entre la Grèce et l'Italie du Sud et entre l'Irlande et le Pays de Galles viendront s'ajouter aux frontières maritimes internes existantes, ce qui peut se justifier étant donné les problèmes particuliers et les caractéristiques spéciales de ces régions, notamment dans le cas de la Grèce qui connaît des difficultés de transport croissantes, dues aux troubles dans la région des Balkans, et dans le cas de l'Irlande, qui est le seul Etat membre à ne pas avoir de liens terrestres avec la Communauté.
Only a very limited number of maritime borders will be added to those which were eligible under Interreg I. The new ones are the internal maritime borders between Greece and Southern Italy and between Ireland and Wales. These can be justified given their special problems and features, given Greece's increased transport difficulties because of the troubles in the Balkans, and, in the case of Ireland, the fact that it is the only Member State with no land link to the Community.