Traduction de «limitent-elles aux opérations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

opération se dénouant d'elle-même
self-liquidating transaction

limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques
limitations on the total number of service operations or on the total quantity of service output expressed in terms of designated numerical units in the form of quotas or the requirement of an economic needs test

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décentralisation de certaines de ses tâches vers des agences européennes de régulation, dans des limites précisément définies à l'avance, va de pair avec une responsabilité effective : le Livre Blanc sur la gouvernance annonçait à cet égard que « la Commission définira en 2002 les critères de création de nouvelles agences de régulation ainsi que le cadre dans lequel elles devraient opérer ».
The decentralisation of some of these tasks to European regulatory agencies, within limits which have to be laid down precisely in advance, does not detract from the Commission's effective responsibility. The White Paper on governance announced that "the Commission will define in 2002 the criteria for the creation of new regulatory agencies and the framework within which they should operate".

La liberté n'est toutefois pas sans limites : elles peuvent choisir n'importe quelle loi, même si elle ne présente aucun lien objectif avec le contrat ; elles peuvent choisir la loi régissant le contrat postérieurement au moment de sa conclusion et la modifier à tout moment de la vie du contrat, voire même en cours de procédure dans certains Etats membres.
The freedom left to parties is not unlimited: they may choose any law, even if it has no objective connection with the contract; they may choose the law governing the contract after its conclusion and change their choice at any time during the life of the contract, in certain Member States even in the course of proceedings.

...les preuves demandées se limitent-elles aux opérations du seul fournisseur ou s’étendent-elles à tous ses intrants d’où qu’ils proviennent, (v) quel genre de preuves demande-t-on, (vi) les preuves demandées doivent-elles être authentifiées par des vérificateurs ou des inspecteurs indépendants, (vii) demande-t-on parfois à des particuliers, à des organismes ou à des pouvoirs publics d’attester de la conformité du fournisseur au code du travail local et, si oui, à qui le demande-t-on; d) s’ils répondent aux demandes de preuves de conformité au code du travail local, (i) comment les fournisseurs s’y prennent-ils, (ii) quel genre de preuves produisent-ils, (iii) où conserve-t-on ces preuves, (iv) comment s’assure-t-on de l’exactitude des preuves, (v) demande-t-on parfois à des vérificateurs ou à des inspecteurs indépendants d’authentifier les preuves; e) quelle est la politique de TPSGC à l’égard des fournisseurs qui ne respectent pas le code du travail local; f) constate-t-on parfois que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local; g) lorsqu’on constate que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local, que fait-on; h) rejette-t-on parfois la soumission d’un fournisseur au motif qu’il ne respectera probablement pas ou qu’il passe pour ne pas respecter le code du travail local; i) arrive-t-il qu’on enlève ou qu’on tente ou menace d’enlever à un fournisseur un contrat au motif qu’il ne respecte pas le code du travail local; j) arrive-t-il qu’on accorde un contrat à un fournisseur à condition qu'il prouve que sa conformité au code du travail local s’est améliorée; k) arrive-t-il qu’on ne respecte pas un contrat à moins que le fournisseur ne prouve que sa conformité au code du travail local s’est améliorée; l) y a-t-il des pays ou des régions où les normes du travail sont à ce point inacceptables qu’on refuse de faire affaire avec les fournisseurs locaux et, si oui, (i) quels sont ces pays ou régions, (ii) quand a-t-on jugé que leurs normes du travail étaient inacceptables, (iii) a-t-on informé clairement les fournisseurs de ces pays ou régions des conditions qu’il leur faudrait remplir pour qu’on accepte à nouveau de faire affaire avec eux; m) l’obligation de respecter le code du travail local vise-t-elle les opérations du seul fournisseur à l’exclusion de celles de ses sous-traitants et, s'il vise les opérations du seul fournisseur, (i) comme justifie-t-on cette limitation, (ii) ne craint-on pas que les fournisseurs se dérobent à cette obligation par la sous-traitance? ...
...quests initiated, (iv) were these requests for evidence limited in scope to the production process under the direct purview of the supplier, or did they extend to all inputs in the production process even if these inputs were contracted out or otherwise not directly manufactured by the supplier, (v) what type of evidence did PWGSC ask suppliers to provide, (vi) did PWGSC request that suppliers provide evidence verified by independent auditors or inspectors, (vii) did PWGSC ever give individuals from the public, organizations, or governments an opportunity to provide evidence about supplier compliance with local labour laws and to whom were these opportunities extended; (d) if suppliers have ever responded to requests made by the PWGSC for evidence of compliance with local labour laws, (i) how did suppliers respond to these requests, (ii) what information did suppliers provide as evidence, (iii) where and at which office are records of these responses kept, (iv) what method was used by PWGSC to ensure that evidence provided by these suppliers was accurate, (v) did PWGSC ever rely on the services of independent auditors or inspectors to verify the evidence provided by suppliers; (e) what is PWGSC’s policy toward suppliers that are not operating in compliance with local labour laws; (f) has PWGSC ever determined that suppliers were not operating in compliance with local labour laws; (g) if PWGSC has ever determined that suppliers were not operating in compliance with local labour laws, what actions did it take; (h) has PWGSC ever rejected a bid from a potential supplier on the basis that this supplier was not likely to comply, or did not have a record of complying, with local labour laws; (i) has PWGSC ever withdrawn from a contract with a supplier, attempted to withdraw from a contract with a supplier, or threatened to withdraw from a contract with a supplier on the basis that this supplier was not operating in compliance with local labour laws; (j) has PWGSC ever made the prospect of future contracts with a supplier dependent on that supplier demonstrating progress or improvement with respect to their compliance with local labour laws; (k) has PWGSC ever made the fulfilment of its contract with a supplier dependent on that supplier demonstrating progress or improvement with respect to their compliance with local labour laws; (l) has PWGSC ever determined that, if there are any countries or geographical areas in which labour standards are so unacceptable, it will not accept bids from local suppliers and, if so, (i) what were these countries or geographical areas, (ii) when were each of these countries or geographical areas deemed unacceptable, (iii) did PWGSC clearly communicate ...

Elle craignait fortement de voir ce rachat se traduire à la fois par un choix plus limité et des prix plus élevés pour les consommateurs britanniques de téléphonie mobile, et, selon elle, l’opération aurait entravé l’innovation dans le secteur.
It had strong concerns that UK mobile customers would have had less choice and paid higher prices as a result of the takeover, and that the deal would have harmed innovation in the mobile sector.

Elle craignait fortement de voir ce rachat se traduire à la fois par un choix plus limité et par des prix plus élevés pour les consommateurs britanniques de la téléphonie mobile et, selon elle, l’opération aurait également nui à l’innovation dans ce secteur important qu’est la téléphonie mobile.
It had strong concerns that UK mobile customers would have had less choice and paid higher prices as a result of the takeover that would also have harmed innovation in the important mobile sector.

791 (1) Pour l’application du paragraphe 789(1), constitue une communication suffisante de son intérêt dans un contrat ou une opération l’avis général que donne l’administrateur ou le dirigeant d’une société de portefeuille bancaire aux autres administrateurs et portant qu’il est administrateur ou dirigeant — ou qu’il agit en cette qualité — d’une partie visée aux alinéas 789(1)b) ou c), qu’il y possède un intérêt important ou qu’il y a eu un changement important de son intérêt dans celle-ci et qu’il doit être considéré comme ayant un intérêt dans tout contrat conclu avec elle ou opération effectuée avec elle.
791 (1) For the purposes of subsection 789(1), a general notice to the directors declaring that a director or officer is to be regarded as interested for any of the following reasons in a contract or transaction entered into with a party is a sufficient declaration of interest in relation to any contract or transaction with that party:

204 (1) Pour l’application du paragraphe 202(1), constitue une communication suffisante de son intérêt dans un contrat ou une opération l’avis général que donne l’administrateur ou le dirigeant d’une banque aux autres administrateurs et portant qu’il est administrateur ou dirigeant — ou qu’il agit en cette qualité — d’une partie visée aux alinéas 202(1)b) ou c), qu’il y possède un intérêt important ou qu’il y a eu un changement important de son intérêt dans celle-ci et qu’il doit être considéré comme ayant un intérêt dans tout contrat conclu avec elle ou opération effectuée avec elle.
204 (1) For the purposes of subsection 202(1), a general notice to the directors declaring that a director or officer is to be regarded as interested for any of the following reasons in a contract or transaction entered into with a party is a sufficient declaration of interest in relation to any contract or transaction with that party:

La rémunération de Post Office Limited pour ces opérations est actuellement négociée par référence à celle des banques pour des services similaires et elle devra couvrir les coûts directs et certains coûts indirects inhérents au maintien en activité de bureaux de poste non rentables.
The front office compensation to Post Office Limited is being negotiated by reference to the remuneration obtained for similar services from the banks and with a view to covering the direct costs and some of the indirect costs of keeping uneconomic post offices open.

Compte tenu de son montant limité, elle ne peut pas être utilisée pour financer des actions de portée géographique spécifique, mais elle est destinée à appuyer des mesures de nature thématique au profit de tous les pays.
Given its limited amount, this budgetary budget line cannot be used to finance actions of a specific geographical scope but is intended to support measures of a thematic nature to the benefit of all countries.

Même si je reconnais que des enquêtes délicates peuvent susciter des inquiétudes et des besoins précis, surtout dans le cadre d'opérations d'infiltration d'organisations criminelles, ces dispositions confèrent un très large pouvoir qui ne se limite pas aux opérations d'infiltration, ni aux enquêtes sur des organisations criminelles et elles ne restreignent pas non plus les types d'infractions qui peuvent être commises. Seul le paragraphe 25.1(11) énonce des réserves très précises.
While I recognize, particularly in the area of undercover operations relating to organized crime, there may be very specific concerns and needs that arise in those types of sensitive investigations, what we have instead is a very broad power that is not limited to undercover investigations, is not limited to the investigations of criminal organizations, and is not limited in terms of the types of offences that can be committed, except for the very narrow limitations contained in subsection 25.1(11).