Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "seulement une telle pratique permettra " (Frans → Engels) :

L’écologisation de la PAC permettra de promouvoir les pratiques agricoles et sylvicoles bénéfiques pour l’environnement, telles que la diversification des cultures, la protection des prairies et des pâturages permanents, ainsi que l’agroforesterie, et permettra également de promouvoir la création et le maintien de zones agricoles et d’espaces forestiers à valeur écologique, y compris au moyen de pratiques exten ...[+++]

Greening of the CAP will promote environmentally beneficial agricultural and forestry practices such as crop diversification, the protection of permanent grassland and grazing land, and sustainable agroforestry, and will also promote the establishment and maintenance of ecologically valuable farmland and forest areas, including through extensive and traditional practices.


La situation financière par pays, telle qu'elle apparaît dans le tableau 3, révèle de fortes divergences, l'ensemble des crédits ayant pratiquement été engagés et contractés pour la Somalie, alors qu'un quart seulement des crédits ont été engagés pour Madagascar et le Cap-Vert. Les programmes décidés pour les pays des Caraïbes orientales, qui tous appuient la diversification, accusent les retards les plus importants.

The financial status per country, as presented in Table 3, shows a wide variation with almost all funds committed to contracts for Somalia and just ¼ committed for Madagascar and Cape Verde. The programmes decided for the Eastern Caribbean countries, all supporting diversification, show the greatest delays.


De ce fait, les producteurs de l’Union sont non seulement lésés par le dumping, mais pâtissent également, par rapport aux producteurs en aval des pays tiers qui usent de telles pratiques, de distorsions supplémentaires des échanges.

As a consequence, Union producers are not only harmed by dumping, but suffer, compared to downstream producers from third countries engaged in such practices, additional distortions of trade.


L’écologisation de la PAC permettra de promouvoir les pratiques agricoles et sylvicoles bénéfiques pour l’environnement, telles que la diversification des cultures, la protection des prairies et des pâturages permanents, ainsi que l’agroforesterie, et permettra également de promouvoir la création et le maintien de zones agricoles et d’espaces forestiers à valeur écologique, y compris au moyen de pratiques exten ...[+++]

Greening of the CAP will promote environmentally beneficial agricultural and forestry practices such as crop diversification, the protection of permanent grassland and grazing land, and sustainable agroforestry, and will also promote the establishment and maintenance of ecologically valuable farmland and forest areas, including through extensive and traditional practices.


15. fait remarquer à la Commission que ces pratiques frauduleuses des "sociétés annuaires" n'affectent pas seulement les entrepreneurs mais aussi des personnes physiques non engagées dans des activités commerciales, notamment des représentants politiques, qui reçoivent des offres leur proposant de figurer prétendument dans des publications à caractère biographique (de type "Qui est qui", personnalité de l'année dans un certain domaine, etc.), présentant le même caractère déloyal, et que les mesures prises à l'avenir devront viser éga ...[+++]

15. Points out to the Commission that misleading practices of this nature on the part of directory companies are targeted not only at entrepreneurs but also at natural persons (including political representatives) who are not engaged in business practices but who receive offers concerning fictitious entries in biographical publications (such as ‘Who's Who’, Personality of the Year in a given field, and so on), and are based on the same dishonesty, and that hence future measures must also outlaw misleading practices of this kind.


Les modalités pratiques varient, certaines législations mentionnant seulement le caractère «normal» du logement, d’autres énonçant des règles plus précises, telles que le nombre de mètres carrés par personne supplémentaire.

Practical arrangements vary, some just referring to the “normal” character of the accommodation, some using a more precise approach such as specifying required square metres per additional person.


Les modalités pratiques varient, certaines législations mentionnant seulement le caractère «normal» du logement, d’autres énonçant des règles plus précises, telles que le nombre de mètres carrés par personne supplémentaire.

Practical arrangements vary, some just referring to the “normal” character of the accommodation, some using a more precise approach such as specifying required square metres per additional person.


9. réaffirme qu'il faut faciliter l'observation effective du droit communautaire par le respect des principes de transparence, d'obligation de rendre compte et de cohérence; estime qu'une telle démarche permettra non seulement d'améliorer et de simplifier l'environnement réglementaire, mais aussi d'accroître la sécurité juridique;

9. Reiterates the need to facilitate effective compliance of Community law by means of respect for the principles of transparency, accountability, and consistency; believes that such an approach will not only improve and simplify the regulatory environment, but will also increase legal security;


[22] «[.] une disposition nationale telle que celle en cause au principal n’est pas susceptible de relever du champ d’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales si elle se limite seulement, comme le considère la juridiction de renvoi, à réglementer les relations concurrentielles entre commerçants et ne poursuit pas des finalités tenant à la protection des consommateurs» (affaire C‑126/11, Inno, point 29).

[22] ‘[.] une disposition nationale telle que celle en cause au principal n’est pas susceptible de relever du champ d’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales si elle se limite seulement, comme le considère la juridiction de renvoi, à réglementer les relations concurrentielles entre commerçants et ne poursuit pas des finalités tenant à la protection des consommateurs’ (case C-126/11, Inno, recital 29).


La réglementation communautaire telle qu'interprétée par la CJCE (dont la Commission partage l'avis dans pratiquement tous les cas) non seulement interdit toute forme de discrimination, mais s'oppose aussi aux restrictions.

EU law as interpreted by the Court, in almost all cases supported by the Commission, not only prohibits any form of discrimination, it also is opposed to restrictions.


w