Vertaling van "législations mentionnant seulement " (Frans → Engels) :

Vous avez mentionné non seulement la criminalité, mais aussi le temps monopolisé pour le traitement d'une arrestation ou d'une accusation imposé par une mesure législative et des décisions du tribunal.
You mentioned not only crime, but also the amount of time eaten up in processing an arrest or a charge brought on by legislation and court decisions.

Comme certains députés l'ont mentionné, il est fort possible que l'adoption de cette mesure législative entraîne des litiges de la part des trois Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest: la nation du Sahtu, la nation gwich'in et la nation tlicho. Elles ont toutes des accords définitifs en tant que Premières Nations, des accords définitifs sur l'autonomie gouvernementale, qui ont été négociés et signés non seulement par les gouvernements de ces trois Premières Nations, mais aussi par le gouvernement territorial et le gouvernement fédéral.
As some of my colleagues in the House have mentioned, there is a strong likelihood that the passage of this legislation may trigger litigation by all three first nations in the Northwest Territories: the Sahtu, the Gwich’in, and the Tlicho, all of whom have first nation final agreements, self-government final agreements, that were not only negotiated and signed off among those three first nation governments but also with the territorial government and the federal government.

Cependant, il est important de mentionner que seulement 28 recommandations sur ces 88 ont été intégrées dans la législation.
We must mention, however, that only 28 of the 88 recommendations have been included in this legislation.

L'autre raison pour laquelle je mentionne cela et pour laquelle c'est pertinent, ce n'est pas seulement parce qu'il s'agissait des cousins provinciaux des conservateurs, mis à part un changement mineur de nom. Ce qui est vraiment intéressant — la preuve que nous ne savons jamais ce qui nous attend —, c'est qu'aujourd'hui je me retrouve assis en face de trois de mes anciens collègues de l'Assemblée législative de l'Ontario, qui sont maintenant des membres influents du Cabinet du premier ministre.
The other reason I mention that and the reason that it is relevant is not just that it was the Conservatives' provincial cousins, other than a minor name change, but what is really interesting, and we never know how history will unfold, is that today I find myself sitting right across from three former colleagues of the Ontario legislature who now sit as senior members of the Prime Minister's cabinet.

Les modalités pratiques varient, certaines législations mentionnant seulement le caractère «normal» du logement, d’autres énonçant des règles plus précises, telles que le nombre de mètres carrés par personne supplémentaire.
Practical arrangements vary, some just referring to the “normal” character of the accommodation, some using a more precise approach such as specifying required square metres per additional person.

La législation lituanienne ne mentionne pas la «mise en circulation», mais seulement la «vente» de fausse monnaie.
Lithuanian legislation does not mention "uttering", but only the "sale" of counterfeit currency.

considérant que ces prescriptions sont d'autant plus nécessaires que la législation de deux États membres seulement comporte des dispositions précises en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs des tracteurs ci-dessus mentionnés;
Whereas these provisions are particularly necessary as only in two Member States does the law lay down detailed provisions concerning the driver-perceived noise level of the abovementioned tractors;

M. Morrison : Comme on l'a déjà mentionné, la législation américaine porte sur les rejets d'hydrocarbures et pas seulement en mer.
Mr. Morrison: As pointed out earlier, the American legislation deals with oil spills, and not only with marine.