Traduction de «seulement les ministères avaient transmis » (Français → Anglais) :

Dans ce cas, non seulement le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire doit évaluer les risques mais le ministère des Finances doit faire de même. Cela est ensuite transmis aux ministres du Cabinet qui doivent donner leur approbation après que le ministre responsable de la Commission du blé a fait sa recommandation.
In this case, not only must the Department of Agriculture and Agri-food assess the risks, but the Department of Finance must also do so, and then it goes to cabinet ministers for their approval after the minister responsible for the Wheat Board makes a recommendation.

Le 3 juillet 1980, Bill Domm (Peterborough) a soulevé une question de privilège pour protester contre le fait que non seulement le ministère du Secrétariat d’État avait reçu l’ordre de ne pas lui envoyer la liste des personnes de sa circonscription qui venaient d’obtenir la citoyenneté canadienne, mais que les fonctionnaires de ce ministère l’avaient en outre délibérément induit en erreur en lui fournissant des documents erronés.
On July 3, 1980, Bill Domm (Peterborough) rose on a question of privilege to protest that not only had the Department of the Secretary of State been ordered not to send him a list of the new Canadian citizens in his constituency, but moreover, he had been deliberately misled by officials and personally supplied with false documents.

À la fin du mois d'avril, nous avons appris que, en 2011 seulement, des ministères et des organismes gouvernementaux, à savoir la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada et l'agence canadienne d'espionnage, le SCRS, avaient demandé des renseignements personnels à des entreprises de télécommunications près de 1,2 million de fois.
In late April, we learned that government departments and agencies—the RCMP, Canada Border Services Agency, and CSIS, the Canadian spy agency—requested personal information from telecom companies almost 1.2 million times in 2011 alone.

87. dénonce le fait qu'en dépit des demandes dont ils ont fait l'objet, plusieurs documents fiscaux provenant des réunions du groupe sur le code de conduite n'ont été que partiellement transmis à la commission, ou ne lui ont pas été transmis du tout, bien que certains aient déjà été envoyés à des citoyens qui en avaient fait la demande par le biais de la procédure d'accès aux documents, ce qui a pour conséquence un Parlement européen moins bien informé que les citoyens européens à propos de la position des États membres en matière fiscale; déplore, en outre, le fait que la Commission a seulement rendu accessibles moins de 5 % des documents demandés, dont le nombre total avoisinait les 5 500; regrette le manque de coopération de la Commission et du Conseil à l'égard de la commission, ce qui nuit à l'exécution de son mandat;
87. Condemns the fact that several tax documents from the Code of Conduct group meetings that were requested have not been disclosed at all or have only been partially disclosed to the committee, although some of them have already been provided to individual citizens who requested them through the access to documents procedure, thus leading to the European Parliament being less well informed than European citizens about the position of the Member States on tax matters; deplores, in addition, the fact that the Commission has only released less than 5 % of the total number of documents requested, which appeared to be some 5 500; regrets the lack of cooperation with the committee by the Commission and Council, impeding the fulfilment of its mandate;

C'est une solution équitable, car si le ministère n'est pas à la hauteur et ne fait pas montre d'une diligence raisonnable au cours des trois premières années, comme ce fut le cas antérieurement.Le ministre et le sous-ministre nous ont dit qu'ils avaient transmis l'information, et ils ont dû rédiger une lettre d'excuses.
That's fair to say, because if the department fails us in the first three years and they haven't done due diligence, as they hadn't done due diligence.The minister and the deputy minister stood there and said, “We've advertised”, and they have to write a letter of apology.

Seuls trois États membres (Danemark, Lettonie et Finlande) avaient adopté les mesures de transposition avant la date limite prévue à l’article 4 de la décision-cadre, et un seulement (Royaume-Uni) – qui a également arrêté une partie des dispositions requises avant la date limite – a transmis à temps les informations pertinentes à la Commission.
Only three Member States (Denmark, Latvia and Finland) had adopted the transposing legislation by the deadline set in Article 4 of the Framework Decision and only one (United Kingdom) -which also adopted part of the transposing measures before the deadline- forwarded the relevant information to the Commission on time.

constate que l'audit effectué par la Commission au bureau de Stockholm en mars 1999 n'avait apparemment pas révélé de problèmes, alors que des allégations formulées en novembre 1999 à la suite d'articles parus dans la presse faisant état de fautes présumées se sont révélées en partie exactes; demande instamment à la Commission d'améliorer la qualité des audits; déplore les retards de procédure, faisant observer qu'alors que l'Office de lutte antifraude avait recommandé des enquêtes disciplinaires en mai 2000, trois cas seulement avaient été transmis au Conseil de discipline en mars 2001; attend que les procédures disciplinaires soient menées à leur terme d'une façon cohérente, professionnelle et équitable;
notes that the Commission audit of the Stockholm office in March 1999 apparently revealed no problems, although allegations in November 1999 following press reports of alleged malpractice proved partly true; urges the Commission to improve the quality of audits; regrets procedural delays, pointing out that whilst the Anti-Fraud Office recommended disciplinary enquiries in May 2000, three disciplinary cases were only transmitted to the disciplinary board in March 2001; expects the disciplinary proceedings to be concluded in a consistent, professional and fair manner;

Cependant, en tant qu'auteur et coordonnateur du chapitre sur le Canada et du rapport de surveillance de la société civile de 2013 sur la résolution 1325 des Nations Unies qui a été publié récemment par le Global Network of Women Peacebuilders, je veux que vous sachiez que ce n'était pas une bonne journée pour être avec mes étudiants lorsque le rapport a été présenté par la mission du Canada auprès de l'ONU à New York et que nous avons constaté que la note du Canada aurait pu être beaucoup plus élevée que celles des autres pays si seulement les ministères avaient transmis l'information demandée pour le chapitre sur le Canada, car les sites web sont complètement désuets.
However, as the coordinating author of the Canada chapter and the recently released 2013 Civil Society Monitoring Report on Security Council Resolution 1325 by the Global Network of Women Peacebuilders, I want you to know it was a tough day to be with my students at the launch of this report hosted by the Canadian mission to the UN in New York and to see that Canada's rating on the international scorecard could have been so much better if only information had been shared by government departments when it was requested for the Canada chapter, because the websites are so out of date.