Vertaling van "seulement le juge avait " (Frans → Engels) :

Il faut se rappeler que les gens sortiront du tribunal en disant que le résultat aurait peut-être été différent si seulement le juge avait reçu la formation ou la sensibilisation voulue pour apprécier leur point de vue.
I think it's important to appreciate again that people walk away from the courtroom saying that if only the judge had been educated or trained to their point of view, then the result would have been different.

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15].
In May 2011, 51% of judges and prosecutors declared that they had never participated in judicial training on Union or another Member State's law while 74% declared that the number of cases involving Union law had increased over the years. 24% of judges and prosecutors had never attended training on Union law because no such training had been available[15].

Permettez-moi tout d'abord de vous dire ce qui s'est passé lors de la dernière audition complète que nous avons tenue et qui intéressait une société du nom de ICN Pharmaceuticals Inc. Le conseil d'examen a jugé que non seulement le prix avait été excessif pendant plusieurs années—il avait augmenté de 300 p. 100, et la société a donc dû rembourser tout le montant d'argent et réduire son prix—mais que cela avait été la politique de la compagnie d'imposer délibérément des prix excessifs.
Let me just tell you what happened in the last full hearing we had, which involved a company called ICN Pharmaceuticals Inc. The board found that not only had the price been excessive for a number of years—it had gone up 300%, and therefore they had to repay that entire amount of money and reduce their price—but it had also been a policy of the company to deliberately do this.

Ces dispositions permettraient aux trois juges qui ont été nommés illégalement par la nouvelle assemblée de la Diète en décembre 2015 de prendre leurs fonctions en occupant les postes vacants pour lesquels l'assemblée précédente avait déjà légalement désigné trois juges.
These provisions would enable the three judges which were unlawfully nominated by the new legislature of the Sejm in December 2015 to take up their function while using the vacancies for which the previous legislature of the Sejm had already lawfully nominated three judges.

Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.
It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.

13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur le marché dans son ensemble, il [était] impossible d’apprécier les chiffres d’affaires».
Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or information on the market as a whole, it [was] impossible to assess the turnover figures’.

Mme Diane Ablonczy: Je dirais que je suis attristée, monsieur le président, d'entendre que le ministre ait choisi de ne pas accepter le reproche que le tribunal a fait au ministère, puisque la Cour a jugé que non seulement le ministre avait induit le Parlement en erreur au niveau des chiffres, mais également qu'il n'avait pas pris les mesures qui avaient été promises au comité pour traiter les cas encore en instance avant la date à laquelle le règlement allait changer.
Mrs. Diane Ablonczy: Well, I guess I'm sad, Mr. Chairman, that the minister chooses not to take the reproof offered to the department by the court, which found not only that the minister misled Parliament with respect to the numbers, but that he also failed to take the measures the committee was promised would be taken to deal with the backlog prior to the date when the rules would change.

La loi que nous avons adoptée, à ce moment-là, était une loi qui devait être applicable à tout le monde, pas seulement au juge Arbour, pas seulement au juge Lamer, pas seulement à d'autres juges, mais à toute la magistrature dans son ensemble, partout au Canada et au Québec.
The legislation we adopted at the time could be applied to anyone, not just Judge Arbour or Justice Lamer or other judges, but to all judges throughout Canada and Quebec.

Parce que non seulement le juge aurait à évaluer la différence de niveau, mais s'il y avait une demande logée en appel — parce que le Code criminel prévoit que la décision prise par le juge est appelable, l'article 745.62(1) —, cela signifie que vous auriez à plaider vous aussi, vous retrouvant en appel d'une décision du juge, sur cette définition de l'élément de preuve, la quantification de la preuve, la décision erronée du juge.
Because not only will the judge have to assess the difference in level, but if there were an appeal lodged — because the Criminal Code does make the judge's ruling appealable under subclause 745.62(1) — you would also have to present arguments, if the judge's decision were appealed, on that definition of the evidentiary standard, the quantification of the evidence and the judge's wrong decision.