Traduction de «été nommés illégalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

canal nommé | tube fifo | canal de communication nommé | tube nommé | fichier FIFO
named pipe | fifo pipe | first-in-first-out pipe | FIFO file

cadre nommé par décret [ dirigeant nommé par décret | supérieur nommé par décret ]
GIC executive [ governor-in-council executive ]

délit civil nommé | délit nommé
nominate tort

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

Liste de vérification - Employés nommés pour une période indéterminée et employés nommés pour une période déterminée de trois mois ou plus
Check List - Indeterminate and Term Employee Appointed for 3 Months or More

auditeur attitré [ auditrice attitrée | auditeur nommé | auditrice nommée | vérificateur attitré | vérificatrice attitrée | vérificateur nommé | vérificatrice nommée ]
appointed auditor

signe clinique nommé : équilibre
Named sign of balance

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

finaliste | sélectionné | sélectionnée | nommé | nommée | nominé | nominée
nominee

administrateur nommé
appointed Executive Director

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, le président du Tribunal a été nommé illégalement et certaines décisions du Tribunal n'ont pas été publiées par le gouvernement.
In addition, the President of the Tribunal was unlawfully appointed, and certain judgments of the Tribunal have not been published by the Government.

En outre, le fait que la procédure a permis aux trois «juges de décembre» nommés illégalement par la nouvelle assemblée de la Diète de prendre part au processus a rendu l'ensemble du processus de sélection anticonstitutionnel (voir la section 2 ci-dessous).
Furthermore, the fact that the procedure allowed the three "December judges" unlawfully nominated by the new legislature of the Sejm to participate in the process rendered the entire selection process unconstitutional (see section 2 below).

La nouvelle procédure de sélection des candidats au poste de président du Tribunal exige que les trois «juges de décembre» nommés illégalement par la nouvelle assemblée de la Diète prennent part au processus.
The new procedure for the selection of candidates for President of the Tribunal requires the three "December judges" unlawfully nominated by the new legislature of the Sejm to participate in the process.

Ces dispositions permettraient aux trois juges qui ont été nommés illégalement par la nouvelle assemblée de la Diète en décembre 2015 de prendre leurs fonctions en occupant les postes vacants pour lesquels l'assemblée précédente avait déjà légalement désigné trois juges.
These provisions would enable the three judges which were unlawfully nominated by the new legislature of the Sejm in December 2015 to take up their function while using the vacancies for which the previous legislature of the Sejm had already lawfully nominated three judges.

J'ai eu le plaisir, en 1997, de faire campagne contre deux candidats nommés illégalement, le candidat du Parti réformiste, et le candidat du Parti conservateur, parce que personne n'avait le pouvoir de vérifier les déclarations de candidature pour s'assurer que tous les signataires vivaient dans la circonscription et étaient citoyens canadiens.
I was in the delightful position in 1997 of having two illegal candidates running against me, one for the Reform and one for the Tories, because nobody had the authority to check their nomination papers to make sure the signatories all lived in the riding and were Canadian citizens.

Voici des faits: une subvention du Fonds du Canada pour la création d'emplois a été versée dans un fonds de fiducie pour venir en aide à une société en difficulté dans la circonscription du premier ministre et une personne a fini par obtenir 1,19 million de dollars de ce fonds louche, qui s'est par la suite révélé être de nature illégale; cette personne se nomme Claude Gauthier et avait déjà acquis un terrain provenant du parcours de golf du premier ministre et versé 10 000 $ à la campagne électorale de ce dernier; l'entreprise alors dirigée par Gauthier a obtenu l'argent et a mis à pied la totalité de l'effectif sauf 62 des 115 employés originaux, ce qui s'est traduit par une perte nette de 53 emplois, tout cela au nom de la création d'emplois; M. Gauthier avait déjà obtenu un marché gouvernemental de 6 millions de dollars de l'ACDI; un autre montant de 11 000 $ a abouti dans les mains de René Fugère, homme qui faisait l'objet d'une enquête de la GRC pour s'être adonné à des manoeuvres de couloirs illégales au nom de trois autres entreprises; dans une note adressée à un fonctionnaire du ministère, un des membres du cabinet de la ministre des Ressources humaines a donné ordre que le montant accordé aux deux hôtels situés dans la circonscription du premier ministre soit artificiellement gonflé pour «correspondre au montant avancé par le premier ministre pendant des discussions avec les promoteurs».
When a transitional jobs fund grant was put into a trust fund to help a failing company in the Prime Minister's riding and someone eventually got $1.19 million from the suspect trust fund, which later proved to be illegal; when that someone was Claude Gauthier who had already purchased land from the Prime Minister's golf course and donated $10,000 to the Prime Minister's election campaign; when the business then being run by Gauthier got the money and laid off all but 62 of the original 115 employees for a net job loss of 53 jobs, all this done in the name of job creation; when Mr. Gauthier had already received a $6 million CIDA government contract; when another $11,000 got into the hands of René Fugère, a man who was under RCMP investigation for doing illegal lobbying for three other companies; when, in a memo to a department official, one of the human resources minister's staff instructed that the dollar amounts given to the two hotels in the Prime Minister's riding had to be artificially inflated to “keep the same amounts suggested by the Prime Minister during discussions with the promoters”.

F. considérant qu'au cours de leur existence, tant le BNP que l'Awami League ont épousé des vues contradictoires et changeantes sur les mérites d'un gouvernement d'intérim, tandis qu'en mai 2011, la cour suprême déclarait illégale la disposition constitutionnelle, en vigueur depuis 15 ans, selon laquelle un gouvernement élu devait, à l'expiration de son mandat, transférer ses pouvoirs à un gouvernement d'intérim nommé et non partisan, chargé de surveiller le déroulement des élections législatives; considérant, toutefois, que la cour suprême a affirmé qu'il pouvait être fait appel à ce système pour les deux mandats législatifs à venir, au nom de la sécurité de l'État et des citoyens; considérant que le système a été discrédité par le dernier gouvernement d'intérim de 2007-2008, qui, bénéficiant d'un soutien militaire, a refusé pendant près de deux ans d'organiser des élections et a envoyé Sheikh Hasina et Begum Khaleda Zia (ainsi que Tarique Rahman, fils de cette dernière), chefs des deux principaux partis, en prison;
F. whereas over the years both the BNP and the Awami League have held contradictory and changing views on the merits of a caretaker government, while in May 2011 the Supreme Court declared illegal the 15-year-old constitutional provision mandating an elected government to transfer power on completion of its term to an appointed non-partisan caretaker administration which would oversee a new parliamentary election; whereas, however, the Supreme Court stated that the voided system could be continued for another two parliamentary terms for the sake of the ‘safety of the state and its people’; whereas the system was discredited by the last military-backed caretaker government in 2007-2008, when it refused to hold elections for nearly two years and sent the leaders of the two main parties, Sheikh Hasina and Begum Khaleda Zia (along with her son Tarique Rahman), to jail;

En décembre, le président du congrès, Juan Orlando Hernández, qui est aussi désormais le candidat à la présidence pour le parti au pouvoir, a organisé ce qu'on appelle un « coup de procédure », grâce auquel le congrès a déposé tout à fait illégalement cinq membres de la Cour suprême à 3 heures du matin et nommé leurs remplaçants dès le lendemain.
In December, the president of the congress, Juan Orlando Hernández, who is also now the ruling party candidate for president, staged what is being called a “technical coup” in which the Honduran congress completely and illegally deposed five members of the supreme court at three in the morning and named replacements the next day.

Le 11 décembre 1989, un bateau américain nommé Concordia pêchait illégalement dans la zone économique exclusive du Canada, dans le banc Georges, au large de la Nouvelle-Écosse.
A US vessel, the Concordia, was fishing illegally in Canada's exclusive economic zone, on George Bank off the shores of Nova Scotia.

Gilles Champagne, un nom que nous avons déjà entendu n'est-ce pas, un ami du premier ministre, un avocat de Shawinigan qui a établi deux fiducies illégales pour des bénéficiaires du Fonds transitoire pour la création d'emplois et que le premier ministre a nommé à deux reprises administrateur de la Société canadienne des postes, est nommé président, président du conseil et directeur général.
Gilles Champagne, and we have heard that name before, is a lawyer friend of the Prime Minister, from Shawinigan, who established two illegal trust funds for TJF recipients, was twice appointed director of Canada Post Corporation by the Prime Minister.