Traduction de «seulement la résolution 660 exigeant » (Français → Anglais) :

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

(8) Dans sa résolution du 18 décembre 2008 sur les exigences comptables en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, notamment les micro-entités[29], le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter une proposition législative permettant aux États membres d’exclure les micro-entités du champ d’application de la directive 78/660/CE.
(8) In its resolution of 18 December 2008 on accounting requirements as regards small and medium-sized companies, particularly micro-entities [29], the European Parliament called on the Commission to present a legislative proposal that would allow Member States to exempt micro-entities from the scope of Directive 78/660/EEC.

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions.

La résolution 678, que le Conseil de sécurité a adoptée en 1990, autorisait le recours à tous les moyens nécessaires pour appliquer non seulement la résolution 660 exigeant que l'Irak se retire du Koweït, mais aussi toutes les résolutions ultérieures pertinentes et le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales dans la région.
Security Council resolution 678 adopted in 1990 authorized the use of all necessary means, not only to implement resolution 660 demanding Iraqi withdrawal from Kuwait, but also to implement all subsequent relevant resolutions and to restore international peace and security to the area.

Le paragraphe 38(1) exige, pour ce genre de modifications, non seulement des résolutions du Sénat et de la Chambre des communes, mais également des résolutions des assemblées législatives des deux tiers des provinces dont la population confondue représente au moins 50 p. 100 de la population de toutes les provinces.
Subsection 38(1) requires not only a resolution of the Senate and House of Commons for such amendments, but resolutions in two-thirds of the provinces that have, in aggregate, at least 50% of the population of all provinces.

Non seulement cette résolution s’aligne totalement sur la nouvelle dimension que l’UE donne à sa «stratégie antiterroriste», à savoir la lutte contre et la prévention de la «radicalisation violente», mais elle exige que la stratégie soit mise ne œuvre et qu’elle prenne pour cible, entre autres choses, «les incitations à commettre des actions violentes».
Not only does this resolution align itself fully with the new dimension which the EU is giving to its ‘counter-terrorism strategy’, i.e. combating and preventing so-called ‘violent radicalisation’, but it demands that the strategy should be fought for and that it should be aimed, amongst other things, against ‘incitement to commit violent actions’.

On peut supprimer cette exigence ou la modifier grâce à la procédure de modification prévue à l'article 43, qui traite des dispositions relatives à certaines provinces seulement. En vertu de cette procédure, une résolution ne serait exigée que du Parlement et de l'Assemblée nationale du Québec.
It might be removed or changed by virtue of the section 43 amending formula, which pertains to provisions relating to some but not all provinces, and it would only require resolution from Parliament and the National Assembly of Quebec.

L'ironie de la chose, c'est que cette formule générale exige une résolution non seulement du Parlement, mais aussi d'au moins sept assemblées législatives provinciales.
The irony is that this general amending formula requires not only a resolution of Parliament, but also of at least seven provincial legislatures.

Si vous vous rappelez, les raisons du comité sont toujours énoncées en annexe, parce que le Règlement de la Chambre des communes exige qu'on formule seulement la résolution de rejet.
If you recall, the committee's reasons are always set out in an appendix because the rules of the House of Commons require that a disallowance only contain the disallowance resolution.