Traduction de «formule générale exige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formule des exigences linguistiques du poste
language requirements of position form

mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]
7-50 formula [ general 7-50 amending formula | seven provinces-fifty percent amending formula ]

Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits
General requirements for bodies operating product certification systems

exigences générales
general requirements

réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement au réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes
common technical regulation for the general attachment requirements for public pan-European cellular digital land-based mobile communications

Renseignements exigés sur les caractéristiques chimiques pour l'homologation d'un concentré de fabrication ou d'une préparation commerciale formulés à partir de matières actives de qualité technique ou de produits du système intégré homologues
Chemistry Requirements for the Registration of a Manufacturing Concentrate or an End-use Product Formulated from Registered Technical Grade of Active Ingredients or Integrated System Products

formulation de mesures de politique générale
formulation of policy measures

assurance de la responsabilité civile - formule générale
comprehensive general liability coverage

présentation | aspect général | mode de présentation | formule de présentation | disposition
format | arrangement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En légiférant et en formulant des recommandations, l'UE a pour sa part créé un cadre général permettant d'améliorer la sécurité routière, par exemple en faisant adopter des exigences minimales pour la gestion de la sécurité des réseaux transeuropéens de transport et des exigences techniques pour la sécurité du transport de marchandises dangereuses.
For its part, the EU has created a general framework for improved road safety with legislation and recommendations, for example by having introduced minimum requirements for the safety management of the Trans-European Transport Networks and technical requirements for safe transport of dangerous goods.

En légiférant et en formulant des recommandations, l’UE a créé un cadre général permettant d'améliorer la sécurité routière, par exemple en faisant adopter des exigences minimales pour la gestion de la sécurité des réseaux transeuropéens de transport et des exigences techniques pour la sécurité du transport de marchandises dangereuses.
The EU has created a general framework for improved road safety with legislation and recommendations, for example by having introduced minimum requirements for the safety management of the Trans-European Transport Networks and technical requirements for safe transport of dangerous goods.

8. Lorsque l'entité contrôlée dispose d'un comité de nomination au sein duquel les actionnaires ou membres ont une influence considérable et qui a pour tâche de formuler des recommandations sur la sélection des contrôleurs légaux des comptes, l'État membre peut autoriser ce comité de nomination à exercer les fonctions du comité d'audit prévues au présent article et exiger qu'il soumette à l'assemblée générale des actionnaires ou aux membres la recommandation visée au paragraphe 2.
8. Where the audited entity has a nomination committee in which shareholders or members have a considerable influence and which has the task of making recommendations on the selecting of auditors, Member States may allow that nomination committee to perform the functions of the audit committee that are laid down in this Article and require it to submit the recommendation referred to in paragraph 2 to the general meeting of shareholders or members.

204. se félicite de la révision à mi-parcours des projets prioritaires du Programme pluriannuel RTE-T 2007-2013 menée à bien en 2010 par la DG Mobilité et transports (MOVE) afin d'évaluer les avancées réalisées au niveau de la mise en place du réseau; estime que cette révision a défini le principe visant à subordonner un financement programmé à des avancées tangibles des projets afin d'optimiser l'utilisation des ressources financières disponibles; invite la Commission à étendre cet exercice de la révision subordonnée à des résultats à d'autres directions générales et politiques de l'Union et demande aux autres commissions du Parlement de formuler la même exigence;
204. Welcomes the mid-term review of the priority projects coming under the TEN-T 2007-2013 multiannual programme that DG Mobility and Transport (MOVE) conducted in 2010 in order to assess the progress made in establishing the network; considers that review to have established the principle of tying funding to tangible progress with projects, with a view to making the best possible use of the financial resources available; calls on the Commission to extend this results-oriented review process to other directorates-general and Union policies, and calls on Parliament's other committees to join it in doing so;

202. se félicite de la révision à mi-parcours des projets prioritaires du Programme pluriannuel RTE-T 2007-2013 menée à bien en 2010 par la DG Mobilité et transports (MOVE) afin d'évaluer les avancées réalisées au niveau de la mise en place du réseau; estime que cette révision a défini le principe visant à subordonner un financement programmé à des avancées tangibles des projets afin d'optimiser l'utilisation des ressources financières disponibles; invite la Commission à étendre cet exercice de la révision subordonnée à des résultats à d'autres directions générales et politiques de l'Union et demande aux autres commissions du Parlement de formuler la même exigence;
202. Welcomes the mid-term review of the priority projects coming under the TEN-T 2007-2013 multiannual programme that DG Mobility and Transport (MOVE) conducted in 2010 in order to assess the progress made in establishing the network; considers that review to have established the principle of tying funding to tangible progress with projects, with a view to making the best possible use of the financial resources available; calls on the Commission to extend this results-oriented review process to other directorates-general and Union policies, and calls on Parliament’s other committees to join it in doing so;

5. se félicite de la révision à mi-parcours des projets prioritaires du Programme pluriannuel RTE-T 2007-2013 menée à bien en 2010 par la DG Mobilité et transports (MOVE) afin d'évaluer les avancées réalisées au niveau de la mise en place du réseau; estime que cette révision a défini le principe visant à subordonner un financement programmé à des avancées tangibles des projets afin d'optimiser l'utilisation des ressources financières disponibles; invite la Commission à étendre cet exercice de la révision subordonnée à des résultats à d'autres directions générales et politiques de l'Union et demande aux autres commissions du Parlement de formuler la même exigence;
5. Welcomes the mid-term review of the priority projects coming under the TEN-T 2007-2013 multiannual programme that DG Mobility and Transport (MOVE) conducted in 2010 in order to assess the progress made in establishing the network; considers that review to have established the principle of tying funding to tangible progress with projects, with a view to making the best possible use of the financial resources available; calls on the Commission to extend this results-oriented review process to other directorates-general and Union policies, and calls on Parliament’s other committees to join it in doing so;

Il convient de fournir un résumé de tous les signes d’intolérance observés au cours des études pratiquées, généralement avec la formulation finale, chez l’animal de destination, en conformité avec les exigences énoncées dans la quatrième partie, chapitre I, section B. Les études effectuées, les doses pour lesquelles il se manifeste une intolérance et les espèces et souches concernées doivent être identifiées.
A summary shall be provided of any signs of intolerance which have been observed during studies conducted, usually with the final formulation, in the target species in accordance with the requirements of Part 4, Chapter I, Section B. The studies concerned, the dosages at which the intolerance occurred and the species and breeds concerned shall be identified.

Troisièmement, un des éléments qui ont compromis l’application de la clause est l’aspect général de sa formulation, sachant qu’elle ne prévoit pas de modalités précises concernant les interventions positives ou négatives dans le cadre de la coopération entre l’Union européenne et les pays tiers, laissant le Conseil et les considérations nationales des États membres l’emporter sur les exigences plus générales concernant les droits de l’homme.
Thirdly, one of the factors that have compromised its application is the generic nature of its wording, since it does not provide for precise methods for positive or negative intervention in cooperation between the European Union and third countries, leading to the Council’s demands and the national demands of the Member States taking precedence over more general human rights demands.

4. souligne qu'un des éléments qui ont compromis l'application de la clause est l'aspect général de sa formulation, sachant qu'elle ne prévoit pas de modalités précises concernant les interventions "positives" ou "négatives" dans le cadre de la coopération UE-pays tiers, laissant le Conseil et les considérations nationales des États membres l'emporter sur les exigences plus générales concernant les droits de l'homme;
4. Stresses that one of the factors which have compromised the application of the clause is the generic nature of its wording, since this does not spell out detailed procedures for 'positive' and 'negative' interventions under EU/third country cooperation, leaving the Council and Member States' national imperatives to hold sway over the more general requirements of human rights;