Traduction de «seulement la réalité juridique telle » (Français → Anglais) :

Le marché intérieur de l’UE est le principal instrument disponible pour créer un secteur des transports florissant, porteur de croissance et d’emploi. Comme en témoignent le secteur de l’aviation et d’autres secteurs tels que celui des télécommunications, le processus de libéralisation du marché intérieur stimule l’innovation et l’investissement pour fournir un meilleur service à un moindre coût. L’ensemble du secteur des transports peut obtenir le même succès. Le but est non seulement de créer un marché interne en termes juridiques, mais aussi de coopérer avec les usagers et les fournisseurs de services pour contribuer à en faire une réalité économique. Cela implique de faire appliquer les règles communes et de les compléter, les adapter ou les simplifier pour tous les modes si l’observation et l’expérience en démontrent la nécessité. Le cadre du marché intérieur doit permettre l’intégration entre modes afin d’optimiser le fonctionnement du réseau de transport.
The EU’s internal market is the main instrument for achieving a vibrant transport industry which brings growth and jobs. As the aviation sector and other sectors such as telecommunications have shown, the process of liberalisation of the internal market stimulates innovation and investment to bring better service at a lower cost. The same success can be achieved throughout the transport sector. The aim is not only to create an internal market in legal terms but also to work together with users and providers to help to make it an industrial reality. This involves enforcing the common rules and supplementing, adjusting or simplifying them for all modes where necessary on the basis of observation and experience. The internal market framework needs to enable integration between modes in order to optimise the functioning of the transport network.

Cette réalité est attestée par le développement rapide, au cours de ces dernières années, de la coopération bilatérale, non seulement avec des partenaires traditionnels économiquement développés, tels les États-Unis, mais aussi et surtout avec de nouveaux partenaires dont l’économie est émergente, telles la Chine et l’Inde.
This has been reflected in the rapid expansion of bilateral cooperation in recent years, not just with traditional partners from developed economies such as the United States, but also and especially with new partners from emerging economies such as China and India.

J'exhorte tous mes collègues à appuyer fermement le projet de loi pour que l'étiquetage devienne une réalité juridique, car l'étiquetage de nos aliments sera avantageux non seulement pour la santé et l'environnement chez nous, mais aussi pour nos exportations à long terme.
I urge all colleagues to strongly support the bill to ensure that labelling becomes a legal reality. Certainly in labelling our foods, we will benefit not only the health and the environment of our society but we will help our exports in the long run.

Ce que vous nous dites n'est pas seulement le point de vue exprimé par les membres de votre association, mais aussi par l'état général de la situation des mégaprocès au Québec qui, évidemment, comme vous l'avez souligné dans le cas de l'opération SharQC, fait partie de la réalité juridique au Québec actuellement.
What you are saying is not only the opinion expressed by members of your association, but also reflects the general opinion regarding mega-trials in Quebec that, clearly, as you indicated with regard to operation SharQC, is part of the legal reality in Quebec at present.

Le droit compris dans le projet de loi S-12 est tout non seulement acceptable, mais il faut poursuivre dans ce sens, mais pas au détriment de la capacité des Autochtones de continuer à reprendre possession de leurs droits, à les affirmer et à s'assurer qu'ils fassent éventuellement partie de la réalité juridique canadienne.
The law included in Bill S-12 is not only perfectly acceptable, but we must continue in that direction — not, however, to the detriment of the ability of Aboriginal people to continue reclaiming their own laws, affirming them and ensuring that they eventually become part of the Canadian legal reality.

En ce qui concerne le projet de loi C-38, il s'agit vraiment de savoir si le Parlement du Canada adoptera une mesure législative qui reflète la réalité dans notre pays; qui reflète non seulement la réalité juridique telle qu'elle s'articule dans les provinces et territoire comprenant près de 90 p. 100 de la population du Canada, mais aussi la réalité sociale et culturelle de citoyens qui vivent dans toutes les collectivités et les circonscriptions du pays.
I think the question, as it relates to Bill C-38, is really whether or not the Parliament of Canada will adopt a piece of legislation that reflects the reality of our country; that reflects not just the legal reality, as has been determined in jurisdictions comprising nearly 90% of the population of Canada, but also the social and cultural reality of people in every community and in every riding of the country.

soutient dès lors l'intention de la Commission d'inclure les normes relatives aux services dans le cadre juridique de la normalisation européenne, étant donné que cette démarche non seulement garantira la notification de toutes les normes nationales relatives aux services susceptibles de constituer des obstacles techniques au commerce dans le marché intérieur, mais qu'elle fournira également une base juridique appropriée, conformément à laquelle la Commission pourra demander aux OEN d'élaborer des normes pour des domaines clairement définis et soigneusement évalués dans le secteur des services; suggère à la Commission d'encourager les prestataires de services à élaborer des normes dans le cadre des OEN afin d'éviter autant que possible une fragmentation entre les différentes normes nationales, tout en garantissant une adéquation des normes relatives aux services avec les besoins du marché et des consommateurs ainsi qu'avec l'intérêt public; encourage les actions visant à garantir la qualité de la prestation de services, telles que des chartes ou des labels de qualité élaborés par des organisations professionnelles, et invite tous les acteurs concernés à participer au processus européen de normalisation;
Supports, therefore, the Commission’s intention to include service standards in the legal framework of European standardisation, as this will not only ensure the notification of all national service standards that could potentially constitute technical barriers to trade in the internal market, but also provide a proper legal basis on which the Commission can request the ESOs to develop standards in well-defined and carefully assessed areas in the services sector; suggests to the Commission that it encourage service providers to develop standards within the ESOs in order, insofar as possible, to avoid fragmentation among different national standards, while ensuring that service standards are related to the needs of the market and consumers and the public interest; supports actions taken to ensure the quality of service provision, such as quality charters or labels drawn up by professional bodies, and encourages all relevant actors to participate in the European standardisation process;

considérant qu'il convient de définir notamment la notion d'activité professionnelle réglementée afin de prendre en compte différentes réalités sociologiques nationales; qu'est à considérer comme telle non seulement une activité professionnelle dont l'accès est subordonné dans un État membre à la possession d'un diplôme, mais également celle dont l'accès est libre, lorsqu'elle est exercée sous un titre professionnel réservé à ceux qui remplissent certaines conditions de qualification; que les associations ou organisations professionnelles qui délivrent de tels titres à leurs membres et qui sont reconnues par les pouvoirs publics ne peuvent invoquer leur caractère privé pour se soustraire à l'application du système prévu par la présente directive;
Whereas the term 'regulated professional activity' should be defined so as to take account of differing national sociological situations; whereas the term should cover not only professional activities access to which is subject, in a Member State, to the possession of a diploma, but also professional activities, access to which is unrestricted when they are practised under a professional title reserved for the holders of certain qualifications; whereas the professional associations and organizations which confer such titles on their members and are recognized by the public authorities cannot invoke their private status to avoid application of the system provided for by this Directive;

Il y a des raisons juridiques, telles que celles que vous avez entendues ici auparavant, de même que les exhortations en provenance de la Cour suprême et d'autres instances, qui nous demandent d'aller de l'avant et de négocier des solutions; il y a des raisons sociales, telles que la prise de conscience de la situation dans les réserves, qui de manière générale est tout à fait alarmante, je pense que personne ne me contredira; enfin, il y a les raisons économiques, qui font qu'il y a urgence, non seulement si l'on veut agir au bénéfice des non-autochtones, mais aussi de celui de l'ensemble des habitants de la Colombie-Britannique.
They are: legal reasons, such as those that you have heard here before, and exhortations by the Supreme Court of Canada and others to get on with it and negotiate resolutions; social reasons, such as consideration of the conditions on reserves, as generally they are absolutely appalling I believe that no one would disagree with me; and economic reasons that are urgent and not just for the benefit of the non-aboriginal population, but rather all British Columbians.