Traduction de «réalité juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assertion relative à la réalité | réalité des opérations | réalité | assertion sur la réalité des opérations | assertion sur la réalité | assertion relative à la réalité des opérations | assertion de réalité des opérations
occurrence assertion | assertion about occurrence | occurrence

adaptation d'une abstraction à la réalité | projection abstraction-réalité
mapping abstraction to reality

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

conception assistée par la réalité virtuelle | CARV | conception assistée par réalité virtuelle
virtual reality aided design | VRAD | VR-aided design

moteur de réalité virtuelle | moteur de réalité | moteur de RV
virtual reality engine | VR engine | reality engine

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

condition juridique | situation juridique | statut juridique
juridical status | legal status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une fois adoptée par le Parlement européen et le Conseil, la proposition garantira que les instruments de défense commerciale de l'UE sont adaptés aux nouveaux défis et à nos nouvelles réalités juridiques et économiques.
The proposal, once adopted by the European Parliament and the Council, will ensure that the EU's Trade Defence Instruments are adapted to face new challenges as well as our legal and economic realities.

La proposition ne conférera de «statut d'économie de marché» à aucun pays, mais garantira que les nouveaux instruments de défense commerciale de l'Union sont adaptés aux nouveaux défis et réalités juridiques et économiques, tout en maintenant un niveau de protection équivalent.
The proposal will not grant 'market economy status' to any country but ensure that the EU's trade defence instruments are adapted to face the new challenges and legal and economic realities, while maintaining an equivalent level of protection.

Si la libre circulation des services est restée, jusqu'à présent, bien plus un concept juridique qu'une réalité concrète, c'est dû en particulier aux différences considérables qui existent entre les réglementations des différents États membres, ainsi qu'au manque de confiance de chaque État membre dans les systèmes réglementaires des autres.
Considerable differences in regulation from one Member State to the next - and the lack of confidence in each others' regulatory systems - are the main reason why free movement of services has so far been more a legal concept than a practical reality.

Ils traiteraient de problèmes qui, bien qu'étant stricto sensu des violations au droit communautaire, sont en réalité de nature administrative ou technique plutôt que juridique.
They could deal with problems which, although technically breaches of Community law, are really administrative or technical in nature, rather than legal.

Attendu : que le rôle constitutionnel du procureur général du Canada, en tant que conseiller juridique de Sa Majesté, n'est plus très bien compris et qu'il y a donc lieu de clarifier ses liens constitutionnels avec les tribunaux, le Cabinet et le Parlement; que les dispositions de la Loi sur le ministère de la Justice et de la Loi sur la Cour suprême qui portent sur le rôle du procureur général du Canada sont dépassés par rapport aux réalités juridiques et pratiques de l'ère de la Charte et des litiges fondés sur la Charte, et qu'une modernisation de ces deux lois s'impose afin qu'elles reflètent les réalités politiques, juridiques et sociales d'aujourd'hui; que l'exigence constitutionnelle aux termes de la Loi sur le ministère de la Justice, voulant que le procureur général du Canada adopte au sujet des questions en matière de politiques, une position compatible avec celle du Parlement n'est plus très bien connue ou comprise et qu'il faut donc énoncer expressément dans cette loi cet important précepte constitutionnel et les principes s'y rapportant;
WHEREAS the proper constitutional role of the Attorney General of Canada, as the Law Officer of the Crown, is no longer widely understood, and it has become necessary to clarify the proper constitutional relationship of the Attorney General to the courts, to the Cabinet and to Parliament; WHEREAS the Department of Justice Act and the Supreme Court Act with respect to the role of the Attorney General of Canada have both lagged behind the current legal and practical realities of the Charter era and Charter litigation, and it has become necessary that these two Acts be modernized in order to meet these contemporary political, legal and social realities; WHEREAS the constitutional requirement in the Department of Justice Act that the Attorney General of Canada's stance on policy questions be harmonious with Parliament is no longer widely known or understood, and it has become necessary that the Department of Justice Act should expressly confirm this important constitutional doctrine and the related principles;

En ce qui concerne le projet de loi C-38, il s'agit vraiment de savoir si le Parlement du Canada adoptera une mesure législative qui reflète la réalité dans notre pays; qui reflète non seulement la réalité juridique telle qu'elle s'articule dans les provinces et territoire comprenant près de 90 p. 100 de la population du Canada, mais aussi la réalité sociale et culturelle de citoyens qui vivent dans toutes les collectivités et les circonscriptions du pays.
I think the question, as it relates to Bill C-38, is really whether or not the Parliament of Canada will adopt a piece of legislation that reflects the reality of our country; that reflects not just the legal reality, as has been determined in jurisdictions comprising nearly 90% of the population of Canada, but also the social and cultural reality of people in every community and in every riding of the country.

L'agent de la bande aura besoin de connaître certaines réalités juridiques très importantes et rien ne garantit qu'il recevra la moindre formation juridique.
The band enforcement officer needs to understand very important legal facts, and there's no assurance anywhere that they will receive any legal training.

La réalité juridique n'a pas changé, mais la réalité sur le terrain se modifie constamment, au détriment même de la dualité linguistique canadienne.
The legal reality has not really changed, but the situation is in constant flux, to the detriment of Canada's linguistic duality.

Une grande difficulté pour les années à venir sera de faire en sorte que l'espace sans frontières intérieures ne soit pas simplement une réalité juridique mais devienne aussi une réalité pratique.
Ensuring that the Union area without internal frontiers becomes a practical, not just a legal, reality will be a major challenge for the years ahead.

Alors que le cadre juridique international en matière de protection des droits de l'homme confère les mêmes droits aux personnes handicapées qu'aux autres personnes, la réalité est qu'elles ne bénéficient pas d'une jouissance égale et effective de leurs droits.
Whilst on terms of the international human rights legal framework people with disabilities are vested with the same human rights as everyone else, the reality is that they face lack of equal effective enjoyment of their rights.