Traduction de «seule une telle harmonisation permettra » (Français → Anglais) :

demande un suivi concret du Livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA ainsi que des mesures concrètes garantissant un degré élevé d'harmonisation des régimes de TVA des États membres étant donné que seule une telle harmonisation permettra de faire de la TVA une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;
Calls for a practical follow-up to the Commission's Green Paper on the future of VAT and concrete measures that will ensure a higher degree of harmonisation of the VAT systems in the Member States, since it is only such harmonisation that can provide the basis for making the VAT a genuine own resource, accruing directly to the Union budget in the future;

5. demande un suivi concret du livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA ainsi que des mesures concrètes garantissant un degré élevé d'harmonisation des régimes de TVA des États membres étant donné que seule une telle harmonisation permettra de faire de la TVA une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;
5. Calls for a practical follow-up to the Commission's Green Paper on the future of VAT and concrete measures that will ensure a higher degree of harmonisation of the VAT systems in the Member States, since it is only such harmonisation that can provide the basis for making the VAT a genuine own resource, accruing directly to the Union budget in the future;

5. demande un suivi concret du Livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA ainsi que des mesures concrètes garantissant un degré élevé d'harmonisation des régimes de TVA des États membres étant donné que seule une telle harmonisation permettra de faire de la TVA une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;
5. Calls for a practical follow-up to the Commission's Green Paper on the future of VAT and concrete measures that will ensure a higher degree of harmonisation of the VAT systems in the Member States, since it is only such harmonisation that can provide the basis for making the VAT a genuine own resource, accruing directly to the Union budget in the future;

25. est conscient de l'importance de l'OCEMN, et reconnaît le rôle joué par la Synergie de la mer Noire; réaffirme, cependant, du fait de l'importance géopolitique de la RMN et de l'absence de résultats probants atteints à ce jour par la Synergie de la mer Noire, la nécessité pressante d'élaborer une stratégie commune de l'Union pour la RMN, étant donné que seule une telle stratégie permettra de réaliser l'objectif d'une coopération renforcée et durable avec cette région;
25. Recognises the importance of the BSEC and acknowledges the role of the Black Sea Synergy, but stresses – given the geopolitical importance of the BSR and the lack of any notable successes so far from the Black Sea Synergy – the urgent need to develop a uniform EU strategy for the BSR, since only through such a strategy can the objective of enhanced and sustainable cooperation with the BSR be achieved;

Seul un système harmonisé permettra la perception rapide des sommes dues pour infraction.
Only by having a uniform arrangement will it be possible to ensure the rapid recovery of sums due for infringements.

Seule une telle approche permettra la préservation des ressources génétiques animales, de concert avec les ressources humaines et, de manière générale, le maintien du caractère unique de ces régions, vu leur importance extraordinaire pour certains États membres ainsi que pour l’UE tout entière.
Only thus can the animal genetic resources be preserved, along with the human resources and, on the whole, the uniqueness of these areas, considering their extraordinary importance for particular Member States as well as for the EU at large.

De ce fait, une indexation uniquement mensuelle, sur les seuls prix de l’huile de palme brute, telle qu’elle est proposée, est jugée inadaptée et ne permettra pas d’atteindre le résultat souhaité.
Therefore the mere indexation only on CPO prices on a monthly basis, as offered, is considered inappropriate and will not achieve the desired result.

Les articles 11, C, paragraphe 1, et 27, paragraphes 1 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2004/7/CE du Conseil, du 20 janvier 2004, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, prévoyant, afin de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale en ce qui concerne les tabacs manufacturés, le prélèvement de cette taxe au moyen de bandelettes fiscales en une seule fois et à la source auprès du fabricant ou de l’importateur de ces produits, exclut le droit, pour les fournisseurs intermédiaires intervenant ultérieurement dans la chaîne des livraisons successives, d’obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée en cas de non-paiement du prix desdits produits par l’acquéreur.
Articles 11. C(1) and 27(1) and (5) of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment, as amended by Council Directive 2004/7/EC of 20 January 2004, must be interpreted as not precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which, by providing, for the purposes of simplifying the procedure for charging value added tax and of combating tax evasion or avoidance in regard to manufactured tobacco, for the levying of that tax by means of tax labels, in a single charge and at source, from the manufacturer or importer of those products, excludes intermediate suppliers operating at a subsequent stage in the supply chain from the right to obtain reimbursement of value added tax in the event of non-payment by the purchaser of the price for those products.

Une stratégie internationale en matière de science et de technologie, bien coordonnée et entourée d'une communication efficace, permettra à l’Europe de répondre d'une seule voix aux grands défis mondiaux et aidera l'UE à participer plus efficacement à la définition des priorités dans les enceintes internationales telles que l’OCDE et, en particulier, les organisations du système des Nations unies comme l’UNESCO, l’OMS et l’UIT.
A well coordinated and effectively communicated international ST strategy will enable Europe to develop a ‘single voice’ on key global challenges and will help the EU to participate more effectively in agenda setting in international fora such as the OECD, and in particular those with a UN focus such as UNESCO, WHO, and the ITU.

On trouvera à l'annexe II une liste non exhaustive de ce type de prescriptions en matière d'information telles qu'elles figurent dans l'acquis. Étant donné que la présente directive vise à procéder à une harmonisation totale, seules les informations exigées en vertu de la législation communautaire sont considérées comme étant substantielles aux fins de son article 7, paragraphe 5.
A non-exhaustive list of such information requirements in the acquis is contained in Annex II. Given the full harmonisation introduced by this Directive only the information required in Community law is considered as material for the purpose of Article 7(5) thereof.