Vertaling van "donné que seule une telle harmonisation permettra " (Frans → Engels) :

demande un suivi concret du Livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA ainsi que des mesures concrètes garantissant un degré élevé d'harmonisation des régimes de TVA des États membres étant donné que seule une telle harmonisation permettra de faire de la TVA une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;
Calls for a practical follow-up to the Commission's Green Paper on the future of VAT and concrete measures that will ensure a higher degree of harmonisation of the VAT systems in the Member States, since it is only such harmonisation that can provide the basis for making the VAT a genuine own resource, accruing directly to the Union budget in the future;

5. demande un suivi concret du livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA ainsi que des mesures concrètes garantissant un degré élevé d'harmonisation des régimes de TVA des États membres étant donné que seule une telle harmonisation permettra de faire de la TVA une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;
5. Calls for a practical follow-up to the Commission's Green Paper on the future of VAT and concrete measures that will ensure a higher degree of harmonisation of the VAT systems in the Member States, since it is only such harmonisation that can provide the basis for making the VAT a genuine own resource, accruing directly to the Union budget in the future;

5. demande un suivi concret du Livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA ainsi que des mesures concrètes garantissant un degré élevé d'harmonisation des régimes de TVA des États membres étant donné que seule une telle harmonisation permettra de faire de la TVA une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;
5. Calls for a practical follow-up to the Commission's Green Paper on the future of VAT and concrete measures that will ensure a higher degree of harmonisation of the VAT systems in the Member States, since it is only such harmonisation that can provide the basis for making the VAT a genuine own resource, accruing directly to the Union budget in the future;

25. est conscient de l'importance de l'OCEMN, et reconnaît le rôle joué par la Synergie de la mer Noire; réaffirme, cependant, du fait de l'importance géopolitique de la RMN et de l'absence de résultats probants atteints à ce jour par la Synergie de la mer Noire, la nécessité pressante d'élaborer une stratégie commune de l'Union pour la RMN, étant donné que seule une telle stratégie permettra de réaliser l'objectif d'une coopération renforcée et durable avec cette région;
25. Recognises the importance of the BSEC and acknowledges the role of the Black Sea Synergy, but stresses – given the geopolitical importance of the BSR and the lack of any notable successes so far from the Black Sea Synergy – the urgent need to develop a uniform EU strategy for the BSR, since only through such a strategy can the objective of enhanced and sustainable cooperation with the BSR be achieved;

Étant donné que le présent règlement harmonise au niveau de l’Union les mesures destinées à prévenir les défauts de règlement et à y remédier, et que son champ d’application concernant de telles mesures est plus étendu que celui du règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil (22), il convient d’abroger l’article 15 dudit règlement.
Taking into account the fact that this Regulation harmonises at Union level the measures to prevent and address settlement fails and has a wider scope of application for such measures than Regulation (EU) No 236/2012 of the European Parliament and of the Council (22), it is necessary to repeal Article 15 of that Regulation.

Seul un système harmonisé permettra la perception rapide des sommes dues pour infraction.
Only by having a uniform arrangement will it be possible to ensure the rapid recovery of sums due for infringements.

Seule une telle approche permettra la préservation des ressources génétiques animales, de concert avec les ressources humaines et, de manière générale, le maintien du caractère unique de ces régions, vu leur importance extraordinaire pour certains États membres ainsi que pour l’UE tout entière.
Only thus can the animal genetic resources be preserved, along with the human resources and, on the whole, the uniqueness of these areas, considering their extraordinary importance for particular Member States as well as for the EU at large.

Étant donné le délai parallèle de deux ans pour l’évaluation du fonctionnement du mécanisme, la Commission considère qu’il est opportun de réunir le rapport (article 4) et l’évaluation (article 5) en un seul document, ce qui permettra la présentation d’un bilan complet de la première période de fonctionnement du mécanisme d’information mutuelle (MIM).
Given the parallel lapse of the two-year period for the evaluation of the functioning of the mechanism, the Commission considers it fit to merge the reporting (Article 4) and evaluation (Article 5) tasks into a single document. This will permit the presentation of a comprehensive record of the first operational period of the mutual information mechanism (MIM).

On trouvera à l'annexe II une liste non exhaustive de ce type de prescriptions en matière d'information telles qu'elles figurent dans l'acquis. Étant donné que la présente directive vise à procéder à une harmonisation totale, seules les informations exigées en vertu de la législation communautaire sont considérées comme étant substantielles aux fins de son article 7, paragraphe 5.
A non-exhaustive list of such information requirements in the acquis is contained in Annex II. Given the full harmonisation introduced by this Directive only the information required in Community law is considered as material for the purpose of Article 7(5) thereof.

(11) considérant que, pour d'autres domaines de la société de l'information encore peu connus, il serait néanmoins prématuré de coordonner les réglementations nationales par une harmonisation extensive ou exhaustive du droit matériel au niveau communautaire, étant donné que les formes et la nature des nouveaux services ne sont pas suffisamment connues, qu'il n'existe pas encore à ce stade, au niveau national, d'activités réglementaires spécifiques en la matière, et que la nécessité et le contenu d'une telle harmonisation au regard du marché intérieur ne peuvent être définis à ce stade;
(11) Whereas, for the other still little known fields of the Information Society, it would, however, be premature to coordinate national rules and regulations by means of extensive or exhaustive harmonisation at Community level of the substantive law, given that enough is not yet known about the form the new services will take or their nature, that there is as yet at national level no specific regulatory activity in this field, and that the need for, and content of, such harmonisation in the light of the internal market cannot be defined at this stage;