Traduction de «matière d’harmonisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation
new approach to technical harmonisation and standards | new approach to technical harmonization and standards

Recommandation 787 (1976) sur l'harmonisation de la pratique en matière d'éligibilité, conformément à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967
Recommendation 787 (1976) on Harmonisation of Eligibility Practice under the Geneva Convention relating to the Status of Refugees (1951 Convention) and the 1967 Protocol

Groupe de travail intergouvernemental sur le projet d'harmonisation en matière de santé et sécurité au travail
Intergovernmental Working Group on Occupational Safety and Health Harmonization

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

matière d'isolement de câbles | matière d'enrobage de câble
wire-insulating compound

Groupe de travail sur l'harmonisation des règles en matière d'autopsie
Working Party on Harmonization of Autopsy Rules

harmonisation des legislations nationales en matière de droits d'auteur
harmonisation of national copyright laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles garantissent que les produits répondent aux exigences fondamentales de la législation européenne en matière d’harmonisation. La conformité avec une norme européenne harmonisée garantit le respect des exigences en vigueur établies par la législation européenne en matière d’harmonisation, y compris les exigences en matière de sécurité.
Compliance with a European harmonised standard guarantees compliance with the applicable requirements, including safety requirements, set out in the relevant EU harmonisation legislation.

Appliquer, pour répondre à ces besoins nationaux, une approche souple en matière d'harmonisation des radiofréquences disponibles dans la bande 700 MHz fondée sur un ensemble limité d'options nationales permettrait de réaliser des économies d'échelle en matière d'équipements et d'assurer la coordination transfrontière. Il convient de se limiter aux bandes de fréquences disponibles en prévoyant aussi, le cas échéant, une méthode duplex et un plan de canalisation correspondants.
Flexible harmonisation of spectrum availability within the 700 MHz frequency band to address these national needs based on a limited set of national options would help achieve economies of scale for equipment, as well as cross-border coordination, and should be limited to available frequency ranges and, where appropriate, a related duplex method and a channelling arrangement.

En matière d'harmonisation, les parties à l'accord ne doivent pas réduire le niveau de protection environnementale par le truchement de l'harmonisation.
On harmonization, the parties to the agreement “shall not” through harmonization lower the levels of environmental protection.

Malheureusement, contrairement à l'Ontario, à la Colombie-Britannique et aux provinces Atlantiques, le Québec, qui est pourtant un précurseur en matière d'harmonisation — on rappelle que cela fait 19 ans que le Québec a harmonisé ses deux taxes —, n'a toujours pas reçu son dû.
Unfortunately, unlike Ontario, British Columbia and the Atlantic provinces, Quebec, which was a pioneer in harmonizing taxes—it did so 19 years ago—has been shortchanged.

Malgré les progrès accomplis en matière d'harmonisation des règles relatives au permis de conduire, des divergences significatives ont subsisté entre les États membres quant aux dispositions concernant la périodicité du renouvellement des permis et les sous-catégories de véhicules, qui exigent une harmonisation plus poussée afin de contribuer à la mise en œuvre des politiques communautaires.
Despite the progress achieved with harmonising the rules on driving licences, significant differences have persisted between Member States in the rules on periodicity of licences renewal and on subcategories of vehicles, which needed to be harmonised more fully, in order to contribute to the implementation of Community policies.

40. RAPPELLENT que les recommandations du Groupe ad hoc sur l'harmonisation sont le fruit d'une étroite collaboration entre la Commission et les États membres et qu'elles traduisent les principes concernant la poursuite des objectifs en matière d'efficacité de l'aide, à savoir: s'attacher à suivre, en matière d'harmonisation et d'alignement, une approche prenant en compte les réalités du pays et dirigée par celui-ci; éviter les doubles emplois et rechercher les complémentarités; mettre l'accent non sur le principe d'exclusivité, mais sur les initiatives ouvertes à tous les donateurs; viser une large couverture des modalités et des procédures applicables à l'aide; utiliser les lignes directrices qui ont été adoptées en matière de coordination et mettre l'accent sur la mise en œuvre.
40. RECALL that the recommendations of the Ad Hoc Working Party on Harmonisation were made in close collaboration between the Commission and Member States reflecting the principles for furthering the aid effectiveness agenda: to focus on a country-based and country-led approach to harmonisation and alignment; to avoid duplication and to work in a complementary way; to focus not on exclusivity but on donor-wide initiatives; to aim for a wide coverage of aid modalities and procedures; to use agreed guidelines on coordination; and to focus on implementation.

Le 7 mai 1985, le Conseil a adopté une résolution concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation, qui fournit un nouveau cadre à l'harmonisation des règlements nationaux relatifs aux produits industriels [4].
On 7 May 1985, the Council adopted a Resolution on A New Approach to technical harmonisation and standards, providing a new framework for the harmonisation of national regulations for industrial products.

Résolution du Conseil 85/C 136/01, du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation.
Council Resolution 85/C 136/01 of 7 May 1985 on a new approach to technical harmonization and standards.

Le vice-président: La recommandation de Mme Kwasniak en matière d'harmonisation était que nous cessions de diluer le pouvoir ou l'autorité fédérale au moyen de nouveaux amendements forçant l'harmonisation.
The Deputy Chairman: Ms Kwasniak's recommendation on harmonization was that we do not further dilute federal power or authority by making further amendments to compel harmonization.

Une telle harmonisation doit, d'une part, completer la directive en matiere de responsabilite du fait des produits et la nouvelle approche en matiere d'harmonisation technique et de normalisation et, d'autre part, assurer la sante et la securite des consommateurs face aux produits de consommation circulant librement dans la Communaute.
Harmonization of this kind should, on the one hand, supplement the directive on product liability and the new approach on technical harmonization and standardization and, on the other, ensure the health and safety of consumers in respect of consumer products moving freely within the Community.