Vertaling van "seule et même région soient confrontés " (Frans → Engels) :

Il convient de mettre davantage l’accent sur l’aspect régional du mécanisme, étant donné qu’il est probable que les États membres d’une seule et même région soient confrontés à des risques de catastrophes de nature similaire.
Stronger emphasis should be placed on the regional aspect of the Mechanism as Member States from the same region are prone to similar disaster risks.

– Il est probable que les États membres d’une seule et même région soient confrontés à des risques de catastrophes de nature similaire.
- Member States from the same regions are prone to disasters of a similar nature.

Dans ce contexte, et afin d'éviter que certains agriculteurs ne soient confrontés à de graves pertes financières dont l'ampleur serait inacceptable, les États membres peuvent limiter cette réduction à 30 % de la valeur initiale des droits concernés, même si une telle limitation ne permet pas d'atteindre 60 % de la valeur moyenne en 2019 pour l'ensemble des droits au paiement.
In this context and in order to avoid unacceptably disruptive losses for certain farmers, Member States may limit this reduction to 30 % of the initial value of the concerned entitlements, even if such a limitation does not allow for all payment entitlements to reach 60 % of the average value for 2019.

En ce qui concerne la réglementation du marché ex ante et étant donné que chaque ARN reste compétente pour ses marchés (nationaux) respectifs, les modifications apportées visent en particulier à améliorer la cohérence et la stabilité dans toute l’UE en ce qui concerne l’évaluation des marchés par les ARN et l'imposition d'obligations réglementaires aux titulaires d’une autorisation unique UE afin d'éviter qu'ils ne soient confrontés, pour la même défaillance du marché, à des obligations réglementaires différentes dans chaque État membre où ils sont présents.
In particular, with regard to ex ante market regulation and given that each NRA is still responsible for its respective (national) markets, the modifications aim to foster greater consistency and stability across the EU with regard to NRAs' assessment of markets and imposition of regulatory obligations on holders of a single EU authorisation in order to avoid they face diverging obligations for the same market failure in each Member State where they are present.

(86)La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements de crédit disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi. Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
(86)Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding-up of credit institutions provides for the mutual recognition and enforcement in all Member States of decisions concerning the reorganization or winding up of credit institutions having branches in Member States other than those in which they have their head officesThat directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State.in order to achieve an effective resolutionDirective 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly

Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
That directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution, regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State; in order to achieve an effective resolution, Directive 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly.

3. Les bonifications d'intérêts et les contributions aux primes de garanties sont considérées comme des subventions, pourvu qu'elles ne soient pas associées dans une seule et même mesure avec des instruments financiers, tel que prévu au titre VIII de la première partie.
3. Interest rate rebates and guarantee fee subsidies shall be treated as grants, provided that they are not combined in a single measure with financial instruments as referred to in Title VIII of Part One.

Aux seules fins du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport visé à l’article 13, lorsque les réseaux de transport d’au moins deux États membres constituent, en tout ou en partie, un élément d’un seul et même bloc de contrôle, le bloc de contrôle dans son ensemble est considéré comme constituant un élément du réseau de transport d’un des États membres concernés, afin d’éviter que les flux à l’intérieur des blocs de contrôle soient considérés comme des flux transfrontaliers en vertu du premier alinéa, point b), du présent paragraphe, et donnant lieu à des compensations au titre de l’article 13.
For the purpose of the inter-transmission system operator compensation mechanism referred to in Article 13 only, where transmission networks of two or more Member States form part, in whole or in part, of a single control block, the control block as a whole shall be considered as forming part of the transmission network of one of the Member States concerned, in order to avoid flows within control blocks being considered as cross-border flows under point (b) of the first subparagraph of this paragraph and giving rise to compensation payments under Article 13.

11. déplore que plusieurs États membres soient confrontés à un soutien accru apporté à des partis de droite et à des groupes ayant des programmes clairement xénophobes, racistes, antisémites et homophobes, dont certains sont représentés au Parlement européen, siègent depuis peu dans le gouvernement en Pologne ou ont remporté des succès électoraux aux niveaux national, régional et local dans des pays comme la Belgique, l'Allemagne et le Royaume-Uni; souligne par conséquent la nécessité de s'attaquer aux racines mêmes de ce phénomène, notamment la marginalisation sociale, l'exclusion, la pauvreté et le chômage;
11. Regrets that several Member States are experiencing rising support for right-wing parties and groups with a clear xenophobic, racist, anti-Semitic and homophobic agenda, some of which are represented in the European Parliament, have recently acceded to government in Poland, or have enjoyed success in national, regional and local elections in countries such as Belgium, Germany and the United Kingdom; stresses the need, therefore, to address the roots of this phenomenon, such as social marginalisation and exclusion, poverty and unemployment;

6. invite la Commission à coopérer activement avec les autorités palestiniennes et israéliennes pour qu'après le placement intégral de la bande de Gaza sous l'administration de l'Autorité palestinienne, les modalités les plus appropriées soient définies pour favoriser le développement économique de ces régions, tout en veillant à ce que toutes les conditions nécessaires, notamment de sécurité, soient réunies pour les deux parties, permettant aux Israéliens et aux Palestiniens de commercer facilement et équitablement et de prospérer harmonieusement dans une seule et même "customs envelope";
6. Calls on the Commission to collaborate actively with the Palestinian and Israeli authorities so that, after the Gaza Strip is placed under the administration of the Palestinian Authority, it may be possible to find the most appropriate way of promoting the economic development of these areas, whilst making certain that all the necessary conditions, including that of security, exist for both sides, enabling Israelis and Palestinians to trade easily and fairly, and to prosper harmoniously within a single ‘customs envelope’;