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LFInfr
Loi sur le fonds d'infrastructure
éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation

Vertaling van "même région soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]

prevent overspending an appropriation


Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques | Loi sur le fonds d'infrastructure [ LFInfr ]

Federal Act of 6 October 2006 on the Infrastructure Fund for Urban Transport, the Motorway Network and Main Roads in Mountain and Peripheral Regions | Infrastructure Fund Act [ IFA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément au Traité, la politique des réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E) a les mêmes objectifs que les réseaux de transport et les autres réseaux, à savoir de veiller à ce que les réseaux nationaux soient connectés les uns aux autres dans l'Union européenne, à ce que toutes les régions y aient accès et à ce que les réseaux soient gérés à un niveau européen plutôt que national. [70] La dimension régionale et les considérati ...[+++]

In conformity with the Treaty, the policy on trans-European Networks for energy (TEN-E) has the same common aims as for transport and other networks, to ensure that national grids across the EU are connected, that all regions have access to these and that the grids are managed at the European rather than the national level [70]. The regional dimension and considerations of economic and social cohesion were taken into account in the first Community guidelines as regards the TEN-E [71].


Dans le même temps, comme il est décrit plus loin, il existe dans ces pays des mécanismes qui visent à éviter que n'apparaissent d'amples différences entre régions en ce qui concerne les dépenses consacrées aux services publics. Ils prennent la forme de règles ou de normes établies au niveau central et de mécanismes de péréquation visant à garantir que les ressources financières auxquelles les régions ont accès ne soient pas trop différentes.

At the same time, as described below, there are mechanisms in place in such countries for preventing wide regional differences in expenditure on public services from arising, These take the form of standards or norms set centrally and of equalisation mechanisms to ensure that the financial resources which regions have access to do not vary too greatly.


1. Les droits au paiement attribués en application du présent article ne peuvent être transférés qu'au sein d'une même région ou entre régions, à condition que les droits par hectare y soient identiques.

1. Payment entitlements established in accordance with this Chapter may be transferred only within the same region or between regions where the entitlements per hectare are the same.


Pour éviter que cet écart ne se creuse davantage, et, en même temps, profiter des opportunités de rattrapage rapide offertes par la nouvelle économie, il faut que les régions moins favorisées soient en mesure de mettre en oeuvre des pratiques innovantes qui explorent efficacement ces opportunités.

In order to prevent this gap from widening further and, at the same time, to take advantage of the opportunities offered by the new economy for catching up swiftly, the less-favoured regions must be in a position to introduce innovative practices which effectively explore these opportunities.


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Il convient de mettre davantage l’accent sur l’aspect régional du mécanisme, étant donné qu’il est probable que les États membres d’une seule et même région soient confrontés à des risques de catastrophes de nature similaire.

Stronger emphasis should be placed on the regional aspect of the Mechanism as Member States from the same region are prone to similar disaster risks.


– Il est probable que les États membres d’une seule et même région soient confrontés à des risques de catastrophes de nature similaire.

- Member States from the same regions are prone to disasters of a similar nature.


Comment parvenir à ce que les mêmes exigences soient applicables aux éleveurs d'autres régions du monde, qui souhaitent nous vendre leurs produits, afin d'éviter toute concurrence déloyale ?

How can we ensure that the same demands are imposed on farmers elsewhere in the world who want to sell to us, in order to prevent unfair competition?


10. regrette l'absence d'une société civile irakienne, en particulier de médias libres et d'associations indépendantes, ce qui n'aide guère à nouer des relations de confiance directe avec la population irakienne; demande qu'une aide adéquate soit fournie aux médias qui décrivent aussi largement que possible la situation régionale et afin que les mêmes initiatives soient prises en faveur de la diaspora irakienne de la région;

10. Regrets the absence of an Iraqi civil society, including free media and independent social organisations, because of which direct confidence-building with the Iraqi population is hardly possible; calls for appropriate assistance to be provided to media which explain as widely as possible the regional situation and for the same initiatives to be undertaken with the diaspora in the region;


9. regrette l'absence d'une société civile iraquienne, en particulier de médias libres et d'associations indépendantes, ce qui n'aide guère à nouer des relations de confiance directe avec la population iraquienne; demande qu'une aide adéquate soit fournie aux médias qui décrivent aussi largement que possible la situation régionale et afin que les mêmes initiatives soient prises en faveur de la diaspora de la région;

9. regrets the absence of an Iraqi civil society, including free media and independent social organisations, because of which direct confidence-building with the Iraqi population is hardly possible; calls for appropriate assistance to be provided to media units that explain as widely as possible the regional situation and for the same initiatives to be undertaken with the Diaspora in the region;


De même, certaines mentions des pays tiers, qui servent à identifier un vin comme étant originaire d'une région ou localité du territoire du pays tiers concerné dans le cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du vin, exprimée par la mention considérée, peut être essentiellement attribuée à cette origine géographique et qui sont homonymes des mentions traditionnelles figurant à l'annexe III, partie B, peuvent être utilisées dans des conditions pratiques qui garantissent qu'elles soient ...[+++]

Similarly, some third country terms which serve to identify a wine as originating in a region or locality of the third country concerned, where a given quality, reputation or other characteristic of the wine as expressed by those terms, is essentially attributable to that geographical origin, and which are homonyms of the traditional terms referred to in Annex III(B), may be used subject to practical conditions under which they will be differentiated from each other, taking into account the need to ensure equitable treatment of the producers concerned and ...[+++]




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Date index: 2024-02-03
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