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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "membres soient confrontés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif

Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne la réglementation du marché ex ante et étant donné que chaque ARN reste compétente pour ses marchés (nationaux) respectifs, les modifications apportées visent en particulier à améliorer la cohérence et la stabilité dans toute l’UE en ce qui concerne l’évaluation des marchés par les ARN et l'imposition d'obligations réglementaires aux titulaires d’une autorisation unique UE afin d'éviter qu'ils ne soient confrontés, pour la même défaillance du marché, à des obligations réglementaires différentes dans chaque État membre où ils sont présent ...[+++]

In particular, with regard to ex ante market regulation and given that each NRA is still responsible for its respective (national) markets, the modifications aim to foster greater consistency and stability across the EU with regard to NRAs' assessment of markets and imposition of regulatory obligations on holders of a single EU authorisation in order to avoid they face diverging obligations for the same market failure in each Member State where they are present.


À cette fin, il convient que des règles communes relatives aux normes et aux procédures de contrôle aux frontières extérieures soient établies, en tenant compte des pressions spécifiques et disproportionnées auxquelles certains États membres sont confrontés à leurs frontières extérieures.

To this end, common rules on standards and procedures for the control of external borders should be established, taking into account the specific and disproportionate pressures faced by some Member States at their external borders.


Conformément à ces accords, les États membres déploient les gardes-frontières à la demande de l'Agence, à moins qu'ils ne soient confrontés à une situation exceptionnelle affectant sérieusement l'exécution de tâches nationales.

In accordance with those agreements, Member States shall make the border guards available for deployment at the request of the Agency, unless they are faced with an exceptional situation substantially affecting the discharge of national tasks.


Les États membres devraient contribuer à ces équipes en fournissant un nombre approprié de gardes-frontières qualifiés et en permettant leur déploiement, à moins qu'ils ne soient confrontés à une situation exceptionnelle affectant sérieusement l'exécution de tâches nationales.

Member States should contribute to those teams with an appropriate number of skilled border guards and make them available for deployment, unless they are faced with exceptional situations substantially affecting the discharge of national tasks.


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Les États membres déploient leurs équipements techniques, conformément à ces accords et dans la mesure où ils font partie du nombre minimal d'équipements techniques pour une année donnée, à la demande de l'Agence, à moins qu'ils ne soient confrontés à une situation exceptionnelle affectant sérieusement l'exécution de tâches nationales.

In accordance with those agreements and to the extent that it forms part of the minimum number of technical equipment for a given year, Member States shall make their technical equipment available for deployment at the request of the Agency, unless they are faced with an exceptional situation substantially affecting the discharge of national tasks.


11. déplore que plusieurs États membres soient confrontés à un soutien accru apporté à des partis de droite et à des groupes ayant des programmes clairement xénophobes, racistes, antisémites et homophobes, dont certains sont représentés au Parlement européen, siègent depuis peu dans le gouvernement en Pologne ou ont remporté des succès électoraux aux niveaux national, régional et local dans des pays comme la Belgique, l'Allemagne et le Royaume-Uni; souligne par conséquent la nécessité de s'attaquer aux racines mêmes de ce phénomène, notamment la marginalisation sociale, l'exclusion, la pauvreté et le chômage;

11. Regrets that several Member States are experiencing rising support for right-wing parties and groups with a clear xenophobic, racist, anti-Semitic and homophobic agenda, some of which are represented in the European Parliament, have recently acceded to government in Poland, or have enjoyed success in national, regional and local elections in countries such as Belgium, Germany and the United Kingdom; stresses the need, therefore, to address the roots of this phenomenon, such as social marginalisation and exclusion, poverty and une ...[+++]


Non que je sois opposé à la politique rurale mais, étant donné le caractère volontaire de cette proposition, il existe un risque réel que les agriculteurs des différents États membres soient confrontés à des conditions qui seraient tout sauf équitables, ce qui aurait des répercussions sur le marché unique.

Not that I am opposed to rural policy, but given the voluntary nature of this proposal, there is the real risk that farmers from the different Member States will be faced with a playing field that is anything but level, which will have an effect on the single market.


12. regrette que les données statistiques provenant des nouveaux États membres soient peu nombreuses et appelle donc ceux-ci à recueillir et à publier régulièrement des données comparatives ventilées par genre, afin de contrôler les progrès accomplis par les nouveaux États membres dans le domaine de l'inclusion sociale; estime qu'un échange bilatéral des expériences et des bonnes pratiques doit être mis en place et qu'il est nécessaire de renforcer la mise en réseau des États membres confrontés à des défis similai ...[+++]

12. Regrets that statistical data from the new Member States is scarce and calls therefore on the new Member States to regularly collect and publish updated and comparable data broken down by gender, in order to monitor progress in the new Member States with regard to social inclusion; believes that a two-way exchange of experience and good practice must take place and that more intensive networking of Member States facing broadly similar challenges is required;


Il ne peut donc être question que des États membres soient confrontés à des déficits excessifs dépassant le critère de convergence de 3 %.

Therefore, there can be no question of Member States being faced with deficits in excess of the convergence criteria of 3%.


13. estime que la réforme de la convention de Dublin est une composante importante des travaux préparatoires à l'élargissement conduits au sein de l'Union européenne, qui doit permettre d'éviter que les futurs États membres soient confrontés, en raison de leur situation géographique, à un nombre excessivement élevé de demandes d'asile;

13. Considers reform of the Dublin Convention to be an important element of the EU's internal preparations for enlargement because it is needed in order to prevent a disproportionately high number of applications for asylum being made in the future Member States on account of their geographical location;




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Date index: 2022-10-18
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