Traduction de «seul crédit dont le montant diminuerait progressivement » (Français → Anglais) :

Je suggère de combiner le montant supplémentaire de base par enfant et le crédit d'impôt pour TPS pour en faire un seul crédit dont le montant diminuerait progressivement pour la plupart des familles mais qui serait accordé à un niveau de revenu un peu plus bas qu'actuellement.
I suggest folding the basic and per-child supplementary amount as well as the relevant GST credit into one credit that is phased out at a lower rate for most families, but starting at a slightly lower income.

Lorsque des crédits à l'exportation sont fournis à l'appui d'opérations de crédit-bail, le montant cumulé du principal et des intérêts peut être remboursé en versements égaux, au lieu du seul montant du principal, comme indiqué au paragraphe a).
For export credits provided in support of lease transactions, equal repayments of principal and interest combined may be applied in lieu of equal repayments of principal as set out in paragraph (a).

1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée "candidat acquéreur"), qui a pris la décision, soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de crédit, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'établissement de crédit devienne sa filiale (ci-après dénommée "acquisition envisagée"), qu'elle notifie, par écrit et préalablement à l'acquisition, aux autorités compétentes pour l'établissement de crédit dans lequel elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée, le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes précisées conformément à l'article 23, paragraphe 4.
1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (the "proposed acquirer"), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in a credit institution or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in a credit institution as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the credit institution would become its subsidiary (the "proposed acquisition"), to notify the competent authorities of the credit institution in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding in writing in advance of the acquisition, indicating the size of the intended holding and the relevant information, as specified in accordance with Article 23(4).

dans les informations données sur les montants des rémunérations, des avances et des crédits accordés aux membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance, seuls les montants accordés par l'entreprise mère et ses entreprises filiales aux membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance de l'entreprise mère sont indiqués.
in disclosing the amounts of emoluments and advances and credits granted to members of the administrative, managerial and supervisory bodies, only amounts granted by the parent undertaking and its subsidiary undertakings to members of the administrative, managerial and supervisory bodies of the parent undertaking shall be disclosed.

Entre autres mesures, nous avons offert aux personnes âgées et aux retraités des allègements fiscaux représentant annuellement plus de 2 milliards de dollars grâce à des mesures comme le fractionnement du revenu de pension, les majorations du montant du crédit en raison de l'âge ou encore l'augmentation du montant maximal de revenu donnant droit au crédit pour revenu de pension, qui a doublé; nous avons actualisé le cadre fédéral régissant les pensions afin de mieux protéger les prestataires; en collaboration avec les provinces, nous avons modernisé le RPC et l'avons assoupli pour les employés quittant progressivement le marché du travail afin qu'il tienne mieux compte de la façon dont les Canadiens vivent, travaillent et prennent leur retraite; enfin, nous avons récemment annoncé, dans le dernier budget, la bonification du Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus vulnérables du Canada.
This includes: providing over $2 billion in additional annual targeted tax relief to seniors and pensioners through measures such as pension income splitting, increases in the age credit amount, and a doubling of the maximum amount of income eligible for the pension income credit; reforming the framework governing federally regulated pensions to better protect pensioners; working with the provinces to modernize the CPP, making it more flexible for those transitioning out of the workforce to better reflect the way Canadians currently live, work and retire; and most recently in our latest budget, announcing a top-up to the guaranteed income supplement, GIS, benefit for Canada's most vulnerable seniors.

1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée “candidat acquéreur”), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de crédit, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'établissement de crédit devienne sa filiale (ci-après dénommée “acquisition envisagée”), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'établissement de crédit dans lequel elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 19 bis, paragraphe 4.
1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in a credit institution or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in a credit institution as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the credit institution would become its subsidiary (hereinafter referred to as the proposed acquisition), first to notify in writing the competent authorities of the credit institution in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 19a(4).

Les crédits pour engagements et les crédits pour paiements ne sont pas identiques en termes de montants, parce que les programmes et les projets pluriannuels font généralement l'objet d'un engagement pendant l'année où ils sont décidés et donnent progressivement lieu à des paiements au fil des ans, à mesure que progresse la mise en œuvre du programme ou du projet.
Appropriations for commitment and for payments differ, because multi-annual programs and projects are usually committed in the year they are decided and are gradually being paid over the years as the implementation of the programme and project is progressing.

3. Les crédits du FEOGA, section "Garantie" relevant du développement rural non engagés peuvent faire l'objet de report, limité au seul exercice suivant, à concurrence d'un montant maximal de 3 % des crédits du titre concerné.
3. Uncommitted EAGGF Guarantee Section appropriations relating to rural development may be carried over to the next financial year only, up to a maximum of 3 % of appropriations under the title concerned.

Deuxièmement, les modifications apportées à la TPS en ce qui a trait au crédit de taxe sur intrants, dont le montant admissible passe de 80 à 50 p. 100, constituent aussi un pas dans la bonne direction, puisque le gouvernement intervient moins ainsi et que le secteur privé s'arrange tout seul.
Second, we support the reduction or changes in the GST allowance tax credit from 80 per cent to 50 per cent. It is a good move in that government is less involved and the private sector looks after itself.

La directive oblige les établissements de crédit et les institutions financières à exiger l'identification de tous leurs clients lorsqu'ils nouent des relations d'affaires (en particulier lorsqu'ils ouvrent un compte ou des livrets ou offrent des services de garde des avoirs), en cas de transaction dont le montant atteint ou excède 15 000 écus, qu'elle soit effectuée en une seule ou en plusieurs opérations liées, ou lorsqu'ils soupçonnent une opération de blanchiment de capitaux (même si le montant sur lequel porte la transaction est inférieur au seuil fixé).
The Directive obliges credit and financial institutions to require identification of all their customers when beginning a business relationship (particularly the opening of an account or offering safe- deposit facilities), when a single transaction or linked transactions exceed 15,000 Ecus or when they suspect laundering (even where the transaction is below the threshold).