Traduction de «trait au crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

caisse populaire [ coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | caisse d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | société coopérative de crédit | société de crédit mutuel | caisse de crédit mutuel | caisse de crédit ]
credit union [ cooperative bank | caisse populaire | savings and credit union | savings and credit cooperative | savings and credit co-operative ]

responsable des prêts | directeur du crédit | directrice du crédit | préposé au crédit | préposée au crédit | préposé aux prêts | préposée aux prêts | chef du service du crédit | chef du service des prêts | agent de crédit | agente de crédit
loan officer | credit officer

traité de limites [ traité de frontière | traité de frontières | traité de délimitation | traité frontalier ]
boundary treaty [ frontier treaty ]

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il semble dès lors que l'État ait traité son crédit vis-à-vis de Larco d'une manière différente de celle des deux autres créanciers.
It thus appears that the State treated its credit to Larco in a different manner from the other two creditors.

Le présent règlement confie à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit afin de contribuer à la sécurité et à la solidité des établissements de crédit et à la stabilité du système financier au sein de l’Union et dans chaque État membre, en tenant pleinement compte de l’unité et de l’intégrité du marché intérieur et en remplissant à cet égard un devoir de diligence, un traitement égal étant réservé aux établissements de crédit pour éviter les arbitrages réglementaires.
This Regulation confers on the ECB specific tasks concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions, with a view to contributing to the safety and soundness of credit institutions and the stability of the financial system within the Union and each Member State, with full regard and duty of care for the unity and integrity of the internal market based on equal treatment of credit institutions with a view to preventing regulatory arbitrage.

Le présent règlement confie à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit afin de contribuer à la sécurité et à la solidité des établissements de crédit et à la stabilité du système financier au sein de l'UE et dans chaque État membre , en tenant pleinement compte de l'unité et de l'intégrité du marché intérieur et en remplissant à cet égard un devoir de diligence , un traitement égal étant réservé aux établissements de crédit pour éviter les arbitrages réglementaires.
This Regulation confers on the ECB specific tasks concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions, with a view to contributing to the safety and soundness of credit institutions and the stability of the financial system within the EU and each Member State , with full regard and duty of care for the unity and integrity of the internal market based on equal treatment of credit institutions with a view to preventing regulatory arbitrage .

Il y a lieu, dans ce contexte, d'attacher une attention particulière aux observations ou questions portant sur le retrait des agréments des établissements de crédit au sujet desquels les mesures nécessaires à une résolution ou au maintien de la stabilité financière ont été prises par les autorités nationales conformément à la procédure prévue à l'article 13, paragraphe 2 bis. Le parlement d'un État membre participant devrait également pouvoir inviter le président ou un représentant du comité de surveillance de la BCE à participer à un échange de vues ayant trait à la surveillance des établissements de crédit dans cet État membre avec un représentant de l'autorité nationale compétente.
In this context particular attention should be attached to observations or questions related to the withdrawal of authorisations of credit institutions in respect of which actions necessary for resolution or to maintain financial stability have been taken by national authorities in accordance with the procedure set out in Article 13(2a). The parliament of a participating Member State should also be able to invite the Chair or a representative of the Supervisory Board to participate in an exchange of views in relation to the supervision of credit institutions in that Member State together with a representative of the national competent authority.

(47) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre efficace et effectif permettant à une institution de l'Union d'exercer des missions spécifiques de surveillance sur les établissements de crédit et assurer l'application homogène du corpus réglementaire unique aux établissements de crédit, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la structure paneuropéenne du marché bancaire et de l'incidence des défaillances bancaires sur les autres États membres, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(47) Since the objectives of this Regulation, namely setting up an efficient and effective framework for the exercise of specific supervisory tasks over credit institutions by a Union institution, and ensuring the consistent application of the single rulebook to credit institutions, cannot be sufficiently achieved at the Member State level and can therefore, by reason of the pan-Union structure of the banking market and the impact of bank failures on other Member States, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Le présent règlement confie à la BCE des missions spécifiques clairement définies ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit afin de promouvoir la sécurité et la solidité des établissements de crédit et la stabilité du système financier dans l'Union et dans chaque État membre participant dans l'Union, en tenant pleinement compte de l’unité et de l’intégrité du marché intérieur et en remplissant à cet égard un devoir de diligence.
This Regulation confers on the ECB specific and clearly defined tasks concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions, with a view to promoting the safety and soundness of credit institutions and the stability of the financial system within the EU and within each participating Member State in the EU with full regard and duty of care for the unity and integrity of the internal market.

(47) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre efficace et effectif permettant à une institution de l’Union d’exercer des missions spécifiques de surveillance sur les établissements de crédit et assurer l’application homogène du règlement uniforme aux établissements de crédit, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la structure paneuropéenne du marché bancaire et de l’incidence des défaillances bancaires sur les autres États membres, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(47) Since the objectives of this Regulation, namely setting up an efficient and effective framework for the exercise of specific supervisory tasks over credit institutions by a Union institution, and ensuring the consistent application of the single rulebook to credit institutions, cannot be sufficiently achieved at the Member State level and can therefore, by reason of the pan-Union structure of the banking market and the impact of bank failures on other Member States, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

En 1997, la Commission a fixé les principes régissant les interventions des États dans sa communication aux États membres, faite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (1) (ci-après la «communication de 1997»).
In 1997, the Commission laid down the principles for State intervention in its Communication to the Member States pursuant to Article 93(1) of the EC Treaty applying Articles 92 and 93 of the Treaty to short-term export-credit insurance (1) (‘the 1997 Communication’).

La section 3 traite de l'applicabilité de l'article 107, paragraphe 1, du traité et de l'interdiction générale des aides d'État en faveur de l'assurance-crédit à l'exportation des risques cessibles.
Section 3 deals with the applicability of Article 107(1) of the Treaty and the general prohibition of State aid for the export-credit insurance of marketable risks.

(15) En vue d'assurer l'application de l'article 274 du traité, les crédits opérationnels des programmes communautaires à la gestion desquels l'agence exécutive participe doivent rester inscrits au budget général de l'Union européenne et leur exécution doit se faire par imputation directe sur ce budget.
(15) With a view to the application of Article 274 of the Treaty, the operational appropriations of the Community programmes which an executive agency is involved in managing must continue to be entered in the general budget of the European Union and must be implemented by direct charging to that budget.