Traduction de «faire un seul crédit dont le montant diminuerait progressivement » (Français → Anglais) :

Je suggère de combiner le montant supplémentaire de base par enfant et le crédit d'impôt pour TPS pour en faire un seul crédit dont le montant diminuerait progressivement pour la plupart des familles mais qui serait accordé à un niveau de revenu un peu plus bas qu'actuellement.
I suggest folding the basic and per-child supplementary amount as well as the relevant GST credit into one credit that is phased out at a lower rate for most families, but starting at a slightly lower income.

13. demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux crédits de paiement et à un échéancier de paiement, convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la fin de la procédure budgétaire 2015, et estime que cette mise en œuvre témoignerait de la volonté réelle des trois institutions de dégager une solution au problème des factures impayées; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; espère que la première de ces réunions, en mars 2015, permettra de disposer d'une première vue d'ensemble du montant des factures impayées à la fin de 2014 pour les grands domaines d'action; déplore que, comme c'était à prévoir, le montant sans précédent atteint fin 2014 soit de 24,7 milliards d'EUR pour les seuls programmes de cohésion de la période 2007-2013; regrette que cette dette nuise à la crédibilité de l'Union et soit contraire aux objectifs de croissance et d'emploi fixés au plus haut niveau politique; souligne que les paiements sont la conséquence directe et logique d'engagements antérieurs;
13. Calls for the full implementation of the joint statements on payment appropriations and on a payment plan agreed between Parliament, the Council and the Commission at the end of the 2015 budgetary procedure, and considers that such action would indicate that all three institutions are serious about working towards a solution to the problem of unpaid bills; recalls the commitment to hold, in the course of this year, at least three interinstitutional meetings on payments, in order to take stock of payment implementation and revised forecasts; expects the first of these meetings, in March 2015, to provide a first overview of the level of unpaid bills at the end of 2014 for the main policy areas; regrets that, as anticipated, at the end of 2014 this level reached the unprecedented amount of EUR 24,7 billion, for 2007-2013 cohesion programmes alone; deplores the fact that this debt undermines the credibility of the EU and is in contradiction with the goals set at the highest political level for growth and employment; stresses that payments are the direct and logical consequence of past commitments;

La Commission européenne a demandé aujourd'hui officiellement à la Finlande de modifier sa législation pour faire en sorte que seul un montant proportionné de de la taxe sur les véhicules soit perçu lors de l'immatriculation, par un résident finlandais, d'un véhicule automobile pris en crédit-bail ou en location dans un autre État membre.
The European Commission has today formally requested Finland to amend its legislation to ensure that only a proportionate amount of car tax is levied upon the registration by a Finnish resident of a motor vehicle leased or rented in another Member State.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui officiellement à l'Irlande de modifier sa législation pour faire en sorte que seul un montant proportionné de la taxe sur les véhicules soit perçu lors de l'immatriculation, par un résident irlandais, d'un véhicule automobile pris en crédit-bail ou en location dans un autre État membre.
The European Commission has today formally requested Ireland to amend its legislation to ensure that only a proportionate amount of car tax is levied upon the registration by an Irish resident of a motor vehicle leased or rented in another Member State.

Seuls les prêts et dépôts de l'établissement de crédit prêteur peuvent faire l'objet d'une modification des montants des expositions pondérés et, le cas échéant, des montants des pertes anticipées, en conséquence d'un accord de compensation au bilan.
Only loans and deposits of the lending credit institution may be subject to a modification of risk-weighted exposure amounts and, as relevant, expected loss amounts as a result of an on-balance sheet netting agreement.

3. Les crédits du FEOGA, section "Garantie" relevant du développement rural non engagés peuvent faire l'objet de report, limité au seul exercice suivant, à concurrence d'un montant maximal de 3 % des crédits du titre concerné.
3. Uncommitted EAGGF Guarantee Section appropriations relating to rural development may be carried over to the next financial year only, up to a maximum of 3 % of appropriations under the title concerned.