Traduction de «ses signataires peuvent proposer » (Français → Anglais) :

Ils peuvent avoir un effet contraignant mais seulement pour les institutions signataires de l’accord.
They may have binding effect, but only for the institutions which have signed the agreement.

Les experts des États signataires ou non signataires du Code peuvent être considérés comme des participants tiers.
Experts from States subscribing to the Code or from non-subscribing States may be considered as third-party participants.

Avant de rédiger la proposition de règlement établissant des mesures d’accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre, la Commission a élaboré un plan d’action énonçant les principes du soutien qu’elle propose aux pays signataires dudit protocole.
Before drafting the proposal for a regulation on accompanying measures for Sugar Protocol countries, the Commission had produced an action plan setting out the principles of its proposed support for the Sugar Protocol countries.

(7) Il est donc nécessaire d'accorder une aide financière et technique, notamment un soutien budgétaire s'il y a lieu, complémentaire à celle prévue dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE aux pays signataires du protocole sur le sucre pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions du marché, en proposant un large éventail d'aide afin de tenir compte de la diversité des situations entre les pays et au sein d'un même pays.
(7) It is therefore necessary to grant Sugar Protocol countries financial and technical assistance, including budget support where appropriate, additional to that provided for in the framework of the ACP-EC Partnership Agreement, to enable them to adapt to the new market conditions, offering a broad range of support to take into account heterogeneity of situations between countries and within a country.

(7) Il conviendrait donc d'accorder une aide financière et technique, notamment un soutien budgétaire s'il y a lieu, complémentaire à celle prévue dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE aux pays signataires du protocole sur le sucre pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions du marché, en proposant un large éventail d'aide afin de tenir compte de la diversité des situations entre les pays et au sein d'un même pays.
(7) Financial and technical assistance, including budget support where appropriate, additional to that provided for in the framework of the ACP-EC Partnership Agreement, should therefore be granted to Sugar Protocol countries to enable them to adapt to new market conditions, offering a broad range of support to take into account heterogeneity of situations between countries and within a country.

(7) Il est donc nécessaire d'accorder une aide financière et technique, notamment un soutien budgétaire s'il y a lieu, complémentaire à celle prévue dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE aux pays signataires du protocole sur le sucre pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions du marché, en proposant un large éventail d'aide afin de tenir compte de la diversité des situations entre les pays et au sein d'un même pays.
(7) It is therefore necessary to grant Sugar Protocol countries financial and technical assistance, including budget support where appropriate, additional to that provided for in the framework of the ACP-EC Partnership Agreement, to enable them to adapt to new market conditions, offering a broad range of support to take into account heterogeneity of situations between countries and within a country.

Enfin, le 22 juin 2005, la Commission a proposé un règlement "établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre" (COM(2005)0266).
Finally, on 22 June 2005, the Commission proposed a regulation 'establishing accompanying measures for Sugar Protocol countries affected by the reform of the EU sugar regime (COM(2005)266).

Les États membres doivent adopter des dispositions nationales prévoyant un niveau de protection des données au moins égal à celui résultant de la convention de 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la recommandation de 1987 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police[10]. Bien que la convention de Schengen ne prévoie pas de mécanisme de réexamen, ses signataires peuvent proposer des modifications à la convention, à la suite de quoi le texte modifié doit être approuvé à l’unanimité et ratifié par les parlements nationaux.
Member States must adopt national rules providing for a level of data protection at least equal to that resulting from the Council of Europe’s 1981 Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the Council of Europe Committee of Ministers’ 1987 Recommendation regulating the use of personal data in the police sector.[10] While the Schengen Convention does not include a review mechanism, signatories may propose amendments to it, following which the amended text must be approved by unanimity and ratified by national parliaments.

|Les signataires peuvent proposer des modifications à la convention Naples II. Le texte modifié doit être adopté par le Conseil et ratifié par les États membres.
|Signatories may propose amendments to the Naples II Convention. The amended text would have to be adopted by the Council and ratified by Member States.

|Les signataires peuvent proposer des modifications à la convention de Schengen.
|Signatories may propose amendments to the Schengen Convention.