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Traduction de «ses réalisations puisque cela » (Français → Anglais) :

Cela ne serait pas en contradiction avec la RS VII, puisque cela impliquerait seulement que le régime plus rigoureux s'applique également aux "transferts par lots" allant de l'UE à une autre juridiction.

This would not be in contradiction with SRVII, as it would only imply that the more stringent regime would also be applicable to "batch transfers" originated from the EU to another jurisdiction.


Les données européennes [24] révèlent que cet objectif est en voie de réalisation, puisqu'un peu plus de 29 % de la main-d'oeuvre totale a bénéficié d'une formation de base en TIC en 2001 (pour un peu moins de 23 % en 2000).

European data [24]shows that some progress is being made towards the achievement of the target with just over 29% of the total workforce having received basic ICT training in 2001 (compared to just under 23% in 2000).


La Cour a expliqué que refuser ce droit au parent priverait les enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union puisque cela les forcerait à quitter le territoire de l’Union européenne.

The Court explained that a refusal to grant this parent such a right would deprive the children from the genuine enjoyment of the substance of their rights as Union citizens as it would force them to leave the territory of the European Union.


Énoncer des dispositions relatives aux personnes privées empiéterait sur les dispositions fondamentales des systèmes des États membres puisque cela impliquerait qu'une disposition de droit communautaire pourrait s'appliquer à une question relevant étroitement de la compétence des États membres, comme la possibilité offerte aux personnes privées de contester devant des tribunaux des actes de personnes privées.

Setting out provisions in relation to private persons would impinge upon the very core of Member States systems since it means that a community law might address an issue as close to Member States competence as the possibility for private persons to challenge in courts acts by private persons.


Cela ne serait pas en contradiction avec la RS VII, puisque cela impliquerait seulement que le régime plus rigoureux s'applique également aux "transferts par lots" allant de l'UE à une autre juridiction.

This would not be in contradiction with SRVII, as it would only imply that the more stringent regime would also be applicable to "batch transfers" originated from the EU to another jurisdiction.


Ceci dit, arrêter des valeurs seuils/cibles pour le bruit au niveau de l’UE soulève des questions de subsidiarité puisque cela limite la marge de manœuvre des autorités nationales et locales pour adapter le niveau de protection et les plans d’action/mesures aux situations qui leur sont spécifiques.

This being said, the setting of mandatory noise limit/target values at EU level would touch upon subsidiarity issues by limiting the flexibility of national and local authorities to adapt the level of protection and the action plans/measures to their specific situations.


Ceci dit, arrêter des valeurs seuils/cibles pour le bruit au niveau de l’UE soulève des questions de subsidiarité puisque cela limite la marge de manœuvre des autorités nationales et locales pour adapter le niveau de protection et les plans d’action/mesures aux situations qui leur sont spécifiques.

This being said, the setting of mandatory noise limit/target values at EU level would touch upon subsidiarity issues by limiting the flexibility of national and local authorities to adapt the level of protection and the action plans/measures to their specific situations.


Le Conseil affirme que l'échange international d'étudiants et d'universitaires est une chose souhaitable puisque cela constitue un facteur positif dans les relations entre les États membres et les pays dont ces étudiants et universitaires sont ressortissants.

2. The Council maintains that the international exchange of students and academics is desirable because it has positive implications for relations between the Member States and the countries of origin of these students and academics.


Le Conseil affirme que l'échange international d'étudiants et d'universitaires est une chose souhaitable puisque cela constitue un facteur positif dans les relations entre les États membres et les pays dont ces étudiants et universitaires sont ressortissants.

2. The Council maintains that the international exchange of students and academics is desirable because it has positive implications for relations between the Member States and the countries of origin of these students and academics.


L'absence de disposition expresse ne préjuge pas de l'obligation, à charge de la direction centrale, d'exécuter les obligations d'information et de consultation «en temps utile», puisque cela résulte de l'interprétation que donne la Cour de Justice de l'obligation de donner aux normes communautaires un effet utile.

The absence of specific provisions does not detract from the obligation on the central management to comply with its information and consultation obligations "in good time", in line with the CJEC's interpretation of the obligation to ensure that Community legislation has a useful effect.




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ses réalisations puisque cela ->

Date index: 2022-12-05
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