L'absence de disposition expresse ne préjuge pas de l'obligation, à charge de la direction centrale, d'exécuter les obligations d'information et de consultation «en temps utile», puisque cela résulte de l'interprétation que donne la Cour de Justice de l'obligation de donner aux normes communautaires un effet utile.
The absence of specific provisions does not detract from the obligation on the central management to comply with its information and consultation obligations "in good time", in line with the CJEC's interpretation of the obligation to ensure that Community legislation has a useful effect.