Traduction de «ses propriétés louées—elle en avait » (Français → Anglais) :

22. remarque que si l'importance croissante des technologies à double usage présente des avantages en termes de synergies entre le secteur de la défense et la production commerciale, elle implique aussi sa dépendance vis-à-vis de chaînes d'approvisionnement civiles, dont la production se situe souvent hors d'Europe; demande à la Commission et à l'Agence européenne de défense de l'informer sur les risques potentiels d'une internationalisation croissante ainsi que sur les effets potentiels que des changements de propriété dans le secteur de la défense peuvent avoir pour la sécurité de l'approvisionnement au sein de l'Union et sur les risques accrus pour la sécurité européenne et nationale, notamment pour l'infrastructure numérique de l'Union européenne; invite la Commission à informer en temps voulu le Parlement de l'état d'avancement du livre vert sur le contrôle des actifs industriels sensibles pour la défense et la sécurité qu'elle avait annoncé pour la fin de 2014 et demande à être informé des résultats des consultations annoncées des parties prenantes;
22. Notes that while the growing importance of dual-use technologies offers benefits in terms of synergies between the defence sector and commercial production, it also makes it dependent on civilian supply chains, which often base their production outside Europe; requests information from the Commission and the EDA on the possible risks of growing internationalisation and the possible effects that changes in ownership in the defence sector may have on the security of supply and also the heightened risks for European and national security, including to the EU's digital infrastructure; calls on the Commission to inform Parliament in due time on the status of the Green Paper on the control of defence and sensitive security industrial assets which it had announced for the end of 2014, and requests information on the outcome of the announced stakeholder consultations;

Elle a ajouté qu'elle avait fourni des éléments prouvant que, par exemple, la structure chimique, les propriétés organoleptiques et la valeur nutritionnelle de la truite fumée différaient de celles de la truite non fumée.
The AEA further claimed that they had provided evidence showing that smoked trout had for example a different chemical structure, different sensory characters and a different nutrition value than non-smoked trout.

Les autorités slovaques ont également expliqué qu'en 2011 la cour constitutionnelle avait proclamé que l'interdiction de distribuer les bénéfices annoncée en 2007 était anticonstitutionnelle car contraire au droit constitutionnel slovaque en matière de propriété, mais qu'elle ne partageait pas l'opinion selon laquelle la loi sur les sociétés d'assurance maladie restreignait les principes de l'économie de marché.
The Slovak authorities also explain that in 2011, the Constitutional Court declared the ban on profit distribution as from 2007 unconstitutional because it violated Slovak constitutional rights of ownership, but that it did not share the view that the Health Insurance Companies Act restricted the principles of a market economy.

En ce qui concerne la dette contractée à l'égard du conseil municipal de Dębica, les autorités polonaises ont transmis à la Commission un acte notarié attestant qu'elle avait été apurée le 31 mai 2004 au moyen d'un transfert de propriété au bénéfice dudit conseil.
With regard to the debt to Dębica City Council, Poland submitted a notarial deed confirming that the debt had been settled on 31 May 2004 by way of a transfer of property to Dębica City Council.

De même, elle n'abordait pas la question de savoir si l'article 3 de l'acte attaqué exigeait que l'exonération des droits d'accise fût compensée par une augmentation de l'évaluation du portefeuille correspondant au montant qui aurait été versé si l'inscription au cadastre des biens immobiliers avait été considérée comme une modification de titre de propriété et non comme un changement de dénomination.
Nor did it discuss whether paragraph 3 of the contested Act required that the exception from the excise duty should be met with an increase in the portfolio assessment corresponding to the amount that would have been paid had the registration in the real estate register been treated as a change of title and not as a change of name.

La direction générale turque des biens ecclésiastiques a fait part de son intention de donner en location des biens immeubles qui avaient appartenu à des établissements philanthropiques de minorités religieuses et qu'elle avait confisqués dans le passé, poursuivant de la sorte sa pratique de violation des droits de propriété des minorités religieuses.
The Directorate-General for Foundations in Turkey has announced its intention of renting out property belonging to religious minority philanthropic foundations and which had previously been expropriated, persisting in its practice of violating the property rights of religious minorities.

Mais cette violation n’avait-elle pas été précédée par une autre, beaucoup plus grave: la violation que le risque de contamination par les OGM fait subir aux propriétés privées voisines, et à l’environnement naturel en général, qui est une propriété commune?
Had not this violation, however, been preceded by another, much more serious, one: violation, in the shape of the risk of contamination by GMOs, of neighbouring private properties and of the natural environment in general, which is owned by all?

Celle-ci avait pour objectif de rapprocher entre elles les dispositions juridiques nationales relatives à la protection des acheteurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (dès lors que l'on n'acquiert ici aucun type de propriété ou de droit futur sur une propriété, la législation espagnole interdit l'emploi du terme "multipropriété" ou de tout autre terme conduisant à penser que l'acheteur acquiert effectivement un droit de propriété).
The purpose of the Directive was to harmonise the laws of the Member States relating to the protection of the purchasers of the right to use a timeshare property (they do not actually acquire ownership of any kind or any future right over such ownership; hence under Spanish law there is a ban on the use of the term ‘multi-ownership’ or any other term which may suggest that a purchaser is acquiring the right of ownership).

Lorsqu'elle a vendu ses propriétés louées—elle en avait plusieurs—elle a perdu en impôt pratiquement tous les gains qu'elle avait pu faire.
When she sold her rental property—she had several of them—the tax bill more than ate up any profit she made.