Traduction de «ses propriétés immobilières lui soient » (Français → Anglais) :

2. condamne les actions policières et judiciaires contre l'Union des Polonais et toute tentative entreprise par les autorités du Belarus pour imposer une nouvelle tête de file à la communauté polonaise; demande que les autorités du Belarus rétablissent la légalité de l'UPB dirigée par Angelika Borys et garantissent que ses propriétés immobilières lui soient restituées dans les plus brefs délais;
2. Condemns the police and legal action against the Union of Poles and any attempts by the Belarusian authorities to impose a new leadership on the Polish community; demands that the Belarusian authorities re-legalise the Union of Poles in Belarus (UPB) led by Angelika Borys and ensure that its properties are returned to them in due time;

les services juridiques relatifs au transfert d’un titre de propriété immobilière, à l’octroi ou au transfert de certains droits sur un bien immeuble ou de droits réels immobiliers (qu’ils soient ou non assimilés à des biens corporels), tels que les actes notariés, ou à l’établissement d’un contrat en vue de la vente ou de l’achat d’un bien immeuble, même si l’opération principale se traduisant par la modification du statut juridique desdits biens n’est pas menée à terme.
legal services relating to the transfer of a title to immovable property, to the establishment or transfer of certain interests in immovable property or rights in rem over immovable property (whether or not treated as tangible property), such as notary work, or to the drawing up of a contract to sell or acquire immovable property, even if the underlying transaction resulting in the legal alteration of the property is not carried through.

Comme pour la mort civile résultant d'un processus judiciaire normal, une telle mesure législative invalide les droits civils de la personne visée, notamment le droit de propriété, ou empêche qu'ils lui soient retirés, à elle-même ou à ses héritiers.
As with attainder resulting from the normal judicial process, the effect of such a bill is to nullify the targeted person's civil rights, most notably the right to own property, or prevent it from being taken away from them, for themselves and for their heirs.

Je vous rappelle quels en sont les éléments: non seulement, bien entendu, le Parlement demande qu’il y ait transparence et que les textes lui soient transmis en cours de négociation avant qu’ils soient ratifiés par le Parlement, mais nous demandons aussi que les droits de propriété intellectuelle ne soient pas harmonisés sous l’effet de ce traité international et que la liberté des citoyens, la vie privée et la neutralité du Net soient maintenues et soient garanties.
I should like to remind you of its components: not only, of course, is Parliament asking for transparency and for the opportunity to see the texts during negotiations before it ratifies them; it is also asking for intellectual property rights not to be harmonised under this international treaty and for the freedom of citizens, the protection of private life and the neutrality of the Internet to be maintained and guaranteed.

2. demande que les autorités du Belarus rétablissent la légalité de l'UPB dirigée par Angelika Borys et garantissent que ses propriétés immobilières à Ivyanets, financées par le gouvernement polonais, lui soient restituées dans les plus brefs délais;
2. Demands that the Belarusian authorities re-legalise the UPB led by Angelika Borys and ensure that its properties in Ivyanets funded by the Polish state are returned in due time;

Le Conseil demanda aussi que des propositions lui soient soumises avant le début de l'année 1999. Après de longues discussions, bien que les États-Unis aient fait clairement savoir qu'une propriété et une gestion commune du GPS de la nouvelle génération n'étaient pas envisageables, ils ont tout de même reconnus les avantages potentiels que pourrait représenter un système européen compatible avec le GPS.
Following extensive discussions, it is clear that, whilst the US would not not accept joint ownership and control of the next generation GPS, they do see the potential benefits of a European system that is compatible with GPS.

Le premier janvier 1992, l'intégralité du capital de 5,9 milliards de DM de l'"Institut pour la promotion de la construction immobilière", lui aussi propriété des autorités régionales, a été transféré à WestLB.
On the first of January 1992 the entire DM 5.9 bn capital of the Institute for the Promotion of Housebuilding, also 100% owned by the public authorities of Northrhine Westphalia, was transferred to WestLB.

[Français] M. Maurice Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead, BQ): Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir sur cette motion qui a été présentée par le député de Comox-Alberni sur le droit de propriété et qui, essentiellement, demande l'inclusion de ce droit dans la Charte canadienne des droits et libertés (1135) Avant d'intervenir sur le fond, laissez-moi vous dire que je suis un peu étonné de voir que nos collègues du Parti réformiste ramènent pour la deuxième fois ce débat en cette Chambre, non pas que le débat sur le droit de propriété ou le droit de propriété en lui-même ne soient pas importants, au contraire.
[Translation] Mr. Maurice Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead, BQ): Mr. Speaker, I am very happy to speak to this motion put forward by the hon. member for Comox-Alberni, which deals with property rights, essentially demanding that these rights be included in the Canadian Charter of Rights and Freedoms (1135) Before getting into the substance of this motion, I will say that I am somewhat surprised to see our colleagues from the Reform Party bring back this debate for the second time in this House. Not that the debate on property rights or the rights themselves are not important, quite the contrary.