Traduction de «textes lui soient » (Français → Anglais) :

Je vous rappelle quels en sont les éléments: non seulement, bien entendu, le Parlement demande qu’il y ait transparence et que les textes lui soient transmis en cours de négociation avant qu’ils soient ratifiés par le Parlement, mais nous demandons aussi que les droits de propriété intellectuelle ne soient pas harmonisés sous l’effet de ce traité international et que la liberté des citoyens, la vie privée et la neutralité du Net soient maintenues et soient garanties.
I should like to remind you of its components: not only, of course, is Parliament asking for transparency and for the opportunity to see the texts during negotiations before it ratifies them; it is also asking for intellectual property rights not to be harmonised under this international treaty and for the freedom of citizens, the protection of private life and the neutrality of the Internet to be maintained and guaranteed.

15. se félicite des améliorations dans le projet de texte ACAC qui donnent davantage de garanties en matière de respect de la vie privée, de santé publique et de certaines protections au titre de l'accord ADPIC; demande à la Commission d'évaluer si les dispositions de sauvegarde de l'ACAC s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions d'exécution; invite la Commission à fournir les preuves selon lesquelles l'ACAC n'empêchera pas les États membres ou l'Union de bénéficier de flexibilité au titre de l'accord ADPIC en vue de garantir tout un éventail d'options politiques futures; invite la Commission à fournir une évaluation juridique établissant si l'ACAC sera dans les faits un accord contraignant ou si son article 1.2 prévoit une flexibilité générale pour tout élément susceptible d'entrer en contradiction avec l'ACAC dans le droit national; demande à la Commission de présenter des mécanismes laissant le libre choix aux parties d'adopter des exceptions légitimes aux obligations prévues par l'accord, que celles-ci soient visées dans le texte de l'accord lui-même ou dans les procédures du comité de l'ACAC;
15. Welcomes those improvements in the ACTA draft text that provide more safeguards for privacy, public health and some of the protections under the TRIPS Agreement; directs the Commission to assess whether the safeguard provisions in ACTA are enforceable equally in relation to the enforcement provisions; asks the Commission to provide evidence that ACTA will not prevent Member States or the Union from availing of flexibilities under the TRIPS Agreement to guarantee a full range of future policy options; asks the Commission to provide a legal assessment of whether ACTA will in fact be a binding agreement and whether its Article 1.2 provides for a general flexibility for any element that might contradict ACTA in national law; asks the Commission to present the mechanisms enabling flexibility for Parties to adopt legitimate exceptions to the obligations of the Agreement, available within the text of the Agreement or in the procedures of the ACTA Committee;

9. observe que la fourniture aux députés de la meilleure assistance pour l'accomplissement de leurs missions exige la poursuite du développement des modes de travail et des structures administratives et le renforcement des services actuels; invite l'administration à examiner les possibilités d'une extension des facilités mises à la disposition des députés par la bibliothèque sous la forme de la rédaction d'études et d'un grand dépôt central de documents et d'informations réunissant la totalité des textes et des connaissances disponibles (système de gestion des connaissances); demande que lui soient présentées, d'ici au 1 juillet 2007, des propositions pertinentes assorties d'estimations des coûts, qui comportent aussi la possibilité de publier les réponses à ces demandes sur l'intranet du Parlement;
9. Notes that achieving the best assistance to Members for the performance of their duties requires further development of the working and administrative structures and the strengthening of existing services; requests that the administration examine possibilities for the extension of the facilities provided to Members by the Library by its providing research support and an extensive single document and information repository of all existing texts and expertise (Knowledge Management System); expects relevant proposals with cost estimations, which also include the possibility of publishing the answers to such queries on the Parliament's Intranet, to be presented by 1 July 2007;

9. observe que la fourniture aux députés de la meilleure assistance pour l'accomplissement de leurs missions exige la poursuite du développement des modes de travail et des structures administratives et le renforcement des services actuels; invite l'Administration à examiner les possibilités d'une extension des facilités mises à la disposition des députés par la Bibliothèque sous la forme de la rédaction d'études et d'un grand dépôt central de documents et d'informations réunissant la totalité des textes et des connaissances disponibles (système de gestion des connaissances); demande que des propositions afférentes, assorties d'estimations des coûts, qui comportent entre autres la possibilité de publier les réponses aux demandes des députés sur l'Intranet de l'Institution, lui soient présentées d'ici au 1 juillet 2007;
9. Notes that achieving the best assistance to Members for the performance of their duties requires further development of the working and administrative structures and the strengthening of existing services; requests that the administration examine possibilities for the extension of the facilities provided to Members by the Library by its providing research support and an extensive single document and information repository of all existing texts and expertise (Knowledge Management System); expects relevant proposals with cost estimations, which also include the possibility of publishing the answers to such queries on the EPs' Intranet, to be presented by 1 July 2007;

Votre Comité, autorisé par l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. de 1985, c. S-22, à étudier et à contrôler les textes réglementaires, demande que des fonds lui soient approuvés pour la Conférence internationale sur la réforme de la réglementation, la gestion et l'examen des lois à Sydney en Australie.
Your Committee, which is authorized by section 19 of the Statutory Instruments Act, R.S.C. 1985, c. S-22, to review and scrutinize statutory instruments, now requests approval of funds to attend the International Conference on Regulations Reform, Management and Scrutiny of Legislation in Sydney, Australia.

(34) Lorsqu'il n'est pas possible de s'entendre sur des demandes visant à ce que certaines informations figurant dans des décisions de ne pas soulever d'objections ou dans des décisions de clore la procédure formelle d'examen soient couvertes par le secret professionnel, la Commission notifie à l'État membre sa décision finale, ainsi que le texte qu'elle envisage de publier, en lui accordant un nouveau délai de 15 jours ouvrables pour réagir.
(34) In the event that it is not possible to reach agreement on requests for certain information in decisions not to raise objections and decisions to close the formal investigation procedure to be covered by the obligation of professional secrecy, the Commission will notify its final decision to the Member State together with the text it intends to publish, giving the Member State another 15 working days to react.

Votre comité, autorisé par l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. de 1985, c. S-22, d'étudier et de contrôler les textes réglementaires, demande que des fonds lui soient approuvés pour 2000-2001.
(" A" presented only for the Senate) Your committee, which is authorized by section 19 of the Statutory Instruments Act, R.S.C. 1985, c. S-22, to review and scrutinize statutory instruments, now requests approval of funds for 2000-2001.

Votre comité, autorisé par l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. de 1985, c. S-22, d'étudier et de contrôler les textes réglementaires, demande que des fonds lui soient approuvés pour la Conférence biennale sur la législation déléguée à Sydney, en Australie.
Your committee, which is authorized by section 19 of the Statutory Instruments Act, R.S.C. 1985, c. S-22, to review and scrutinize statutory instruments, now requests approval of funds to attend the biennial conference on delegated legislation in Sydney, Australia.

Votre comité, autorisé par l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. de 1985, c. S-22, d'étudier et de contrôler les textes réglementaires, demande que des fonds lui soient approuvés pour 1999-2000.
Your committee, which is authorized by section 19 of the Statutory Instruments Act, R.S.C. 1985, c. S-22, to review and scrutinize statutory instruments, now requests approval of funds for 1999-2000.