Traduction de «propositions lui soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la proposition lui cause un préjudice
to be aggrieved by a proposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce que nous demandons, ce n'est certainement pas d'outrepasser le droit d'une Première nation de proposer des candidats, mais plutôt que le ministre puisse, avant que des propositions lui soient faites, procéder à des nominations après consultation avec les Premières nations, plutôt que d'avoir à attendre de recevoir une proposition.
What we are asking for is certainly not to override a first nation who may not make a nomination, but that the minister could, before those people do, make appointments upon consultation with them, rather than receiving a nomination.

6. L’administrateur central veille à ce que le registre de l’Union accepte la proposition d’annulation présentée en vertu des paragraphes 1 et 4, à ce qu’il bloque les unités à transférer par l’annulation et qu’il lui transmette la proposition, pour autant que toutes les conditions ci-dessous soient réunies:
6. The central administrator shall ensure that the Union Registry accepts the proposal for reversal made pursuant to paragraphs 1 and 4, blocks the units that are to be transferred by the reversal and forwards the proposal to the central administrator provided that all of the following conditions are met:

La Commission a pris l'initiative de présenter cette proposition en vertu de l'article 280 du traité sur l'Union européenne car il lui semblait peu probable, au vu de la situation actuelle, que la convention et ses protocoles soient ratifiés dans un proche avenir par tous les États membres, une condition préalable essentielle pour leur application dans l'ensemble de l'Union européenne.
The Commission took the initiative to make this proposal under Article 280 of the Treaty on European Union as it seemed unlikely given the current state of affairs that the Convention and its associated protocols would be ratified by all the Member States, an essential precondition for their being applied throughout the European Union, in the foreseeable future.

Le Conseil est toutefois ouvert à considérer la possibilité d’une plus grande clarification des indications qui devront figurer sur les étiquettes des produits avicoles et, en particulier, à étudier la possibilité d’une uniformisation de l’indication du pays d’origine (régime identique pour les importations et pour le commerce intra-communautaire), pour autant que des propositions lui soient soumises par la Commission.
The Council is, however, open to considering the possibility of greater clarity of labelling information for poultry products and, in particular, to examining the option of a uniform country of origin mark (identical system for imports and intra-community trade), provided that proposals are submitted to it by the Commission.

La Commission présente, avant le 1er janvier 2017 et chaque année par la suite, au Parlement européen et au Conseil un rapport précisant si les AES lui ont soumis les projets de normes techniques de réglementation et les projets de normes techniques d'exécution prévus dans les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE, qu'elles soient tenues ou non d'élaborer de tels projets de normes techniques de réglementation ou de normes techniques d'exécution, avec les propositions, le cas échéant.
The Commission shall, by 1 January 2017 and annually thereafter, submit to the European Parliament and to the Council a report specifying whether the ESAs have submitted the draft regulatory technical standards and implementing technical standards provided for in Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC, whether the submission of such draft regulatory technical standards or implementing technical standards is mandatory or optional, together with proposals, where appropriate.

Le Conseil Ecofin demandait que des propositions lui soient présentées sur ces questions d'ici juin 2005.
The Ecofin Council expected proposals on these issues by June 2005.

Le Conseil demanda aussi que des propositions lui soient soumises avant le début de l'année 1999. Après de longues discussions, bien que les États-Unis aient fait clairement savoir qu'une propriété et une gestion commune du GPS de la nouvelle génération n'étaient pas envisageables, ils ont tout de même reconnus les avantages potentiels que pourrait représenter un système européen compatible avec le GPS.
Following extensive discussions, it is clear that, whilst the US would not not accept joint ownership and control of the next generation GPS, they do see the potential benefits of a European system that is compatible with GPS.

18. engage instamment la Commission et l'OLAF à prendre une décision d'apurement des comptes portant la somme considérée soit au débit de l'État membre concerné, si ce dernier n'a pas honoré toutes ses obligations, soit au débit du FEOGA, si le recouvrement se révèle impossible; déplore que les informations relatives aux cas soumis à l'OLAF ne lui soient pas communiquées suffisamment et invite donc l'OLAF et la Commission à lui fournir des informations régulières concernant l'état d'avancement des dossiers à l'examen, à l'informer au sujet du recouvrement du montant de 1 747 millions d'euros et à présenter des propositions visant à améliorer les recouvrements;
18. Urges the Commission and OLAF to take a clearance of accounts decision to charge either the Member State concerned if it has not met all its obligations or the EAGGF if recovery proves impossible; concerned that information on cases referred to OLAF is not properly notified to Parliament, calls upon OLAF and the Commission to provide Parliament with regular information on the progress of cases under investigation, to inform Parliament when the EUR 1 747 million has been recovered and to come forward with proposals to improve recovery;

De ces trois principes émanait la proposition de notre parti, à savoir que le mandat du vérificateur général en environnement soit donné au Bureau du vérificateur général et que les ressources nécessaires pour bien remplir son rôle lui soient accordées.
These criteria gave rise to our party's proposal that the mandate of the auditor general of the environment be given to the office of the auditor general along with the resources it requires to effectively carry out its role.

Le Conseil a accueilli très favorablement ce rapport en demandant que des propositions allant dans ce sens lui soient soumises.
Council largely welcomed this report and requested that proposals be brought forward.