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Vertaling van "ses pratiques étaient entièrement " (Frans → Engels) :

Le Parti conservateur a toujours dit que ses pratiques étaient entièrement conformes à la loi.

One of the things the Conservative Party has always said is that our practices have been in full conformity with the law.


Si ces pratiques étaient confirmées, elles pourraient constituer des accords anticoncurrentiels et/ou des abus de position dominante, qui sont contraires aux règles de concurrence de l'UE.

If confirmed, such practices could constitute anti-competitive agreements and/or an abuse of a dominant market position in breach of EU antitrust rules.


En outre, s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt GEMO de novembre 2003 dans l'affaire C‑126/01), la Commission a conclu que les pollueurs (éleveurs et abattoirs) étaient entièrement responsables du paiement de tous les coûts liés à l'élimination des déchets animaux.

Furthermore, the Commission, taking into account the jurisprudence of the European Court of Justice (ECJ) in its GEMO judgement of November 2003 (case C-126/01), concluded that polluters (e.g. farmers and slaughterhouses) are fully liable to pay for all costs related to the disposal of animal waste.


101. se félicite de la quatrième réunion du Réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, qui s'est déroulée à La Haye les 7 et 8 mai 2007; prend acte de ses travaux, qui étaient entièrement consacrés au Rwanda et aux enquêtes menées par des États européens sur des suspects rwandais; regrette qu'une cinquième réunion du Réseau n'ait pu être organisée sous la présidence portugaise; rappelle au Conseil qu'il s'était engagé à organise ...[+++]

101. Welcomes the fourth meeting of the European Union Network of Contact Points in respect of persons responsible for genocide, war crimes and crimes against humanity, which took place in The Hague on 7 and 8 May 2007; takes note of the work of that meeting, which was entirely devoted to Rwanda and investigations of Rwandan suspects by European states; regrets the failure to organise a fifth meeting of the Network under the Portuguese Presidency; reminds the Council of the commitment to organise such a meeting under each Presidency;


101. se félicite de la quatrième réunion du Réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, qui s'est déroulée à La Haye les 7 et 8 mai 2007; prend acte de ses travaux, qui étaient entièrement consacrés au Rwanda et aux enquêtes d'États européens sur des suspects rwandais; regrette qu'une cinquième réunion du Réseau n'ait pu être organisée sous la Présidence portugaise; rappelle au Conseil qu'il s'était engagé à organiser une telle r ...[+++]

101. Welcomes the fourth meeting of the European Union Network of Contact Points in respect of persons responsible for genocide, war crimes and crimes against humanity, which took place in The Hague on 7 and 8 May 2007; takes note of the work of that meeting, which was entirely devoted to Rwanda and investigations of Rwandan suspects by European states; regrets the failure to organise a fifth meeting of the Network under the Portuguese Presidency; reminds the Council of the commitment to organise such a meeting under each Presidency;


Le 7 mars 2007, la Chambre des représentants italienne a décidé que ceux de ses membres qui étaient concernés par cette procédure étaient entièrement couverts par l'immunité: elle considérait donc leurs agissements comme faisant partie de l'exercice légitime de leur mandat parlementaire.

On 7 March 2007 the Italian Chamber of Representatives decided that those of its members who were involved in the same proceedings were fully covered by absolute immunity, thus regarding their behaviour as the legitimate exercise of their parliamentary mandate.


Les prix élevés pratiqués étaient préjudiciables aux consommateurs se rendant au Royaume-Uni.

The high roaming fees were detrimental to consumers travelling to the UK.


Je me réjouis également de voir que mon amendement concernant l’utilisation de lits-cages dans les établissements psychiatriques et les structures sociales de soins ait été accepté et reconnu comme étant une pratique allant directement à l’encontre des normes internationales relatives à la prise en charge des personnes souffrant de problèmes de santé mentale et/ou de handicaps intellectuels. Espérons maintenant que cette pratique sera entièrement abandonnée partout dans l’UE et dans les pays adhérents.

I was particularly pleased also that my amendment regarding the use of cage beds in psychiatric institutions and social care homes was passed, and that it was recognised that this was in contravention of all international standards regarding the care of people with mental health problems and/or intellectual disabilities. Let us hope now that this practice can be discontinued completely, across the EU and in the accession countries.


L'expérience a montré que la sécurité routière et la protection de l'environnement pourraient être nettement améliorées si les véhicules fabriqués en petites séries étaient entièrement intégrés dans le système communautaire de réception de véhicules complets, dans un premier temps pour la catégorie M1 .

Experience has shown that road safety and protection of the environment could be significantly improved if small series vehicles were totally integrated into the Community whole vehicle type-approval system, starting with category M1 .


Selon des évaluations conservatrices effectuées par le ministère de la Santé et d'autres organismes de santé au Canada dans le cadre de certaines études, plus de 48 000 de tous les décès au Canada en 1995 étaient attribués au tabagisme, et tous ces décès prématurés étaient entièrement évitables.

Conservative estimates by the Department of Health and other health agencies in Canada have determined by their studies that, of all deaths in Canada in 1995, more than 48,000 were attributed to tobacco smoking, and all of these premature deaths were totally preventable.


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