En outre, s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt GEMO de novembre 2003 dans l'affaire C‑126/01), la Commission a conclu que les pollueurs (éleveurs et abattoirs) étaient entièrement responsables du paiement de tous les coûts liés à l'élimination des déchets animaux.
Furthermore, the Commission, taking into account the jurisprudence of the European Court of Justice (ECJ) in its GEMO judgement of November 2003 (case C-126/01), concluded that polluters (e.g. farmers and slaughterhouses) are fully liable to pay for all costs related to the disposal of animal waste.
