Traduction de «ses missions soient réunies » (Français → Anglais) :

omet de désigner un délégué à la protection des données ou de veiller à ce que les conditions pour l'accomplissement de ses missions soient réunies conformément aux articles 35, 36 et 37;
(j) does not designate a data protection officer or does not ensure the conditions for fulfilling the tasks pursuant to Articles 35, 36 and 37;

constater que la République de Finlande, en ne désignant pas d’organisme compétent pour réaliser, dans le domaine de la vie professionnelle, les missions prévues par l’article 13 de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (1), et en ne faisant pas en sorte que lesdites missions soient effectivement réalisées, a violé les obligations qui lui incombent au titre de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 13 de ladite directive.
declare that, by failing to designate a body with competence to perform, in the field of working life, the tasks required by Article 13 of Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (1), and by failing to ensure that those tasks are actually performed, the Republic of Finland has failed to fulfil its obligations under Articles 3(1) and 13 of that directive;

j) omet de désigner un délégué à la protection des données ou de veiller à ce que les conditions pour l'accomplissement de ses missions soient réunies conformément aux articles 35, 36 et 37;
(j) does not designate a data protection officer or does not ensure the conditions for fulfilling the tasks pursuant to Articles 35, 36 and 37;

25. dans ce contexte, invite les États membres à veiller, en particulier, à ce que la participation à des missions PSDC soit considérée comme un atout de poids pour l'évolutions des carrières dans les systèmes de police et de justice du pays d'origine, et que les services qui détachent provisoirement des civils pour la réalisation de ces missions soient indemnisés convenablement pour les pertes momentanées de personnel; estime que le Conseil devrait veiller à ce que les taux des indemnités journalières versées aux personnels des missions PSDC soient adaptés à la situation dans laquelle la mission en question s'exerce;
25. In that context, calls on the Member States to ensure, in particular, that participation in CSDP missions is regarded as an important advantage for career development in their police and justice systems and that the services that second civilians to these missions are appropriately compensated for the temporary loss of staff; takes the view that the Council should ensure that per diem rates for CSDP mission personnel are tailored to the circumstances of the mission in question;

Il est également important de modifier les missions de l’Agence et, à cet égard, de veiller à ce que ses missions soient conformes à celles visées à l’article 16 du règlement (CE) no 683/2008, et à ce qu’il soit notamment possible pour l’Agence d’entreprendre d’autres actions qui peuvent lui être confiées par la Commission, afin d’assister cette dernière dans la mise en œuvre des programmes.
It is also important to modify the tasks of the Agency, and, in this regard, to ensure that its tasks are defined in accordance with those set out in Article 16 of Regulation (EC) No 683/2008, including the possibility for the Agency to accomplish other activities that may be entrusted to it by the Commission, in order to support the Commission in the implementation of the programmes.

6. invite le Conseil et la Commission à dépêcher une mission d'observation des élections à long terme au Liban dans la perspective des élections générales, et appelle le gouvernement libanais à faire en sorte que toutes les conditions soient réunies pour que lesdites élections soient libres et justes;
6. Calls on the Council and the Commission to send a long-term election observation mission to Lebanon for the forthcoming general elections and calls on the Lebanese Government to provide all the conditions to enable the elections to be free and fair;

1. Nonobstant les prescriptions relatives à la délivrance des brevets énoncées aux chapitres II et III, les États membres peuvent choisir de délivrer ou d'autoriser que soient délivrés des brevets autres que ceux mentionnés dans les règles de ces chapitres, pourvu que soient réunies les conditions suivantes:
1. Notwithstanding the requirements for certification laid down in Chapters II and III of this Annex, Member States may elect to issue or authorise the issue of certificates other than those mentioned in the regulations of those chapters, provided that:

Pour que les coûts communs soient importants, il faut que certaines conditions soient réunies: d'une part, le domaine de coopération, par exemple la production ou les achats, doit représenter une forte proportion des coûts totaux sur un marché donné; d'autre part, les parties doivent combiner dans une large mesure leurs activités dans le domaine visé par la coopération.
A significant degree of commonality in costs can only be achieved under certain conditions: First, the area of cooperation, e.g. production and purchasing, has to account for a high proportion of the total costs in a given market. Secondly, the parties need to combine their activities in the area of cooperation to a significant extent.

3. s'engage à faire en sorte que les différents volets de la politique extérieure soient réunis au sein d'un seul chapitre du traité révisé de l'Union et qu'une place particulière soit accordée à la politique de développement dont il convient de tenir particulièrement compte au moment de la mise en oeuvre de la politique extérieure et de sécurité commune; s'engage à veiller à ce que la coopération ACP-UE soit davantage que ce n'est le cas à l'heure actuelle soumise à un véritable contrôle parlementaire et dotée des moyens indispensables à l'accomplissement de sa mission;
3. Will call for the various aspects of foreign policy to be combined in a single chapter of the Treaty when the Treaty on European Union is revised, giving development policy a special place and ensuring that it is taken into account when the Common Foreign and Security Policy is being implemented; will also call for ACP-EU cooperation to be more subject to effective parliamentary control than it is at present and to be endowed with the funds necessary to fulfil its task;