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Vertaling van "ses membres seront pleinement pris " (Frans → Engels) :

Dans ces circonstances, l'octroi d'une nouvelle assistance financière de l'Union à un État membre dont la monnaie est l'euro devrait être subordonné à l'adoption de mesures garantissant que les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro seront pleinement indemnisés en cas de défaut de paiement dans le cadre du MESF, donnant lieu à l'utilisation de ressources provenant du budget général de l'Union et/ou à une demande de ressources supplémentaires adressée par la Commission aux États membres dont la monnaie n'est pas l'euro.

In such circumstances, the granting of new Union financial assistance to a Member State whose currency is the euro should be made conditional upon the establishment of arrangements which would ensure that Member States whose currency is not the euro are fully compensated in the event of non-payment under the EFSM Facility, which results in the use of resources within the general budget of the Union and/or the Commission making a de ...[+++]


donner l'assurance que le Parlement européen sera tenu informé à tous les stades du processus et que les avis exprimés par ses membres seront pleinement pris en considération tant dans le cadre de la consultation publique que dans le cadre des futures discussions au sein du Conseil sur la base des propositions de la Commission?

provide assurance that the European Parliament will be kept informed at all stages of the process and that the views expressed by its members will be fully taken into account both in the framework of the public consultation and in the framework of future discussions in the Council on the basis of the Commission's proposals?


mettre en place un mécanisme de consultation, sous la responsabilité du Haut représentant, pour permettre aux États membres de se consulter les uns les autres suffisamment à l'avance sur chaque question bilatérale – qu'elle soit consensuelle ou litigieuse – avec la Russie qui serait susceptible d'avoir des répercussions sur d'autres États membres et sur l'Union dans son ensemble, permettant ainsi à l'Union d'adopter une position au ...[+++]

put in place a consultation mechanism, under the responsibility of the High Representative, which would enable Member States to consult each other sufficiently in advance on every bilateral issue – whether an agreement or a dispute – with Russia which could have repercussions on other Member States and the EU as a whole, thereby allowing for the adoption by the EU of a position which is as coherent as possible by ensuring that the ...[+++]


La Conférence estime que, au cas où un projet d'acte législatif fondé sur l'article 79, paragraphe 2, porterait atteinte aux aspects importants du système de sécurité sociale d'un État membre, notamment pour ce qui est du champ d'application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait l'équilibre financier comme le prévoit l'article 48, second alinéa, les intérêts dudit État membre seront dûment pris en considération.

The Conference considers that in the event that a draft legislative act based on Article 79(2) would affect important aspects of the social security system of a Member State, including its scope, cost or financial structure, or would affect the financial balance of that system as set out in the second paragraph of Article 48, the interests of that Member State will be duly taken into account.


La Conférence estime que, au cas où un projet d'acte législatif fondé sur l'article 79, paragraphe 2, porterait atteinte aux aspects importants du système de sécurité sociale d'un État membre, notamment pour ce qui est du champ d'application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait l'équilibre financier comme le prévoit l'article 48, second alinéa, les intérêts dudit État membre seront dûment pris en considération.

The Conference considers that in the event that a draft legislative act based on Article 79(2) would affect important aspects of the social security system of a Member State, including its scope, cost or financial structure, or would affect the financial balance of that system as set out in the second paragraph of Article 48, the interests of that Member State will be duly taken into account.


Les travaux antérieurs devraient être protégés; en d’autres termes, les efforts que les États membres ont déjà déployés pour lutter contre les inondations seront pleinement pris en considération.

Previous work should be protected; in other words, full account will be taken of the efforts Member States have already made to combat flooding.


Le SIS II ne peut devenir opérationnel que lorsque tous les États membres participant pleinement au SIS 1+ auront pris les dispositions nécessaires au traitement des données du SIS II. Par conséquent, il convient de fournir des justifications au cas où un État membre estime que des essais n’ont pas pu être effectués de manière concluante.

SIS II can become operational only when all Member States fully participating in SIS 1+ have made the necessary arrangements to process SIS II data.


La Commission utilisera ces ressources nouvelles pour faire face à l'extension de ses tâches suite à l'élargissement et pour subvenir aux 3 priorités politiques de l'Union élargie (« compétitivité et cohésion », « sécurité et citoyenneté européenne », et « responsabilité extérieure : voisinage et partenariat ») à la réalisation desquelles les 10 nouveaux États membres seront pleinement associés.

The Commission will use these new resources to deal with the extension of its tasks following enlargement and to pursue the three policy priorities of the enlarged Union ("competitiveness and cohesion", "security and European citizenship" and "external responsibility: neighbourhood and partnership"), with the ten new Member States being fully involved in this work.


En outre, d'anciens rapports de l'OVA sur les mesures de contrôle des résidus, ainsi que sur les contrôles effectués dans le secteur de l'alimentation biologique en Allemagne seront pleinement pris en considération.

Previous FVO reports on both residue control measures and controls in the organic food sector in Germany will also be taken fully into account.


Nous pensons qu’il faut là aussi établir un juste équilibre et le Parlement espère que ses points de vue seront pleinement pris en considération.

We also believe in the need to establish a fair balance and Parliament hopes that its points of view will be fully taken into account.




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ses membres seront pleinement pris ->

Date index: 2025-03-13
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