Traduction de «membres seront pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une fois que les États membres se seront accordés sur les pays à examiner et les critères d'examen, les pays concernés seront pleinement informés des étapes suivantes et des modalités d'interaction avec l’UE dans le cadre de la procédure.
Once Member States have agreed on who should be screened and the screening criteria, the countries in question will be fully informed of the next steps and the ways in which they can interact with the EU in the process.

Les États membres seront pleinement associés à l’élaboration de la liste et peuvent proposer d’y inclure des espèces.
Member States will be fully involved in compiling the list and can propose candidates for listing.

Par l'intermédiaire du Conseil, les États membres de l'UE seront pleinement associés aux différentes étapes du processus et seront notamment consultés sur le projet de plan d'action et les deux séries de critères.
Through the Council, EU Member States will be fully associated in the different steps of the process, including by being consulted on the draft action plan and both sets of benchmarks.

Pour les États membres qui sont liés par le traité de Prüm, les dispositions concernées de la présente décision et de son annexe, lorsqu'elles seront pleinement en vigueur, s'appliquent en lieu et place des dispositions correspondantes contenues dans l'accord d'exécution du traité de Prüm.
For the Member States bound by the Prüm Treaty, the relevant provisions of this Decision and the Annex hereto once fully implemented shall apply instead of the corresponding provisions contained in the Implementing Agreement of the Prüm Treaty.

Outre le fait que le gouvernement avait promis en 1997 de ne pas appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne aux collectivités touchées par la Loi sur les Indiens sans avoir d'abord consulté pleinement les premières nations, ma crainte est que, s'il n'y a pas de processus adéquat d'éducation publique et de communication, non membres seront mal informés et vivront dans une incertitude plus grande encore en ce qui concerne leurs droits et leurs responsabilités.
Apart from the promise of the government in 1997 to exempt the Canadian Human Rights Act from being applicable to the Indian Act, without full consultation with first nations, my fear as a chief is that if a proper public education and communication process is not done, the impact will create a misinformed membership that will be further confused about their rights as well as their responsibilities.

Les parties prenantes seront pleinement associées à la mise en œuvre du plan d'action par l'intermédiaire d'un groupe consultatif composé d'États membres, de parties intéressées et d'organisations internationales.
Stakeholders will be fully involved in the implementation process through the Consultative Group, comprising Member States, stakeholders and international organisations.

Les commissaires des nouveaux États membres seront membres à part entière du Collège et participeront pleinement et activement au processus décisionnel.
The Commissioners from the new Member States will be full members of the College and will play a full and active role in the decision-making process.

Si, dans un État membre donné, les régions en phase de suppression progressive de l'aide définies à l'article 8, paragraphe 1, représentent au moins un tiers de l'ensemble de la population des régions pleinement éligibles en 2006 à une aide au titre de l'objectif no 1, les taux de l'aide seront, en 2007, de 80 % de leur niveau d'intensité de l'aide par habitant pour 2006, en 2008 de 75 %, en 2009 de 70 %, en 2010 de 65 %, en 2011 de 60 %, en 2012 de 55 % et en 2013 de 50 %.
When in a given Member State the phasing-out regions defined in Article 8(1)) represent at least one third of the total population of the regions fully eligible for Objective 1 assistance in 2006, the rates of assistance will be 80 % of their individual 2006 per capita aid intensity level in 2007, 75 % in 2008, 70 % in 2009, 65 % in 2010, 60 % in 2011, 55 % in 2012 and 50 % in 2013.

La présidence et le secrétariat participeront pleinement à ce processus et les États membres seront consultés concernant le calendrier et le contenu d'éventuels plans d'action supplémentaires.
The Presidency and the Secretariat will be fully involved in this process and the Member States consulted on the timing and the contents of possible additional Action Plans.

- 2 - L'approche adoptée par la directive comprend les principaux éléments suivants : - tout terminal dont la conformité aux exigences techniques aura été certifiée, sera autorisé à être mis sur le marché; - le "droit de connexion" aux réseaux publics de télécommunications concernés dans la Communauté sera garanti aux équipements certifiés conformes, sans nécessité de réitération des procédures de tests et d'agrément; - les tests seront effectués et l'agrément délivré par des laboratoires agréés et des organismes de certification figurant sur une liste établie au niveau communautaire; pour y figurer, les laboratoires et organismes devront répondre à des critères stricts de compétence, d'impartialité et d'indépendance, harmonisés au niveau communautaire; - les certificats de conformité délivrés au terme de la procédure instaurée par la directive seront pleinement reconnus dans tous les Etats membres; - pour l'évaluation de la conformité, les fabricants auront le choix entre deux procédures, l'une, l'examen CE de type, l'autre, la déclaration CE de conformité; - le fabricant aura le droit de choisir le laboratoire ou l'organisme qui effectuera les tests de vérification de conformité aux spécifications techniques communes relatives à son équipement ; une accréditation du laboratoire du fabricant est possible, pourvu qu'il satisfasse aux critères de sélection; - la directive exige que les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour s'assurer que seuls les terminaux qui satisfont aux exigences spécifiées dans la directive soient mis sur le marché; les Etats membres pourraient prendre des mesures pour déconnecter tout équipement qui n'est pas agréé; - les équipements certifiés conformes porteront tous une marque identique, à savoir la marque "CE", ainsi que d'autres symboles distinctifs permettant de les identifier facilement.
- 2 - The approach adopted by the directive includes the following main points: - any terminal certified as conforming with the technical requirements will be authorized for marketing; - the "right of connection" to public telecommunications networks in the Community will be guaranteed for certified equipment, without the need for repeated testing and approval procedures; - the tests will be carried out and approval issued by approved laboratories and certification bodies set out in a Community list. To be on this list laboratories and bodies must meet strict criteria of competence, impartiality and independence which are harmonized at Community level; - the certificates of conformity issued under the procedure laid down by the Directive will be fully recognized in all Member State; - to assess conformity manufacturers will have the choice of two procedures, the EEC type-approval examination and the EEC declaration of conformity; - manufacturers will have the right to choose the laboratory or body that carries out the tests for conformity with the common technical specifications on their equipment. Accreditation of the laboratory of the manufacturer is possible as long as it satisfies the selection criteria; - the directive demands that the Member States should take all suitable measures to ensure that only terminals which meet the requirements set out in the directive are marketed. The Member States may take measures to disconnect any equipment which is not approved; - certified equipment will all bear an identical mark, namely, the "EC" mark, and other distinctive symbols making them readily identifiable.