Traduction de «ses membres maintient cependant cette » (Français → Anglais) :

Les États membres sont cependant autorisés à déroger à cette limite et à accorder une aide à la transformation pour les fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 % et 15 % et pour les fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 % et 25 %.
However, the Member States may derogate from this limit and grant processing aid for short flax fibre containing a percentage of impurities and shives of between 7,5 % and 15 % and for hemp fibre containing a percentage of impurities and shives of between 7,5 % and 25 %.

Les États membres sont cependant autorisés à déroger à cette limite et à accorder une aide à la transformation aux fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 % et 15 % et aux fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 % et 25 %.
However, Member States may derogate from this limit and grant processing aid for short flax fibre containing a percentage of impurities and shives of between 7,5 % and 15 % and for hemp fibre containing a percentage of impurities and shives of between 7,5 % and 25 %.

La proposition maintient cependant la possibilité pour les nouveaux États membres d'appliquer un régime de paiement unique à la surface (RPUS) et prévoit également les ajustements techniques nécessaires à son application sous la forme négociée.
However, today's proposal maintains the option for the new member states to apply a hectare-based Single Area Payment Scheme (SAPS) and makes the technical adjustments necessary for it to apply in the form negotiated.

3. Un membre peut cependant être autorisé à délivrer des cartes vertes à ses assurés dans tout pays où il n'existe pas de bureau et à condition que ce membre y soit établi. Cette possibilité est limitée aux véhicules immatriculés dans le pays en question.
3. Any member may be authorised by its bureau to issue green cards to its insurees in any country where no bureau exists provided that the member is established in that country. This option is limited to vehicles registered in the country in question.

Les États membres peuvent cependant exclure de cette obligation d'assurance (c'est-à-dire déroger à la disposition susmentionnée) les véhicules portant des plaques d'immatriculation professionnelles, si de telles plaques figurent sur une liste établie par l'État membre concerné et notifiée aux autres États membres, de même qu'à la Commission.
However, Member States may exclude vehicles carrying professional registration plates from this obligation (i.e. derogate from the abovementioned provision), if such plates appear on a list drawn up by the Member State concerned and communicated to the other Member States and to the Commission.

Les États membres sont cependant réticents à assigner des inspecteurs à cette tâche.
Member States are, however, reluctant to provide inspectors for this task.

Les États membres acceptent cependant des lots produits et certifiés le 13 mars 2001 ou avant cette date.
Member States shall however accept consignments produced and certified on or before 13 March 2001.

plusieurs Etats membres font cependant valoir que cette approche ne répondrait pas à la nécessité de prévoir des ressources suffisantes et ne respecterait pas des engagements politiques antérieurs, qui exigent de prendre comme point de départ le niveau des crédits pour engagements de 1999 dans les perspectives financières pour le financement des politiques des quinze Etats membres ; pour ces Etats membres, la seule proposition valable est celle qui a été présentée par la Commission ;
· Some Member States, however, argue that this approach would not meet the requirement for sufficient resources and would not respect previous political undertakings which require taking as a point of departure the 1999 level of commitments in the financial perspective for the financing of policies for the 15 Member States; for those Member States the only valid proposal is that made by the Commission.

Quelques membres ont cependant fait part de leurs préoccupations face au maintien de l'unanimité pour le droit primaire dans une Union élargie à trente Etats membres, car cette procédure rendrait la prise de décisions extrêmement difficile, ce qui pourrait condamner l'Union future à la paralysie.
However, a few members have expressed concern about retaining unanimity on primary legislation in a Community enlarged to 30 members since such a procedure would render decision-making extremely difficult, and could in the future leave the Union in a state of paralysis.

1. Les États membres peuvent cependant autoriser, en dérogation aux dispositions de l'article 3, a) la certification officielle et la commercialisation de semences de base ne répondant pas aux conditions prévues à l'annexe II en ce qui concerne la faculté germinative ; à cette fin, toutes dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse une faculté germinative déterminée qu'il indique, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant ses nom et adresse et le numéro de référence du lot;
1. Member States may, however, by way of derogation from the provisions of Article 3: (a) authorise the official certification and marketing of basic seed which does not satisfy the conditions laid down in Annex II in respect of germination ; to this end all necessary measures shall be taken to ensure that the supplier guarantees a specific germination which he shall state for marketing purposes on a special label bearing his name and address and the reference number of the seed lot;