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Traduction de «proposition maintient cependant » (Français → Anglais) :

Le rapporteur maintient cependant une réserve sur cette proposition, au cas où l'adaptation qu'elle exigerait des fabricants de l'Union serait trop coûteuse.

The Rapporteur however maintains a reserve on this if the proposal proves too costly for EU manufacturers to adapt to.


La proposition maintient cependant la possibilité pour les nouveaux États membres d'appliquer un régime de paiement unique à la surface (RPUS) et prévoit également les ajustements techniques nécessaires à son application sous la forme négociée.

However, today's proposal maintains the option for the new member states to apply a hectare-based Single Area Payment Scheme (SAPS) and makes the technical adjustments necessary for it to apply in the form negotiated.


Cependant, la proposition maintient que les données à caractère personnel seront transférées en masse aux autorités américaines, puis conservées en principe pendant une durée de 5 ans, sans considération du fait qu’elles aient été extraites ou non ou qu’il existe un lien avéré avec une enquête ou des poursuites bien précises.

However, the proposal still foresees that personal data will be transferred to the US authorities in bulk and then kept in principle for a period of 5 years irrespective of whether they have extracted or there is a proved link with a specific investigation or prosecution.




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proposition maintient cependant ->

Date index: 2024-12-24
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