Cependant, la proposition maintient que les données à caractère personnel seront transférées en masse aux autorités américaines, puis conservées en principe pendant une durée de 5 ans, sans considération du fait qu’elles aient été extraites ou non ou qu’il existe un lien avéré avec une enquête ou des poursuites bien précises.
However, the proposal still foresees that personal data will be transferred to the US authorities in bulk and then kept in principle for a period of 5 years irrespective of whether they have extracted or there is a proved link with a specific investigation or prosecution.