Traduction de «ses membres considèrent comme des amendements clés nous posent » (Français → Anglais) :

Les amendements que ses membres considèrent comme des amendements clés nous posent certains problèmes.
The amendments its members regard as key amendments are causing us some difficulties.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, compte tenu des problèmes d’intégration auxquels nous sommes actuellement confrontés dans nombre d’États membres de l’Union, d’une part, des tendances démographiques et des problèmes considérables que nous posent l’immigration illégale et les problèmes de criminalité organisée et de trafic qui en découlent, d’autre part, je salue votre volonté de donner la priorité à l’immigration lors du prochain Conseil européen.
– (DE) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Mr President of the Commission, in view of the integration problems we are now experiencing in many EU Member States, and in view of the population trends and the huge problems we are having with illegal immigration and the associated problems of organised crime and trafficking, I welcome the fact that you want to put the focus of the forthcoming European Council on migration.

Si je voulais changer le nom de la Loi sur l'accès à l'information dans un sous-amendement que mes collègues ont certainement l'intention de rejeter, c'est notamment parce que nous voulions que les Canadiens considèrent l'accès à l'information comme un droit, le droit de savoir. J'invoque le Règlement, monsieur le président, car je crois que vous avez, tout à l'heure, jugé bon de demander à tous les membres du comité de s'abstenir de faire des attaques personnelles, de ne pas prêter d'intention aux membres qui ont voté d'une certaine façon et je vous demanderais simplement de rappeler cette décision de la présidence au député qui a la parole.
One of the reasons I wanted to change the name of the Access to Information Act in a subamendment that I'm sure my colleagues are now conspiring to defeat is that we wanted Canadians to view access to information as a right, the right to know On a point of order, Mr. Chair, I believe the chair, in his wisdom, some time earlier in the sitting admonished all members sitting around this table not to personalize, not to impute motives on the votes that members had taken and the way in which they did, and I would simply ask the chair to remind the member who is speaking at this point of that ruling.

Il ne fait aucun doute que nous devons considérer les types d'amendement qui doivent être apportés à la mesure législative proposée c'est évident mais il y a aussi, à première vue, des répercussions considérables en termes de coûts et d'opérations du gouvernement sur lesquels j'aimerais, en tant que membre du comité, en savoir plus avant d'engager ce genre de débat.
There is no question that we need to consider the kinds of amendments that need to be made to the proposed act that's very clear but it also carries, at first glance, a significant implication in terms of the cost and operations of government that I would like, as a committee member, to hear more about before we move ahead with that type of discussion.

(L'amendement est rejeté) (L'article 7 est adopté) (Article 8—Textes législatifs en matière de gestion financière) Le président: Le président refuse d'accepter l'amendement NPD-32 à l'article 8, page 39 de la liasse, car il considère que celui-ci dépasse la portée du projet de loi (Les articles 8 et 9 sont adoptés) (Article 10—Interdiction d'abroger : membres emprunteurs) Le président: Concernant l'article 10, nous avons le G-4, à la page 40.
(Amendment negatived) (Clause 7 agreed to) (On clause 8 Financial administration laws) The Chair: On clause 8, NDP-32, page 39, is not accepted by the chair, as it is beyond the scope of the bill (Clauses 8 and 9 agreed to) (On clause 10 No repeal by borrowing members) The Chair: On clause 10, we have G-4, page 40.

Toutefois, s'il a pour objet de procéder à l'insertion chirurgicale, comme nous avons essayé de le faire avec le projet de loi C-10B, d'un amendement qui forcerait les juges à prendre en considération, avant d'émettre un mandat, l'existence possible d'un tel droit, c'était exactement l'intention de certains membres du comité quand nous avons adopté l'amendement.
However, if its intent is to surgically carve, as we tried with Bill C-10B, an amendment that forces a judge to take into consideration, before issuing a warrant, the possible existence of such a right, some members of the committee had exactly that in mind when we agreed to the amendment.

En ce qui concerne la bioéthique, je suis favorable au soutien de la proposition d'amendement de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, qui prend simplement en considération le fait que, dans nos États membres, existent différentes conceptions juridiques sur ce sujet et, en tant que législateur européen, nous ne pouvons pas remplacer ici les États membres.
As far as bioethics is concerned, I urge support for the proposal by the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, which simply takes account of the different understandings of the law on this subject in the Member States, and we as European legislators cannot supplant the Member States on this point.

Je pense que la prise en considération et le respect des autres États membres exigent que nous excluions de la promotion européenne commune de la recherche les activités qui gênent clairement la responsabilité éthique et, en conséquence, je demande que vous appuyiez l’amendement 334 de notre collègue Posselt ou l’amendement 332 de notre collègue Liese.
I think that our consideration and respect for other Member States make it incumbent on us to exclude activities which obviously raise serious issues of ethical responsibility from joint European research funding, and I therefore urge this House to vote for Mr Posselt's Amendment No 334 or Mr Liese's Amendment No 332.

- finalement, la solution dégagée pour ce qui est des deux amendements clés sur les "avocats" prévoit le principe selon lequel "les notaires et les membres des professions juridiques indépendantes devraient être soumis aux dispositions de la directive lorsqu'ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, transactions pour lesquelles le risque que les services de ces professions juridiques soient utilisés à des fins de blanchiment des produits du crime est plus élevé" (considérant 15).
- finally, the solution found for the two key amendments on "lawyers" provides for the principle that "notaries and independent legal professionals should be made subject to the provisions of the Directive when participating in financial or corporate transactions, where there is the greatest risk of the services of those legal professionals being misused for the purpose of laundering the proceeds of criminal activity" (recital 15).

En incorporant l'amendement proposé, et avec le témoignage de bonne foi de la part des ministériels, pour que nous ayons une protection quelconque pour ceux qui considèrent qu'il est de leur devoir de faire état des problèmes qui se posent dans un ministère gouvernemental en particulier, que perdra le gouvernement?
By including this amendment here, with the government coming across in good faith on this, in order to have some sort of protection for those people who see it as their duty to expose the problems in a particular government department, what does the government lose?