Vertaling van "professions juridiques soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

profession juridique
Law occupation

milieu juridique | profession d'avocat | profession juridique
legal profession

Professions juridiques intermédiaires et assimilées
Legal and related associate professionals

profession juridique
legal profession

formation des professions juridiques
training for the judiciary

Barreau, juges, ministère public et autres professions juridiques : une approche intégrée des systèmes informatisés dans le domaine juridique
Bar, Bench, Prosecution: An Integrated Approach to Information Technology Systems in the Legal Sector

Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada [ FOPJC | Fédération des professions juridiques du Canada | Conference of Governing Bodies of the Legal Profession in Canada ]
Federation of Law Societies of Canada [ FLSC | Conference of Governing Bodies of the Legal Profession in Canada ]

profession d'avocat [ profession juridique ]
legal profession

Professions intermédiaires des services juridiques, des services sociaux et assimilés
Legal, social, cultural and related associate professionals

Professions intermédiaires des services juridiques, des services sociaux et des religions
Legal, social and religious associate professionals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les bénéficiaires effectifs de comptes groupés tenus par des notaires ou des membres d'une autre profession juridique indépendante établis dans un État membre ou un pays tiers, sous réserve qu'ils soient soumis à des exigences de lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme satisfaisant aux normes internationales et que le respect de ces obligations soit contrôlé, et sous réserve que les informations relatives à l'identité du bénéficiaire effectif soient mises à la disposition des établissements agissant en qualité de dépositaires pour les comptes groupés, lorsqu'ils en font la demande;
beneficial owners of pooled accounts held by notaries and other independent legal professionals from the Member States, or from third countries provided that they are subject to requirements to combat money laundering or terrorist financing consistent with international standards and are supervised for compliance with those requirements and provided that the information on the identity of the beneficial owner is available, on request, to the institutions that act as depository institutions for the pooled accounts;

2. Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues à l'article 22, paragraphe 1, aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
2. Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in Article 22(1) to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.

(16) Les notaires et les membres des professions juridiques indépendantes, tels que définis par les États membres, devraient être soumis aux dispositions de la directive lorsqu'ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, y compris lorsqu'ils fournissent des conseils fiscaux, transactions pour lesquelles le risque que les services de ces professions juridiques soient utilisés à des fins de blanchiment des produits du crime est plus élevé.
(16) Notaries and independent legal professionals, as defined by the Member States, should be made subject to the provisions of the Directive when participating in financial or corporate transactions, including providing tax advice, where there is the greatest risk of the services of those legal professionals being misused for the purpose of laundering the proceeds of criminal activity.

considérant que les notaires et les professions juridiques indépendantes doivent être soumis aux dispositions de la directive lorsqu'ils réalisent un certain nombre, limité, de transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, pour lesquelles le risque que les services de ces professions juridiques soient utilisés à des fins de blanchiment du produit du trafic de drogues ou de la criminalité organisée est particulièrement élevé;
Whereas notaries and independent legal professionals should be made subject to the provisions of the Directive when performing a limited number of specific financial or corporate transactions where there is the greatest risk of the services of those legal professionals being misused for the purpose of laundering the proceeds of drugs trafficking or organised crime;

considérant que les notaires et les professions juridiques indépendantes, telles que définies par les États membres, doivent être soumis aux dispositions de la directive lorsqu'ils réalisent un certain nombre, limité, de transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, pour lesquelles le risque que les services de ces professions juridiques soient utilisés à des fins de blanchiment du produit du trafic de drogues ou de la criminalité organisée est particulièrement élevé;
Whereas notaries and independent legal professionals, as defined by the Member States, should be made subject to the provisions of the Directive when performing a limited number of specific financial or corporate transactions where there is the greatest risk of their services being misused for the purpose of laundering the proceeds of drugs trafficking or organised crime;

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues au paragraphe 1 aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure".
Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in paragraph 1 to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings".

La Belgique souhaite par conséquent que d'autres voies soient explorées que d'autres moyens juridiques soient trouvés pour prendre en compte les modifications annoncées par les États membres dans le domaine des professions.
Belgium therefore thinks that other channels should be explored and other legal solutions found for taking account of amendments reported by the Member States in the field of professions.

- finalement, la solution dégagée pour ce qui est des deux amendements clés sur les "avocats" prévoit le principe selon lequel "les notaires et les membres des professions juridiques indépendantes devraient être soumis aux dispositions de la directive lorsqu'ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, transactions pour lesquelles le risque que les services de ces professions juridiques soient utilisés à des fins de blanchiment des produits du crime est plus élevé" (considérant 15).
- finally, the solution found for the two key amendments on "lawyers" provides for the principle that "notaries and independent legal professionals should be made subject to the provisions of the Directive when participating in financial or corporate transactions, where there is the greatest risk of the services of those legal professionals being misused for the purpose of laundering the proceeds of criminal activity" (recital 15).