Vertaling van "ses initiatives purement symboliques " (Frans → Engels) :

Toutefois, un partage fictif des résultats de la RD ou une participation purement symbolique à la rémunération du prestataire de service ne devrait pas empêcher l’application de la présente directive.
However fictitious sharing of the results of the R D or purely symbolic participation in the remuneration of the service provider should not prevent the application of this Directive.

Toutefois, un partage fictif des résultats de la RD ou une participation purement symbolique à la rémunération du prestataire de service ne devrait pas empêcher l'application de la présente directive.
However fictitious sharing of the results of the RD or purely symbolic participation in the remuneration of the service provider should not prevent the application of this Directive.

4. souligne que le comité de rémunération doit avoir accès à l'objet des contrats, que les contrats examinés par le comité doivent être conçus de telle manière qu'il soit possible de sanctionner les actes de négligence grave en réduisant les paiements, étant entendu qu'il y a négligence grave lorsqu'il y a manquement, en particulier, à l'obligation de diligence, auquel cas le comité de rémunération doit faire en sorte que la réduction ne soit pas de nature purement symbolique mais qu'elle contribue de manière substantielle à la réparation des dommages causés; estime en outre que les établissements financiers devraient être encouragés à faire usage d'un dispositif de malus, prévoyant le remboursement de la rémunération liée aux performances lorsqu'il apparaît que celles-ci ont été médiocres;
4. Stresses that a remuneration committee must have access to the subject matter of contracts, with contracts under the scrutiny of this committee designed in a way that makes it possible to punish acts of gross negligence by payment deductions. Gross negligence occurs when due diligence in particular is not respected, in which case the remuneration committee must ensure that the deduction is not merely symbolic in nature, but contributes substantially to paying for the damage caused. Furthermore, financial institutions should be urged to make use of a malus, i.e. a return of performance-related compensation as a result of the discovery of poor performance;

43. prend acte de l'initiative de la présidence française relative à un pacte européen sur l'immigration et l'asile; estime toutefois qu'il s'agit là d'un recul par rapport à l'objectif d'une politique commune de l'UE sur l'immigration et l'asile, fixé par le Conseil européen de Tampere en 1999, et qu'il manque la moindre mention de mesures législatives concrètes, en particulier pour définir des conditions uniformes applicables dans les États membres à l'entrée et au séjour réguliers des ressortissants de pays tiers, sans lesquelles l'appel contre les régularisations massives est purement symbolique;
43. Notes the initiative of the French Presidency on a European Pact on Immigration and Asylum; considers, however, that it constitutes a step backwards in relation to the objective of an EU common policy on immigration and asylum, established by the European Council of Tampere in 1999, and that it lacks any indication of concrete legislative measures, particularly in order to define uniform conditions in Member States for the legal entry and stay of third-country citizens, without which the call to avoid large-scale regularisations is purely symbolic;

G. considérant que les plaintes des citoyens européens ne jouent pas un rôle purement symbolique dans la construction d'une "Europe des citoyens" mais qu'elles constituent aussi un outil quantifiable et efficace pour contrôler l'application du droit communautaire,
G. whereas citizens' complaints are not merely symbolic in building a 'people's Europe' but also constitute a measurable and efficient means of monitoring the application of Community law,

L'infliction de sanctions purement symboliques ôterait à cet instrument tout effet utile et irait à l'encontre de l'objectif d'assurer une transposition des directives dans les délais prescrits.
The imposition of purely symbolic penalties would render this instrument useless and run counter to the objective of ensuring that directives are transposed within the time limits laid down.

Les jeunes réfutent les formes de participation purement symboliques.
Young people object to purely symbolic forms of participation.

Ces mesures incluent à la fois des initiatives purement scolaires et des propositions dans le secteur éducatif parallèle, notamment:
Initiatives include both school focused initiatives and developments in the non formal education sector. These include:

Dans l'affaire ACCEPT, la CJUE a relevé que la directive 2000/43/CE ne tolérait pas une législation nationale ne prévoyant que des sanctions purement symboliques et que, dans certaines conditions, une sanction consistant uniquement en un avertissement constituerait une infraction à la directive[39].
In the ACCEPT case, the CJEU pointed out that Directive 2000/43/EC precludes national law under which sanctions are purely symbolic and that under certain conditions it would be in breach of the Directive if it is only possible to give a warning in a case of discrimination[39].

Le premier serait de mettre en place une ligne budgétaire dont les crédits seraient alloués sur une base semi-automatique mais ne seraient, au mieux, que d'une valeur purement symbolique.
The first would be a budget line where appropriations are allocated on a semi-automatic basis but with sums which, at best, can only be of symbolic value.