Vertaling van "des sanctions purement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préjudice purement financier [ dommage purement financier ]
purely financial injury

mémoire cache purement associative | cache purement associatif
fully-associative cache | multiway-associative cache

condition purement potestative | condition purement facultative
purely potestative condition | purely facultative condition

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

sanction des études | certification
certification of studies

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la société inflige des sanctions purement punitives, l'enfant ne pourra en aucun cas estimer que ces sanctions sont pour son bien.
If society has a grossly punitive punishment, I don't think there's any way the child is going to perceive that as caring.

Il n'y a plus de violations massives de droits de la personne en Serbie permettant de justifier la poursuite des sanctions, et sur un plan purement pratique, si M. Milosevic faisait encore des siennes, il serait impossible d'imposer à nouveau des sanctions si elles n'avaient pas été levées.
There are no ongoing massive human rights abuses in Serbia that would justify their retention, and from a purely pragmatic point of view, should Mr. Milosevic misbehave again, you can't reimpose sanctions if you haven't lifted them.

Si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie voire purement et simplement annihilée, la sanction ne présenterait pas un caractère véritablement dissuasif en violation des dispositions de la directive 2008/48.
If the penalty of forfeiture of entitlement to interest is weakened, or even entirely undermined, the penalty will not be genuinely dissuasive, contrary to the provisions of Directive 2008/48.

85. encourage les États membres à prévoir à la fois des peines de privation de la liberté personnelle et des sanctions pécuniaires d'un montant élevé, pour toutes les infractions graves qui portent atteinte à la santé et à la sécurité des citoyens; relève cependant l'importance de la prévention de la criminalité organisée; encourage dès lors les États membres à prévoir d'autres peines pour remplacer l'incarcération, comme des sanctions pécuniaires et des travaux d'intérêt général, dans les cas où la loi le permet et compte tenu de toutes les circonstances, en particulier de la faible gravité du délit ou du rôle purement marginal de l'accusé, afin de laisser aux jeunes délinquants, en particulier, une chance de se construire une vie en dehors du monde de la criminalité;
85. Encourages Member States to provide for both prison sentences and large fines for all types of serious offences that harm citizens' health and security; stresses, nonetheless, the importance of preventing organised crime; urges the Member States, therefore, to provide for punishments offering an alternative to imprisonment, such as fines or community service, in cases where this is permitted and taking account of all the circumstances, including the non-serious nature of the offence or the purely marginal role of the defendant, in order to give young offenders in particular a chance to create a life outside the criminal world;

82. encourage les États membres à prévoir à la fois des peines de privation de la liberté personnelle et des sanctions pécuniaires d'un montant élevé, pour toutes les infractions graves qui portent atteinte à la santé et à la sécurité des citoyens; relève cependant l'importance de la prévention de la criminalité organisée; encourage dès lors les États membres à prévoir d'autres peines pour remplacer l'incarcération, comme des sanctions pécuniaires et des travaux d'intérêt général, dans les cas où la loi le permet et compte tenu de toutes les circonstances, en particulier de la faible gravité du délit ou du rôle purement marginal de l'accusé, afin de laisser aux jeunes délinquants, en particulier, une chance de se construire une vie en dehors du monde de la criminalité;
82. Encourages Member States to provide for both prison sentences and large fines for all types of serious offences that harm citizens' health and security; stresses, nonetheless, the importance of preventing organised crime; urges the Member States, therefore, to provide for punishments offering an alternative to imprisonment, such as fines or community service, in cases where this is permitted and taking account of all the circumstances, including the non-serious nature of the offence or the purely marginal role of the defendant, in order to give young offenders in particular a chance to create a life outside the criminal world;

4. constate que les sanctions purement commerciales s'avèrent très peu efficaces dans la majorité des cas, en particulier si elles ne sont pas imposées au niveau mondial et dans le cadre des Nations unies, et qu'elles portent davantage préjudice à la population civile qu'aux gouvernements des pays sanctionnés;
4. Notes that purely commercial sanctions have proved very ineffective in most cases, especially if they are not imposed throughout the world and under the auspices of the United Nations, and harm the civil populations more than the governments of the countries sanctioned;

L’accord de l’OMC n’autorise pas le Canada et les États-Unis à maintenir purement et simplement leurs sanctions étant donné qu’il s’agit d’une détermination unilatérale de non-conformité supposée de l’UE, ce qui est interdit.
The WTO Agreement does not allow Canada and the United States to simply continue to apply sanctions, since it amounts to a prohibited unilateral determination of alleged non-compliance by the EU.

Au contraire, la méthode purement communautaire préconisant des sanctions directs au titre du droit communautaire, une sorte de communautarisation du droit pénal, se heurte à d’importantes objections d’ordre juridique, à commencer par le fait qu’il n’y a pas de base juridique claire dans le Traité à cet égard, que les sanctions pénales relèvent de la souveraineté nationale des États membres et que la justice pénale fait partie intégrante de la culture nationale.
By contrast, the purely Community method of making direct provision for criminal sanctions under Community law, a sort of communitisation of criminal law, comes up against serious legal objections which start from the fact that there is no clear legal basis in the Treaty for this issue, that criminal sanctions form part of the national sovereignty of the Member States and that criminal justice is an integral part of national culture.

En ce qui concerne l'imposition immédiate de sanctions pénales par les organes communautaires, autrement dit la méthode purement communautaire d'application de sanctions, il apparaît qu'elle prête à contestation.
With regard to direct imposition of criminal sanctions by the Community institutions – the ‘purely Community’ method of imposing sanctions – this is more contestable.

Le fait que d'autres pays du Commonwealth et plusieurs provinces canadiennes permettent que la sanction royale se fasse au moyen d'une déclaration écrite montre que le projet de loi S-34 a un caractère purement procédural et ne modifie pas l'exigence constitutionnelle relative à la sanction royale ni ne diminue en rien la fonction et les prérogatives du Gouverneur général.
The fact that other Commonwealth countries and a number of provinces allow Royal Assent to be done by way of written declaration demonstrates that Bill S-34 is entirely procedural and does not alter the constitutional requirement for Royal Assent or affect the office and prerogatives of the Governor General.