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Traduction de «ses fonctions un commissaire individuel devrait » (Français → Anglais) :

Quant à savoir si la fonction de commissaire devrait être rattachée au Bureau du vérificateur général, je crois que ce devrait être le cas, mais il faut dire que je ne suis que le commissaire par intérim.

When we look at whether the commissioner's function should be within the office of the Auditor General, I think it should be here, but then again, I am only the interim commissioner.


On devrait faire en sorte de réduire ce blocage autant que possible en ayant la fonction de commissaire-enquêteur qui serait elle-même séparée en deux; c'est-à-dire d'un côté les nominations politiques, d'un autre côté les enquêtes soumises par des tierces parties telles les ONG et les groupes de pressions.

We should attempt to reduce this as much as possible by having the role of commissioner-investigator split in two; one role for political appointments, and another for investigations requested by NGOs and lobby groups.


Nous croyons également que le commissaire à l'éthique devrait avoir le pouvoir de protéger les fonctionnaires dénonciateurs et que l'actuel Bureau de l'intégrité de la fonction publique devrait être intégré au nouveau bureau du commissaire à l'éthique.

We also believe that the ethics commissioner should be given the power to protect public servant whistle-blowers; and that the current Public Service Integrity Office should be folded into this new office of the ethics commissioner.


Cette méthode devrait veiller à ce que les éléments forfaitaires et les éléments ajustés en fonction du risque pris en compte dans la formule de calcul des contributions individuelles le soit dans le respect des principes de résolution et conformément aux actes délégués adoptés en conformité avec l'article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE.

That methodology should ensure that both the flat and the risk-adjusted elements in the formula for the calculation of individual contributions are accounted in a way that is consistent with resolution principles and in line with the delegated acts adopted pursuant to Article 103(7) of Directive 2014/59/EU.


Cette méthode devrait veiller à ce que les éléments forfaitaires et les éléments ajustés en fonction du risque pris en compte dans la formule de calcul des contributions individuelles le soit dans le respect des principes de résolution et conformément aux actes délégués adoptés en conformité avec l'article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE.

That methodology should ensure that both the flat and the risk-adjusted elements in the formula for the calculation of individual contributions are accounted in a way that is consistent with resolution principles and in line with the delegated acts adopted pursuant to Article 103(7) of Directive 2014/59/EU.


- la méthode de classification harmonisée devrait avoir la classification des fonctions de la consommation individuelle (COICOP) pour point de départ.

- The harmonised classification methodology should have COICOP as its base of departure.


- que le rôle de la Commission en tant que moteur du processus d'intégration doit être assuré et les pouvoirs de son Président renforcés, que la prochaine Commission (2005-2010) devra comporter un commissaire par État membre et, par la suite, un nombre fixe de commissaires désignés selon un système de rotation égalitaire ; au cas où le nombre de commissaires serait fixé à un par État, une restructuration s’impose afin de sauvegarder la collégialité et le rôle de garant de l’intérêt communautaire ; quoi qu’il en soit, le pouvoir du Président de la Commission de démettre de ses fonctions un commissaire individuel devrait être désormais reco ...[+++]

that the role of the Commission as the driving force behind the integration process must be secured and the powers of its President must be strengthened, that the next Commission (2005-2010) must comprise one Commissioner per Member State and, subsequently, a set number of Commissioners nominated in accordance with an egalitarian rota system; should the number of Commissioners be set at one per Member State, restructuring will be called for in order to safeguard the Commission’s collegiate nature and its role as guarantor of the Community interest; in any event the Commission President’s power to dismiss an ...[+++]


Un appui de qualité aux PME pour gérer leurs droits de propriété industrielle devrait être taillé sur mesure en fonction de leurs besoins individuels.

Quality support to SMEs on management of industrial property rights should be tailored to their individual needs.


La nécessité de créer la fonction de commissaire de l'intérêt public s'en trouve renforcée, car ce fonctionnaire serait chargé de maintenir la confidentialité des allégations qui ont été faites et devrait être indépendant du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions.

The need for an independent public interest commissioner is reinforced, as this individual would be responsible for maintaining the confidentiality of allegations made and cannot be beholden to government in carrying out the mandate of the position.


Le sénateur Comeau: Étant donné la nature hautement sensible de ce qu'un employé a dévoilé au Commissaire de la fonction publique, ou le Commissaire de l'intérêt public dans ce cas-ci, est-ce que ce commissaire ne devrait pas, lui aussi, faire serment de discrétion?

Senator Comeau: Because of the highly sensitive nature of what an employee has reported to the Public Service Commissioner, or the commissioner in this case, should the commissioner be asked to take an oath of secrecy as well?


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