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Traduction de «ses dispositions soient trop strictes » (Français → Anglais) :

Si l'on craint que ses dispositions soient trop strictes, il y aura lieu de modifier le Code criminel, et ce n'est pas ce dont il est question aujourd'hui.

If there is grave concern that the Criminal Code provisions are too strict, then changes should be made to the Criminal Code, which is beyond what we're doing here today.


Avant d'entendre M. Archer, laissez-moi vous demander ceci. Dites-vous que la disposition était trop stricte ou que c'était l'avis des électeurs, qui ne pouvaient pas s'y conformer car ils ne pouvaient pas trouver deux pièces d'identité à présenter sur les 39 acceptées?

Let me ask, before we go to Professor Archer, are you saying, of the 39 other eligible pieces of identification, that this provision was too strict, or that voters were saying it's too strict, that they can't comply, can't come up with two pieces of identification out of the 39?


Toutefois, la présente directive vise une harmonisation minimale et ne devrait dès lors pas faire obstacle au maintien ou à l’adoption, par les États membres, de dispositions plus strictes visant à protéger les consommateurs, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le droit de l’Union, y compris la présente directive.

However, this Directive is aimed at minimum harmonisation and should therefore not preclude Member States from maintaining or introducing more stringent provisions in order to protect customers, provided that such provisions are consistent with Union law, including this Directive.


La présente directive ne devrait pas faire obstacle au maintien ou à l’adoption par les États membres de dispositions plus strictes visant à protéger les consommateurs, à condition que ces dispositions soient compatibles avec les obligations leur incombant en vertu du droit de l’Union et de la présente directive.

This Directive should not preclude Member States from retaining or adopting more stringent provisions in order to protect consumers, provided that such provisions are consistent with their obligations under Union law and this Directive.


1. La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l’adoption par les États membres de dispositions plus strictes visant à protéger les consommateurs, à condition que ces dispositions soient compatibles avec les obligations leur incombant en vertu du droit de l’Union.

1. This Directive shall not preclude Member States from maintaining or introducing more stringent provisions in order to protect consumers, provided that such provisions are consistent with their obligations under Union law.


Un État membre devrait pouvoir, en matière de fourniture d’informations, maintenir ou adopter des dispositions plus strictes qui peuvent être imposées aux distributeurs de produits d’assurance exerçant leurs activités de distribution d’assurances sur son territoire, indépendamment des dispositions en vigueur dans leur État membre d’origine, à condition que ces dispositions plus strictes soient conformes au droit de l’Union, y compris la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil .

A Member State should be able to maintain or adopt more stringent provisions in the area of information provision which may be imposed on insurance distributors independently of the provisions of their home Member State where such distributors are pursuing insurance distribution activities on that Member State’s territory, provided that those more stringent provisions comply with Union law, including Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council .


Les libéraux ont tout fait pour répondre à des plaintes spécieuses du gouvernement français voulant que les exigences de nos militaires soient trop strictes. Ainsi, le gouvernement les a réduites.

The Liberals bent over backwards to address specious complaints by the French government that our military's requirements were too stringent, so the government lowered them.


Par conséquent, il est approprié d'adopter des dispositions qui soient plus strictes que celles qui sont contenues dans la convention.

It is appropriate, therefore, to adopt provisions that go beyond the provisions laid down in the Convention.


Il se pourrait que ces réductions soient trop strictes pour les Britanniques et la délégation espagnole pour sa part demandera vraisemblablement des exemptions spéciales pour le charbon importé.

This may prove too strict for the British, and the Spanish delegation is expected to ask for special exemptions for imported coal.


En revanche, depuis 1991, et la reconnaissance du caractère cancérigène de toutes les formes d'amiante, le texte -pour autant que ses dispositions soient plus strictes que celles de la directive sur l'amiante, qui reste en vigueur- s'applique en principe aussi aux travailleurs exposés à cet agent.

Since 1991, when all forms of asbestos were classified as carcinogens, Directive 90/394/EEC in principle applies also to workers exposed to asbestos. As the Asbestos Directive is still in force, Directive 90/394/EEC only applies when measures are more stringent.


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