Traduction de «ses actionnaires canadiens détiennent » (Français → Anglais) :

(2) Lorsqu’une personne morale, après avoir établi sa qualité de personne morale qualifiée par un affidavit ou une déclaration déposé au cours des 12 mois précédents, prend connaissance du fait que ses actionnaires canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective et le contrôle de moins de 66 2/3 pour cent de ses actions avec droit de vote émises et en circulation, à l’exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement, elle est réputée être une personne morale qualifiée durant les 12 mois qui suivent la date où elle prend connaissance pour la première fois de la diminution de cette proportion d’actions avec droit de vote, indépendamment du fait que la durée de validité de l’affidavit ou de la déclaration s’étende au-delà de cette période en vertu du paragraphe 7(4), si :
(2) Where a corporation that has established, by affidavit or declaration filed within the previous twelve-month period, that it is a qualified corporation, acquires knowledge that those of its shareholders who are Canadians beneficially own, and control, in the aggregate and otherwise than by way of security only, less than 66 2/3 per cent of its issued and outstanding voting shares, the corporation shall be considered to be a qualified corporation for a period of 12 months from the date it first acquires knowledge of the decrease in the proportion of voting shares below that percentage, notwithstanding that the affidavit or declaration would otherwise be valid for a longer period pursuant to subsection 7(4), if

a) est réputée être une personne morale qualifiée la personne morale qui n’a pas réellement connaissance du fait que ses actionnaires non canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective et le contrôle de plus de 33 1/3 pour cent de ses actions avec droit de vote émises et en circulation, à l’exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement;
(a) any corporation that does not have actual knowledge that those of its shareholders who are non-Canadians beneficially own, and control, in the aggregate and otherwise than by way of security only, more than 33 1/3 per cent of its issued and outstanding voting shares, shall be considered to be a qualified corporation for that period; and

Plus nous gagnons, plus les dividendes sont élevés, et plus les remises ou les rendements pour les actionnaires sont élevés. Or, il se trouve que près de la moitié des Canadiens détiennent une participation effective ou directe dans les banques canadiennes.
The more we earn, the higher the dividends, the more the pay-outs and returns to the shareholders, and about one-half of Canadians are beneficial or direct owners of shares in Canadian banks.

Cependant, des actionnaires qui détiennent individuellement ou collectivement au moins 5 % des droits de vote peuvent convoquer une assemblée extraordinaire pour modifier les politiques en vigueur concernant les activités pertinentes mais, du fait d’une obligation d’informer les autres actionnaires, l’assemblée ne peut être tenue avant au moins 30 jours.
However, shareholders that individually or collectively hold at least 5 per cent of the voting rights can call a special meeting to change the existing policies over the relevant activities, but a requirement to give notice to the other shareholders means that such a meeting cannot be held for at least 30 days.

Onze autres actionnaires en détiennent chacun 5 %.
Eleven other shareholders each hold 5 per cent of the voting rights of the investee.

Trois autres actionnaires en détiennent chacun 5 %.
Three other shareholders each hold 5 per cent of the voting rights of the investee.

Il en résulte que les principes de liberté d'établissement et de libre circulation des capitaux s’opposent à une réglementation nationale qui inflige des amendes pour violation de la législation et des règles de déontologie régissant le fonctionnement des chaînes de télévision, non seulement à la société titulaire d’une autorisation de créer et d’exploiter une chaîne de télévision, mais aussi conjointement et solidairement à l’ensemble des actionnaires qui détiennent un pourcentage d’actions supérieur à 2,5 %.
It follows that the principles of freedom of establishment and of the free movement of capital preclude national legislation which imposes fines for infringement of the legislation and rules of good conduct governing the operation of television stations not only on the company which holds the licence to found and operate the television station but also jointly and severally on all shareholders with a holding of over 2.5%.

En cas de violation dans une émission des règles de la législation nationale ou de déontologie (respect de la personnalité, de l’honneur, de la réputation, de la vie privée et familiale, de l’activité professionnelle de toute personne dont l’image apparaît à l’écran), la loi prévoit des sanctions, non seulement à l'encontre de la société, mais aussi des actionnaires qui détiennent plus de 2,5% des actions.
If rules of national legislation or of good conduct (respect for the character, honour, reputation, private and family life and professional activity of every person whose image appears on the screen) are infringed in a broadcast, that law prescribes penalties not only on the company but also on shareholders with a holding of over 2.5%.

Le Trésor public détient encore 76 % de son capital, 9 % appartiennent aux travailleurs, et le reste à l'actionnariat, tant privé que public, sans qu'aucun actionnaire ne détienne plus de 5 % du capital.
The State still owns 76 % of the shares and employees hold 9 %. The remainder is accounted for by private and public shareholders none of which has a holding in excess of 5 %.

Son principal actionnaire est le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (43,2 %), les autres actionnaires étant le Landschaftsverband Rheinland et le Landschaftsverband Westfalen-Lippe (groupements de communes de Rhénanie et de Westphalie-Lippe), qui détiennent chacun 11,7 % du capital, ainsi que le Rheinische Sparkassen- und Giroverband et le Westfälisch-Lippische Sparkassen und giroverband (associations de caisses d'épargne des régions de Rhénanie et de Westphalie-Lippe), qui détiennent chacun 16,7 % des parts.
The largest single stake in the nominal capital is held by the Land (43,2 %). Other shareholders are the municipal associations (Landschaftsverbände) of Rheinland and Westfalen-Lippe (11,7 % each) as well as the associations of local public savings banks (Sparkassen- und Giroverbände) of Rheinland and Westfalen-Lippe (16,7 % each).