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CCRIT
Non-résident assujetti à l'impôt canadien
Quantité de moûts et de vins qu'ils détiennent

Vertaling van "non canadiens détiennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Centre canadien de recherche en informatisation du travail | Centre canadien de recherche sur l'automatisation du travail | CCRIT [Abbr.]

Canadian Workplace Automation Research Centre | CWARC [Abbr.]


dépôts que les organismes d'assurance détiennent au nom des assurés

deposits which the insurers hold in the name of the insured


quantité de moûts et de vins qu'ils détiennent

quantity of grape must and wine held by them


Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]

Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]


Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]


Instruction militaire non traditionnelle destinée aux casques bleus canadiens : étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie [ Instruction militaire non traditionnelle destinée aux casques bleus canadiens ]

Non-traditional Military Training for Canadian Peacekeepers: A Study Prepared for the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia [ Non-traditional Military Training for Canadian Peacekeepers ]


non-résident assujetti à l'impôt canadien

non-resident with canadian tax status
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) est réputée satisfaire aux conditions concernant la propriété et le contrôle énoncées au paragraphe 17(4) la personne morale qui n’a pas réellement connaissance du fait que ses actionnaires non canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective et le contrôle d’un pourcentage de ses actions avec droit de vote émises et en circulation, à l’exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement, qui dépasse le pourcentage maximal applicable autorisé selon ce paragraphe.

(b) any corporation referred to in subsection 17(4) that does not have actual knowledge that those of its shareholders who are non-Canadians beneficially own, and control, in the aggregate and otherwise than by way of security only, more than the appropriate maximum percentage of its issued and outstanding voting shares that is authorized pursuant to that subsection, shall be considered, for that period, to satisfy the criteria respecting the ownership and control of the corporation that are set out in that subsection.


a) est réputée être une personne morale qualifiée la personne morale qui n’a pas réellement connaissance du fait que ses actionnaires non canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective et le contrôle de plus de 33 1/3 pour cent de ses actions avec droit de vote émises et en circulation, à l’exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement;

(a) any corporation that does not have actual knowledge that those of its shareholders who are non-Canadians beneficially own, and control, in the aggregate and otherwise than by way of security only, more than 33 1/3 per cent of its issued and outstanding voting shares, shall be considered to be a qualified corporation for that period; and


Comme vous le savez, en vertu des règles actuelles en matière de propriété, des investisseurs non canadiens détiennent déjà des intérêts minoritaires importants et dans des EDR et dans des services de programmation.

As you know, under the current ownership rules, non-Canadian investors already enjoy significant minority interests in both BDUs and programming services.


Comme de 9 à 10 millions de Canadiens détiennent des actions dans une banque directement ou indirectement, ne pourrait-on pas dire que ce que nous faisons maintenant est contraire à l'intérêt du public, que cette façon de poursuivre un débat sans fin n'est pas dans l'intérêt du public et que ce qui manque vraiment c'est le leadership politique, c'est-à-dire un gouvernement, un ministre des Finances et un Premier ministre qui disent simplement oui ou non?

And given that 9 million to 10 million Canadians own bank shares directly or indirectly, couldn't it be argued that what we're doing here today is contrary to the public interest, that this continuation of endless debate that isn't going anywhere is not in the public interest, and that what is really lacking is political leadership a government, a finance minister, and a Prime Minister who simply say yes or no?


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Ils détiennent environ 80 % de ce marché et environ 70 % du marché des transports de ligne par containers entre l'Europe et les Etats-Unis (y inclus l'accès au territoire des Etats-Unis par les ports canadiens).

They hold about 80% of that market and some 70% of the market for containerized liner shipping services between Europe as a whole and the United States (including access to the United States via the Canadian ports).




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Date index: 2024-07-06
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