Vertaling van "fait que ses actionnaires canadiens détiennent " (Frans → Engels) :

(2) Lorsqu’une personne morale, après avoir établi sa qualité de personne morale qualifiée par un affidavit ou une déclaration déposé au cours des 12 mois précédents, prend connaissance du fait que ses actionnaires canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective et le contrôle de moins de 66 2/3 pour cent de ses actions avec droit de vote émises et en circulation, à l’exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement, elle est réputée être une personne morale qualifiée durant les 12 mois qui suivent la date où elle prend connaissance pour la première fois de la diminution de cette proportion d’actions avec droit de vote, indépendamment du fait que la durée de validité de l’affidavit ou de la déclaration s’étende au-delà de cette période en vertu du paragraphe 7(4), si :
(2) Where a corporation that has established, by affidavit or declaration filed within the previous twelve-month period, that it is a qualified corporation, acquires knowledge that those of its shareholders who are Canadians beneficially own, and control, in the aggregate and otherwise than by way of security only, less than 66 2/3 per cent of its issued and outstanding voting shares, the corporation shall be considered to be a qualified corporation for a period of 12 months from the date it first acquires knowledge of the decrease in the proportion of voting shares below that percentage, notwithstanding that the affidavit or declaration would otherwise be valid for a longer period pursuant to subsection 7(4), if

b) est réputée satisfaire aux conditions concernant la propriété et le contrôle énoncées au paragraphe 17(4) la personne morale qui n’a pas réellement connaissance du fait que ses actionnaires non canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective et le contrôle d’un pourcentage de ses actions avec droit de vote émises et en circulation, à l’exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement, qui dépasse le pourcentage maximal applicable autorisé selon ce paragraphe.
(b) any corporation referred to in subsection 17(4) that does not have actual knowledge that those of its shareholders who are non-Canadians beneficially own, and control, in the aggregate and otherwise than by way of security only, more than the appropriate maximum percentage of its issued and outstanding voting shares that is authorized pursuant to that subsection, shall be considered, for that period, to satisfy the criteria respecting the ownership and control of the corporation that are set out in that subsection.

a) est réputée être une personne morale qualifiée la personne morale qui n’a pas réellement connaissance du fait que ses actionnaires non canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective et le contrôle de plus de 33 1/3 pour cent de ses actions avec droit de vote émises et en circulation, à l’exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement;
(a) any corporation that does not have actual knowledge that those of its shareholders who are non-Canadians beneficially own, and control, in the aggregate and otherwise than by way of security only, more than 33 1/3 per cent of its issued and outstanding voting shares, shall be considered to be a qualified corporation for that period; and

Plus nous gagnons, plus les dividendes sont élevés, et plus les remises ou les rendements pour les actionnaires sont élevés. Or, il se trouve que près de la moitié des Canadiens détiennent une participation effective ou directe dans les banques canadiennes.
The more we earn, the higher the dividends, the more the pay-outs and returns to the shareholders, and about one-half of Canadians are beneficial or direct owners of shares in Canadian banks.

Cependant, des actionnaires qui détiennent individuellement ou collectivement au moins 5 % des droits de vote peuvent convoquer une assemblée extraordinaire pour modifier les politiques en vigueur concernant les activités pertinentes mais, du fait d’une obligation d’informer les autres actionnaires, l’assemblée ne peut être tenue avant au moins 30 jours.
However, shareholders that individually or collectively hold at least 5 per cent of the voting rights can call a special meeting to change the existing policies over the relevant activities, but a requirement to give notice to the other shareholders means that such a meeting cannot be held for at least 30 days.

Lorsque l'argent revient dans les caisses d'une multinationale canadienne, elles échappent peut-être à l'impôt à un niveau, mais une fois distribué aux actionnaires — et presque tous les Canadiens détiennent des actions dans leur REER — les dividendes qu'ils touchent sont d'autant plus élevés que ces multinationales canadiennes sont plus compétitives dans l'économie mondiale.
When the money comes back to a Canadian multinational, it may escape taxation at one level. But when that income is paid out to shareholders—and almost every Canadian has stocks in their RRSPs—the dividend payments that they receive are much higher as a result of these Canadian multinationals being more competitive in the global economy.

2. Lorsque le droit d’ajouter des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale et de déposer des projets de résolution devant cette assemblée est subordonné au fait que l'actionnaire ou les actionnaires en question détienne(nt) un pourcentage minimum du capital social de l'émetteur, cette participation minimale ne dépasse pas 5 % du capital social de l’émetteur ou une valeur nominale de 10 millions d’euros, selon celui de ces deux montants qui est le plus bas.
2. Where the right to add items on the agenda of general meetings and table draft resolutions at general meetings is subject to the condition that the relevant shareholder or shareholders hold a minimum stake in the share capital of the issuer, such minimum stake shall not exceed 5% of the share capital of the issuer or a nominal value of EUR 10 million, whichever is the lower.